Rapport de Mme Andrich
Conseiller rapporteur


 

La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis portant sur la modification de la composition du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 du Code du travail, après sa mise en place conformément aux dispositions de l’article L. 439-19 du même Code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.439-7, L. 439-9, L. 439-12, L.439-18 et L. 439-19 du Code du travail applicable notamment selon l’article L. 439-6 du même Code à l’entreprise ou groupe d’ entreprises dont le siège social ou celui de l’entreprise dominante est situé en France que le chef d’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe de dimension communautaire ou son représentant met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l’ensemble du personnel ; que les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections ; que le chef d’entreprise et le groupe spécial de négociation doivent négocier en vue de parvenir à un accord déterminant les établissements de l’entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe de dimension communautaire concernés par l’accord, la composition du comité central d’entreprise ses attributions et les modalités selon lesquelles l’information, l’échange de vues et le dialogue se déroulent en son sein, le lieu et la fréquence de ses réunions, les moyens matériels qui lui sont alloués, et que sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 439-11, lorsque, dans un délai de trois ans, le groupe spécial de négociation n’a pas conclu d’accord un comité d’entreprise européen est institué conformément aux dispositions de la section III du livre IV du Code du travail.

Après l’exposé du litige (1) et l’examen de la recevabilité de la demande d’avis (2) seront examinés successivement le cadre légal (3) et les éléments de réponse à la question posée (4).

1 - Exposé du litige :
Les parties au litige :
En demande :

- la Société anonyme Stéria

En défense :
- la fédération Force ouvrière (FO) des employés et cadres section fédérale des organismes sociaux divers qui soutient la demande de la société,
- le syndicat national de l’encadrement des professions des sociétés de service informatique (CFE -CGC),
- la fédération (CGT) des personnels des sociétés d’étude, de conseil et de prévention,
- le syndicat SUD ( non comparant),
- la CFDT (non comparante),
-la CFTC (non comparante).

La société Stéria, dont le siège social est situé en France, pays où ses établissements ou filiales regroupent la majorité des salariés (4389 dénombrés le 16 février 2005) est la société dominante du groupe Stéria qui se compose d’entreprises ayant leurs établissements ou filiales en Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège et au Royaume-Uni. Au total, selon les chiffres arrêtés à la même date, 7813 salariés sont concernés par la mise en place d’un comité d’entreprise européen.

La société Stéria a mis en place un groupe spécial dont les membres de la "délégation française" au nombre de cinq ont été désignés, conformément aux dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail sur la base du résultat des dernières élections professionnelles par la CFDT (2 sièges), la CFE-CGC (1 siège), la CGT (1 siège) et le syndicat SUD (1 siège), à l’effet de négocier un accord portant sur l’organisation et le fonctionnement d’un comité d’entreprise européen.
Ce groupe, composé de treize représentants du personnel a été mis en place en décembre 2003, sa régularité au regard du résultat des élections précédant sa formation n’est pas contestée.
En octobre et novembre 2004 de nouvelles élections professionnelles se sont déroulées au sein des établissements du Sud-Est du groupe Stéria qui a, en outre, intégré une nouvelle société : la société Imelios au sein de laquelle, lors des dernières élections en mars 2003, le syndicat FO avait remporté tous les sièges.
Le "paysage syndical" des sociétés et établissements situés en France a été radicalement modifié : sont apparus les syndicats CFTC et surtout FO (qui n’avaient aucun siège dans le groupe constitué en décembre 2003) au détriment des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC , au point qu’un groupe spécial de négociation mis en place après ces élections aurait dû être composé de membres exclusivement désignés par la CFTC, le syndicat SUD et FO.
La société Stéria a saisi le tribunal d’instance d’une demande de modification du groupe spécial de négociation afin qu’il reflète le résultat de ces dernières élections de 2004 et prenne en compte l’intégration de la société Imelios.
La fédération FO s’est jointe à cette demande à laquelle s’opposent les autres syndicats comparants devant le tribunal d’instance.
L’enjeu est d’importance dans la mesure où, de la négociation menée entre la direction centrale et le groupe spécial dépend selon les articles L. 439-8 à L. 439-11 du Code du travail, le choix qui sera fait pour le groupe de dimension communautaire entre :
- le refus (à la majorité qualifiée des deux tiers) de mettre en place un comité d’entreprise européen, ou
- la mise en place d’un comité d’entreprise européen, avec en ce cas, la conclusion d’un accord pour une durée déterminée portant sur le périmètre de ce comité, sa composition, ses attributions, la durée du mandat de ses membres, la fréquence des réunions, ses moyens matériels ou,
- l’élaboration d’une procédure d’information consultation.
Par jugement avant dire droit du 17 juin 2005 le tribunal d’instance a saisi la Cour d’une demande d’avis ainsi libellée :

"Les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail autorisent-elles la modification du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 et suivants en fonction des résultats des scrutins intervenus durant son fonctionnement dans l’entreprise considérée".

