Rapport de M. Sassoust
Conseiller rapporteur

 



 

Conformément aux textes régissant la saisine pour avis de la Cour de cassation (articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale) et en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, le vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Lorsqu’une mesure de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle doit s’exécuter dans le ressort du juge de l’application des peines qui l’ordonne et que l’établissement pénitentiaire où est incarcéré le condamné n’appartient pas à la liste des établissements mentionnés aux articles D. 72-1 et A. 39-2 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines qui doit, par application de l’article 707 du code de procédure pénale, lorsqu’il aménage une peine, tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné et permettre son retour progressif à la liberté, peut-il prévoir, dans sa décision, son maintien au lieu d’écrou pour l’exécution de la mesure de semi-liberté probatoire, dès lors qu’il constate que son transfert dans un établissement relevant de l’article D 72-1 du code de procédure pénale aurait pour conséquence, en l’espèce, en raison de l’éloignement du lieu de travail et de sa situation personnelle, de rendre impossible l’exécution de la mesure qu’il prescrit".

Par conséquent, un juge de l’application des peines peut-il maintenir au lieu d’écrou un condamné (afin de faciliter l’exécution de la mesure de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle), alors même que l’établissement carcéral où il est détenu (en l’espèce : centre de détention de Tarascon) n’est ni un centre de semi-liberté ni un centre pour peines aménagées et ne comporte aucun quartier de semi-liberté ni aucun quartier pour peines aménagées, au sens des articles D. 72-1 et A. 39-2 du code de procédure pénale ?

I ) LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

 

- En la forme :

L’étude du dossier démontre, notamment, que les dispositions de l’article 706-66 du code de procédure pénale ainsi rédigé : "La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour", ont été satisfaites.


- Au fond :

Aux termes de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire,

"Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties".

Les conditions ci-dessus énoncées sont cumulatives et non alternatives.

Il s’agit, dès lors, de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Est-ce réellement le cas de l’espèce ?

* Non, si l’on se réfère aux observations écrites de l’avocat du condamné concerné par la mesure de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle, pour qui "ce problème juridique ne se pose pas dans le cas de monsieur Farid X..."... (Cf : Courrier de M° Carole Rostagni, en date du 25 juillet 2005, page 3).

* Selon la direction de l’administration pénitentiaire, "le représentant de l’administration pénitentiaire n’est pas, au sens strictement juridique du terme, partie à cette instance. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la demande d’avis".

* Selon la direction des affaires criminelles et des grâces, "cette situation, qui n’est pas limitée au cas de Tarascon, nécessite qu’une concertation soit menée" avec la direction de l’administration pénitentiaire. "Un groupe de travail se réunira prochainement afin d’évaluer les besoins et de formuler des propositions de nature à favoriser l’exécution des aménagements de peine".

* Selon le représentant du ministère public, "le juge de l’application des peines se voit privé d’un mode d’aménagement de peine important et irremplaçable dont rien ne peut justifier l’absence".

A titre liminaire, il convient de noter qu’il s’agit bien d’une question de droit qui pourrait se formuler ainsi : Quelle est l’étendue réelle des pouvoirs d’un juge de l’application des peines, après décision de placement d’un condamné en semi-liberté ?

Si le juge de l’application des peines tient de la loi le pouvoir de placer un condamné en semi-liberté et de fixer "les modalités d’exécution" de la mesure, ce magistrat peut-il exiger de l’administration pénitentiaire (qui maîtrise les affectations et transferts des condamnés) le maintien dudit condamné sur son lieu d’écrou, dans l’hypothèse où ce dernier ne comporte pas de quartier de semi-liberté ou de quartier pour peines aménagées ?).

En outre, il importera de s’interroger sur les points suivants :

* La question de droit est-elle nouvelle ?

D’un point de vue pratique, ayant exercé, durant cinq ans (1989-1994), les fonctions de magistrat chargé de l’exécution des peines au parquet de Bordeaux, je peux témoigner par la négative. Cette question se posait déjà depuis de nombreuses années. De surcroît, les juges de l’application des peines, enseignant à l’Ecole nationale de la magistrature, m’ont confirmé que cette difficulté était récurrente. Toutefois, si l’on définit la nouveauté comme étant "toute question non encore tranchée par la Cour de cassation" (comme l’estime M. le président Buffet (Cf : BICC 2000, n° 516), la question posée par le juge de l’application des peines de Tarascon répond alors à ce critère.

* La question de droit se pose t-elle dans de nombreux litiges ?

Après avoir consulté les différentes banques de données juridiques informatiques, la réponse est négative.

Tout au plus peut-on envisager un rapprochement avec le cas suivant :

Un juge de l’application des peines, qui avait ordonné le placement d’un condamné en semi-liberté, n’avait pas vu sa décision suivie d’effets faute de places disponibles dans le centre de semi-liberté. Dans ce cas, rare, la faute de l’administration pénitentiaire avait été retenue par le biais de la voie de fait -Cf : TGI Evry, 26 juin 2002, Gaz. Pal. 13 octobre 2002, p.8 à 10- (décision infirmée en appel, le trouble ayant cessé puisque le condamné exécutait la mesure de semi-liberté). Mais il importe de souligner que, dans le cas évoqué ci-dessus, le centre de semi-liberté existait déjà, ce qui n’est pas le cas de Tarascon, dont le centre de détention est dépourvu des structures appropriées à l’exécution de ce type de mesure. Enfin, depuis la note du directeur de l’administration pénitentiaire du 27 février 2003, l’absence de place disponible en semi-liberté n’est plus un critère insurmontable à l’application de la décision du juge de l’application des peines. Les directeurs d’établissements ont désormais l’obligation d’exécuter les décisions de semi-liberté prononcées par le juge de l’application des peines, dans ce cas de figure.

* La question de droit présente t-elle une difficulté sérieuse ?

Sur ce point, la réponse apparaît évidemment affirmative. Tous les établissements pénitentiaires ne disposent pas de quartiers de semi-liberté ou de quartiers pour peines aménagées. On ne peut que le regretter, tout en ayant parfaitement conscience du coût que cela représenterait pour le budget de l’Etat.

Toutefois, le caractère judiciaire de la décision du juge de l’application des peines devrait suffire à la bonne exécution de la mesure d’aménagement de peine, sans qu’il soit besoin de "négocier" avec l’administration pénitentiaire.

Et il apparaît normal que le juge de l’application des peines intervienne pour qu’on lui donne les moyens matériels de mettre en oeuvre sa décision, faute de quoi, en l’espèce, le condamné ne pourrait pas envisager son reclassement social professionnel à Tarascon, le centre de semi-liberté le plus proche étant, par ailleurs, situé à Montpellier (distant de 80 km et représentant environ 1h10 de trajet).

Ainsi, si l’on s’en tient aux trois critères cumulatifs ci-dessus mentionnés, la requête apparaît irrecevable.

J’ajoute, à mon sens, que la "juridictionnalisation" de l’application des peines, en vigueur, notamment, depuis le 1er janvier 2005, n’a conféré au juge de l’application des peines aucun nouveau pouvoir en terme de gestion carcérale. Sur ce point, il est possible de se reporter aux travaux parlementaires ayant présidé à l’élaboration de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et de l’article 707 du code de procédure pénale : "La semi-liberté impose la création de structures qui fonctionnent en conformité avec le dispositif lui-même : Les établissements doivent être situés dans des lieux proches de ceux où l’on peut travailler et d’où l’on peut ensuite, par le train, rejoindre sa famille pour le week-end... Se pose toujours le problème de l’applicabilité des décisions des juges...Il est donc nécessaire de mettre la capacité des services pénitentiaires à accueillir des détenus en adéquation avec les décisions de placement des juges. Je rappelle à cet égard que la possibilité de mettre en cause l’administration judiciaire parce qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter les décisions des juges peut avoir de graves conséquences... Nous soutenons le dispositif d’alternative à la détention introduit dans la loi, mais la réussite ne sera là que si l’on y consacre des moyens..." (Rapport Warsmann, séance du 27 novembre 2003, propos de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 2ème lecture -Assemblée nationale-).

En résumé, tout le monde est conscient du problème, mais ce dernier existe toujours.

II ) LES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION RELATIFS A L’AVIS

- Rappel des faits : Farid X..., né le 8 février 1979 à Avignon (84), a été condamné à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants.

Son sursis a été révoqué de plein droit et il a de nouveau été condamné à 4 mois d’emprisonnement pour vol. Sa situation pénale ne figure pas au dossier.

Le juge de l’application des peines de Tarascon a été saisi par l’intéressé d’une demande de libération conditionnelle, en date du 24 mars 2005. Ce magistrat envisage une mesure de semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle, avec maintien du condamné sur son lieu d’écrou, c’est-à-dire au centre de détention de Tarascon et non dans un établissement relevant des articles D 72-1 et A 39-2 du code de procédure pénale (qui concernent spécifiquement les centres et quartiers de semi-liberté, ainsi que les centres et quartiers pour peines aménagées).