 

2- Recevabilité de la demande d’avis :

Sur la forme :
La procédure suivie et les diligences accomplies par le tribunal d’instance satisfont aux conditions de forme prévues aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.
Le dossier de cette affaire qui n’est pas soumise à la représentation obligatoire qui contient les observations des parties comparantes, l’avis du procureur de la République, est parvenu complet au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2005.

Sur le fond :

Cette demande porte sur une question de droit nouvelle qui n’a à ce jour fait l’objet d’aucune décision ni de la Cour de cassation ni de la Cour européenne de justice des communautés européennes.

La directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 a confié aux législations nationales le soin d’édicter les modalités de mise en place du groupe spécial de négociation et notre législation ne contenant aucune disposition relative à une éventuelle modification dans la composition d’un groupe mis en place, la question pose une réelle difficulté.

Cette question qui apparaît pour la première fois contient en elle-même un risque de réitération dès lors que les élections ont lieu à des dates différentes dans les sociétés ou établissements d’un même groupe, qui peuvent aboutir à un bouleversement des résultats sur lesquels est calculé le nombre de sièges attribués pour désignation à une organisation syndicale.
Elle présente en outre un intérêt pratique indéniable depuis la modification de la durée des mandats électifs par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiant les articles L. 423-16 et L. 423-12 du Code du travail en portant à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise, dès lors que la durée des mandats électifs détenus par les salariés parmi lesquels les organisations syndicales peuvent choisir les membres du groupe spécial de négociation dépasse le temps qui est imparti à ce groupe pour aboutir à un accord ou à un échec et que rappelons-le, il y a autant d’élections avec autant de dates différentes que d’entreprises ou d’établissements (Soc. 24 novembre 2004, Bull. n° 298).

 

3- Le cadre légal :

Les articles relatifs au comité d’entreprise européen (Chapitre X titre IV du Code du travail) et à sa mise en place sont issus de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 transposant la directive instituant le comité d’entreprise européen.

En droit communautaire :

La directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 qui prévoit que l’amélioration du droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d’entreprise de dimension communautaire passe par l’institution du comité central d’entreprise européen (ou d’une procédure d’information et de consultation) et doit être recherchée par voie de négociations entre d’une part la direction centrale de l’entreprise ou du groupe, et, d’autre part d’un groupe spécial de négociation.
Elle souligne dans son préambule qu"`il appartient aux Etats membres de déterminer qui sont les représentants des travailleurs, et notamment de prévoir, s’ils l’estiment adéquat, une représentation équilibrée des différentes catégories de travailleurs" et son article 5 relatif au groupe spécial de négociation dispose que "les Etats membres déterminent le mode d’élection ou de désignation des membres du groupe spécial de négociation qui doivent être élus ou désignés sur leur territoire".
Les travaux préparatoires (1) ne nous aident pas davantage car la proposition de directive, l’avis du Comité économique et social, la proposition modifiée de directive du Conseil ou la position commune arrêtée par le Conseil, reprennent les mêmes dispositions pour la nomination des membres du groupe spécial de négociation, à savoir une désignation de la compétence de chaque Etat membre, sans qu’aucune précision particulière ne soit apportée.
Une directive postérieure n° 2002/14/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, définit en son article 21 la notion de représentants des travailleurs comme "les représentants des travailleurs prévus par les législations et l ou pratiques nationales".
Un rapport du 4 avril 2000 de la Commission au Parlement européen (2) et au Conseil sur l’état de la directive du 22 septembre 1994 pose le problème de la modification de la structure du groupe spécial en cours de négociation.
Il ressort de ce rapport que "les Etats membres ont eu pour souci d’assurer la représentativité des travailleurs et de mettre en place un système de désignation des membres du groupe spécial qui soit en harmonie avec les structures internes de représentation et qui se conjugue avec le rôle dévolu, dans chaque pays, aux organisations syndicales".

En droit interne :

Le groupe spécial est composé selon la loi française, de représentants des salariés choisis par les élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou parmi leurs représentants syndicaux dans l’entreprise (L. 439-19) en nombre, par organisation syndicale détenant des élus aux dernières élections précédant sa mise en place, déterminé selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste (L. 439-19, al.2).

Les débats lors de la discussion de la loi devant le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas abordé la question de la définition des termes "dernières élections", n’ont pas déterminé si le résultat d’ élections professionnelles se déroulant alors que le groupe est déjà constitué pouvaient être pris en compte.

Les demandes d’amendements ont uniquement porté sur l’introduction dans l’article L.439-19 du Code du travail du mot "représentatives" à coté des mots"organisations syndicales".

Le chapitre X du Livre IV du Code du travail ne contient aucune disposition relative à un quelconque remaniement de la composition du comité central d’entreprise ou du groupe spécial de négociation et dans le silence des textes, la loi française semble figer dans sa composition, ce groupe.
Les ouvrages généraux tels que le répertoire international Dalloz, le jurisclasseur ou le dictionnaire permanent ne tranchent pas la question de la modification du groupe spécial de négociation à l’issue de chaque élection professionnelle."
La doctrine n’a pas directement évoqué la question de la modification du groupe spécial au cours des négociations et a uniquement décrit la composition et le rôle du groupe spécial.

Un auteur (3) signale néanmoins une difficulté qui est générée par l’absence de prise en compte des modifications des structures du groupe par la directive, - critique transposable à la loi française - qui ne prévoit aucune disposition relative à cette adaptation nécessaire, alors même que le groupe spécial de négociation a des pouvoirs importants et une durée de vie allant jusqu’à trois ans.

L’absence d’adaptation aux changements que connaissent les entreprises engagées dans le processus de la mise en place d’un comité d’entreprise européen, d’un groupe chargé de mener la négociation au nom des salariés appartenant à des entreprises de dimension communautaire, est évidement problématique dans un monde où les fermetures de sites, restructurations et dé-localisations sont monnaie courante.

Pourtant, certains Etats européens comme l’ Espagne (Loi n° 10/1997 du 24 avril 1997, article 23 sur la représentativité de la commission de négociation et du comité d’entreprise européen) le Portugal (Loi n°10/99 du 9 juin 1999, article 8 sur la composition du groupe spécial de négociation), les Pays-Bas (Loi du 23 janvier 1997, articles 8 à 10) prévoient expressément un réajustement de la composition du groupe désigné pour la négociation pendant le cours de celle-ci, si le groupe d’entreprise ou l’entreprise de dimension communautaire connaît un changement de structures ou une variation significative du nombre des travailleurs.

 

4- Les éléments de réponse à la question posée :

La société Stéria et la fédération FO font valoir que le seul fait que la possibilité de modifier le groupe spécial de négociation au cours de celle-ci ne soit pas prévue n’interdit pas la modification de sa composition à la demande des syndicats les plus représentatifs au sein des établissements ce qui garantit la meilleure représentation des travailleurs.

Au soutien de cette demande d’actualisation, il peut être invoqué l’avis du Comité économique et social européen (4) sur l’application concrète de la directive des 24 et 25 septembre 2003 qui insiste sur la nécessité d’adapter la composition des structures de représentation en cas de changement dans le périmètre de l’entreprise ou du groupe (fusions, cessions ou modifications importantes de périmètre) et signale que de nombreuses entreprises adaptent ou renégocient leur comité européen en raison de fusions, cessions ou modifications importantes de périmètre, ce que la directive ne prévoit pas.

Pareillement, un second rapport de la Commission du 17 juillet 2001 (5) sur l’état d’application de la directive préconise de procéder sans retard à sa révision et d’introduire une nouvelle disposition prévoyant l’adaptation du nombre des membres du groupe spécial de négociation après d’importantes restructurations, afin que la composition de cet organe reflète fidèlement la part représentée par les travailleurs employés dans l’établissement après la restructuration.

Comme un rapport du 27 mai 2004 (6) présenté par A.Caillou au nom de la Commission du travail et des questions sociales et adopté à l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, pose la question de l’adaptation et de l’évolution des structures de représentation aux changements de périmètre de l’entreprise ou du groupe et de leur maintien effectif pendant leur période de transition. Le rapport propose de suggérer expressément au groupe spécial de négociation de prévoir les modalités d’évolution du comité d’entreprise européen en cas de restructuration.