A la lecture du dossier, Farid X... aurait trouvé un stage professionnel à Tarascon même et son transfèrement au centre de semi-liberté le plus proche (Montpellier) serait de nature à nuire à la réalisation de ce projet de reclassement.

Dès lors, le juge de l’application des peines de Tarascon peut-il légalement imposer le maintien du condamné sur son lieu d’écrou ?

- Les principaux textes :

Article 707 du CPP : Il prévoit notamment l’aménagement des peines en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné. Selon M. Zocchetto, dans son rapport enregistré à la présidence du Sénat le 24 septembre 2003, cet article "constitue, pour l’application des peines, l’équivalent de l’article préliminaire du code de procédure pénale pour les autres phases de la procédure pénale".


Article 712-10 du CPP  : "Lorsqu’une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté doit s’exécuter hors du ressort du juge de l’application des peines qui l’a ordonnée, le condamné est alors inscrit au registre d’écrou de l’établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu de l’exécution de la mesure".

Article 723 du CPP : Le régime de semi-liberté est défini par l’article 132-26 du code pénal. Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.

Article 723-1 du CPP  : Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d’avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.

Article 132-26 du code pénal : Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l’application des peines en fonction du temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation à la vie de famille ou au traitement en vue duquel il a été admis au régime de la semi-liberté...

Article D. 49-27 du CPP : Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l’article 707... Le juge de l’application des peines exerce les missions qui lui sont confiées, en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur régional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des ces établissements.

Article D. 70 du CPP : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées...

Article D. 72 du CPP : Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de détention et des quartiers de détention.

Article D. 72-1 du CPP : Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté, ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et à la préparation à la sortie des condamnés.

Les condamnés faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées....

L’affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines aménagées ne peut être décidée qu’avec l’accord du condamné.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté, ainsi que des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées.

Article D. 80 du CPP : Le ministre de la justice dispose d’une compétence d’affectation des condamnés dans toutes les catégories d’établissement. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l’affectation...

Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l’affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées... Il peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, pour l’affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d’une durée inférieure à deux ans.

Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d’arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l’affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n’excède pas un an.

Les condamnés affectés dans les maisons d’arrêt sont maintenus dans l’établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison d’arrêt de la région. Dans ce second cas, l’affectation est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement.

Dans tous les cas, la décision est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l’application des peines.

Article A. 39-2 du CPP : La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l’article D.72-1 est fixée comme suit :

- Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).

- Centre de semi-liberté de Briey (Meurthe-et-Moselle).

- Centre de semi-liberté de Corbeil (Essonne).

- Centre de semi-liberté de Gagny ( Seine-Saint-Denis).

- Centre de semi-liberté de Grenoble (Isère).

- Centre de semi-liberté d’Haubourdin (Nord).

- Centre de semi-liberté de Lyon (Rhône).

- Centre de semi-liberté de Maxeville (Meurthe-et-Moselle).

- Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).

- Centre de semi-liberté de Montpellier (Hérault).

- Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin).

- Centre de semi-liberté de Toulouse (Haute-Garonne).

- Centre de semi-liberté de Villejuif (Val-de-Marne).

Article A. 39-3 du CPP : La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l’article D.72-1 est fixée comme suit :

Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).

Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).

- En résumé, l’ensemble des textes ci-dessus reproduits confirment :

* que le juge de l’application des peines peut décider de placer un condamné en semi-liberté selon les modalités déterminées par lui (ce qui signifie simplement qu’il fixe, par exemple, le temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation à la vie de famille ou au traitement en vue duquel le condamné a été admis au régime de la semi-liberté, les horaires de départ et de retour au centre, l’usage ou non d’un véhicule personnel etc...).

* que si le juge de l’application des peines détermine bien les principales modalités du traitement pénitentiaire, c’est dans le respect des attributions propres au directeur régional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces établissements.

* Dès lors que la décision d’aménagement de la peine a été prise par le juge de l’application des peines, l’administration pénitentiaire affecte, ensuite, le condamné dans l’établissement le plus proche et le plus approprié au type de mesure choisie. Cela se fait généralement et au préalable, en concertation entre le juge et l’administration pénitentiaire. Le "mémento de l’application des peines -septembre 2005-" rédigé par les enseignants de l’Ecole nationale de la magistrature (et anciens juges de l’application des peines), indique que "les contraintes pratiques néanmoins posées par ce genre de situation commandent que le juge de l’application des peines qui décide de la semi-liberté, par courtoisie, prenne attache, suffisamment à l’avance avec le chef de l’établissement d’accueil et le juge de l’application des peines territorialement compétent pour annoncer sa décision".