Reste à savoir si ces préconisations, qui sont formulées pour un comité d’entreprise européen en place, peuvent être étendues, par le juge au groupe spécial de négociation et au cas où c’est un scrutin intervenant dans un ou plusieurs établissements de l’entreprise au cours des négociations qui modifie, non pas le périmètre de l’entreprise ou du groupe d’entreprises mais la représentation qu’ont entendu donner les salariés dans l’entreprise par les élections.

A l’opposé de cette position, il peut être soutenu que le législateur français, qui n’a pas pris de disposition particulière au contraire du législateur portugais, espagnol ou néerlandais, a voulu faire le parallèle entre l’élection des membres au comité central d’entreprise et la désignation au groupe spécial de négociation, en excluant le changement de composition de la délégation pour assurer la pérennité nécessaire à la négociation et l’on peut s’interroger sur les liens entre le mandat de négociateur et le mandat d’élu au comité d’entreprise ou d’établissement .

Les élus aux comités d’établissement ou d’entreprise parmi lesquels peuvent avoir été choisis certains négociateurs, l’ont été (selon la loi applicable) pour une durée de deux ans, ils disposent, en qualité de négociateurs, d’un "mandat particulier"ou d’une mission dont la durée n’est pas précisée, mais qui est limitée par l’échéance de trois années à compter de la mise en place du groupe spécial de négociation.

Pour autant, si l’existence d’un mandat d’élu au moment de leur désignation peut être nécessaire, le terme de ce mandat ne coïncide pas obligatoirement avec le terme du mandat de négociateur et, en outre un délégué syndical qui est porteur d’un mandat de représentant de l’organisation trouve sa légitimité à être désigné "négociateur" en dehors de l’élection.

Ce n’est donc que sur la répartition entre les organisations syndicales et leur droit à faire entrer leurs mandataires dans le groupe spécial de négociation qu’interviennent les résultats des dernières élections et la différence entre les durées maximales des mandats conférés soit par l’élection, soit par la désignation au groupe spécial tend à démontrer une indépendance postérieure ce qui irait dans le sens de la thèse de "l’instantané photographique" au moment de la constitution du groupe qui en serait le reflet pour une durée même supérieure à celle de la situation des syndicats dans l’entreprise, sanctionnée par les élections suivantes.

Ce groupe spécial, s’il s’engage dans la négociation, est soumis à une quasi-obligation de résultat dans les trois années de sa constitution, l’absence d’accord écrit permettant la mise en place du comité d’entreprise européen prévu par les articles L. 439-12 et suivants, comité minimaliste par rapport à un comité d’entreprise européen conventionnel.

L’inconvénient majeur de l’introduction d’une possibilité de modifier la composition de la "délégation française" au groupe spécial de négociation est sans doute un alourdissement de la procédure de négociation par des changements à intervenir dans une délégation majoritaire en nombre, (alors que tous les Etats membres sur le territoire duquel sont installées des entreprises du groupe ont également une délégation, qui serait elle-même susceptible d’être affectée selon les modalités propres à sa désignation) des retards, voire des changements radicaux de positions dans cette négociation.

L’inconvénient non moins majeur du maintien de la délégation telle que constituée est celui d’une rupture entre les négociateurs qui ont pour mission de représenter à cette négociation des salariés qui, par l’effet des élections, ont sanctionné les organisations syndicales qui avaient désigné les négociateurs et donc le danger d’une négociation menée par une délégation qui ne correspond pas à la réalité de l’influence respective des syndicats au sein des établissements.

Il est à noter que dans le cas d’espèce, un accord est intervenu entre toutes les organisations syndicales intéressées et la direction centrale pour que dans l’attente de la décision du tribunal d’instance, les négociations suspendues pour la durée de l’instance soient reprises en présence de délégués du syndicat FO et du syndicat CFTC qui n’ont que voix consultative.

 

 

1. Fiche de procédure d/es travaux préparatoires de la directive. Site internet europa - l’observatoire législatif SYN/1994/0113

2. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’application de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen. Site internet europa.Com2000/0188

3. S. Laulom "la directive sur les comités européens : l’importance d’une transition. Droit Social n° 12, décembre 1995, p.1030

4. 24 et 25 septembre 2003, JO n° 010 du 14 janvier 2004, p.0011-0018

5. Rapport de la Commission du 17/07/2001 - Site internet europa Final A5-O282/2001

6. Projet de réforme des comités d’entreprise européens. Site internet de la chambre de commerce et d’Industrie de Paris