Que pense la Doctrine de ce genre de situation ? Elle ne nous apporte malheureusement pas, comme nous allons le voir, un éclairage particulier sur l’éventuelle prééminence de la décision du juge de l’application des peines sur celle de l’administration pénitentiaire, en considération du mode de fonctionnement et des impératifs spécifiques de cette dernière.

Certes, il serait plus commode pour le juge de l’application des peines de prendre une décision de semi-liberté ou d’aménagement de peine en général, sans se soucier du type d’établissement pénitentiaire dans lequel serait affecté le condamné. Cela reviendrait toutefois à méconnaître les contraintes impérieuses de l’administration pénitentiaire, notamment en matière de sécurité. Si l’on commence à admettre, dans des centres de détention, que des cellules soient affectées à la semi-liberté, cela va rapidement engendrer des risques de sortie illicite de courrier ou d’informations, la possibilité d’entrée de denrées ou de produits également illicites etc...Toutes les structures des établissements pénitentiaires actuels ne sont pas adaptables, en l’état, à la création de quartiers de semi-liberté. Même si nous le déplorons, il s’agit d’une réalité.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’il existe des centres de semi-liberté autonomes, indépendants, ou inclus dans les maisons d’arrêt, et de rappeler que les décisions de transfert, d’orientation ou d’affectation des condamnés ont toujours relevé de l’administration pénitentiaire.

Pour Mickaël Janas, juge de l’application des peines à Draguignan et président de l’ANJAP, lorsque le placement en semi-liberté d’un condamné s’avère "infaisable" (moyens de transports insuffisants entre le lieu de travail et l’établissement pénitentiaire ou incompatibilité des horaires de travail avec les heures d’ouverture de la prison...), le juge de l’application des peines devrait recourir à des "solutions de substitution".

Ces dernières pourraient être : Le placement à l’extérieur, la semi-liberté sans réintégration (ou avec réintégration les fins de semaine et jours fériés), le placement sous surveillance électronique lorsque cela est possible etc...).

Selon Pierre Couvrat, professeur émérite à l’Université de Poitiers, le juge de l’application des peines est "celui qui fixe les modalités d’exécution des peines, qui oriente et contrôle les conditions de leur application et qui prend les décisions au sens de l’article 707 du code de procédure pénale". Nous avons vu, supra, ce qu’il fallait entendre par là.

Précisons également que le nouvel article 723-2 du code de procédure pénale autorise le juge de l’application des peines à procéder, dans certains cas, à une substitution de la semi-liberté par un placement à l’extérieur ou un placement sous surveillance électronique "si les moyens disponibles le justifient", c’est-à-dire, en fait, si les moyens initialement prévus ne le permettent plus. C’est ce que l’on appelle la "fongibilité des mesures".

Nous voyons donc, en l’espèce, que le juge de l’application des peines avait à sa disposition d’autres solutions permettant l’aménagement de la peine du condamné. L’administration pénitentiaire, en refusant le maintien du condamné sur son lieu d’écrou (centre de détention de Tarascon et non centre de semi-liberté) ne ferait pas obstacle à l’exécution de la mesure déterminée par le juge, puisque le centre de semi-liberté le plus proche (Montpellier) pourrait éventuellement accueillir Farid X.... Certes, cela poserait peut-être le problème de la longueur des trajets entre le lieu de travail et le centre de semi-liberté, mais la mesure resterait réalisable, ce qui est l’essentiel.

L’avis sollicité porte ainsi sur un problème d’ordre général et non particulier, touchant à la définition des compétences respectives des juges de l’application des peines et de l’administration pénitentiaire, problème qu’il faut, somme toute, relativiser au regard des statistiques. En effet, au 1er janvier 2004, le nombre de condamnés exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté s’élevait à 1225, soit 3,3% de la population des détenus condamnés. Ce pourcentage était, respectivement, de 3,5% en 2003, 2,8% en 2002, 3,7% en 2001 et 2,8% en 2000 (Cf : article d’Annie Kensey-Boudadi, socio-démographe, mars 2005).

Enfin, l’article 1er de la loi relative au service public pénitentiaire, en date du 22 juin 1987, stipule : "Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines". Ainsi, l’on constate que l’individualisation de la peine participe d’une oeuvre collective, à laquelle sont étroitement associés les juges de l’application des peines et l’administration pénitentiaire.

C’est à la lumière de l’ensemble de ces éléments que la Cour de cassation devra donc formuler son avis.