Observations de M. Mouton
Avocat général





Par trois décisions en date des 2, 8 et 21 février 2005, les juges délégués par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application des dispositions de l’article 495-9 du Code de procédure pénale afin de statuer en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ont, sur le fondement de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir "si, en application des articles 495-9, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du parquet est obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation ) de la peine proposée par le procureur de la République" (une erreur matérielle manifeste, vraisemblablement due au traitement de texte, a fait disparaître les mots "à l’audience publique"dans les demandes des 8 et 21 février 2005).

 

 

Les faits et la procédure

Ces trois demandes concernent des procédures suivies contre des prévenus de délits routiers et plus précisément, pour le premier de conduite d’un véhicule malgré suspension, pour le deuxième de conduite d’un véhicule alors qu’il se trouvait en état d’ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l’état alcoolique et enfin pour le troisième de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré.

Les trois conducteurs ont été déférés devant le procureur de la République de Nanterre qui a mis en oeuvre, les faits étant reconnus, la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Chacun ayant, étant assisté d’un avocat, reconnu sa culpabilité et accepté la peine proposée par le magistrat du parquet, celui-ci a saisi le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, aux fins d’homologation des propositions de peine. Par ordonnances respectivement des 25 janvier, 2 et 9 février 2005, les trois juges délégués saisis ont sursis à statuer et ont invité les prévenus et le procureur de la République à présenter dans un délai donné leurs observations sur l’avis qu’ils envisageaient de solliciter auprès de la Cour de cassation.

Le procureur de la République a conclu qu’il n’y avait pas lieu à une telle saisine, "les dispositions de l’article 495-9 du Code de procédure pénale devant être manifestement considérées comme n’exigeant pas la présence du ministère public lors de la présentation du mis en cause devant le juge chargé de l’homologation de la peine".

Seul le conseil d’un des prévenus a répondu et fait savoir qu’il n’avait pas d’observations à présenter en l’état, les avocats des deux autres ayant toutefois demandé oralement devant le juge délégué la présence du parquet, l’un en considérant qu’elle était préférable, l’autre disant ne pas comprendre que, le juge délégué étant une juridiction, "le ministère public ne soit pas présent pour soutenir la peine proposée".

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été saisie de ces trois demandes d’avis.

Il convient d’observer qu’il a été procédé aux notifications prévues par l’article 706-66 du Code de procédure pénale.

En la forme les demandes d’avis apparaissent donc recevables.

 

 

Les conditions de fond

La procédure suivie devant le président ou le juge délégué en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est prévue par l’article 495-9 du Code de procédure pénale dans les termes suivants :

"Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. En cas d’homologation, cette ordonnance est lue en audience publique.",
l’article 495-11, alinéa 2, précisant :
"L’ordonnance a les effets d’une décision de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire".

Elle est complétée par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 495-13 relatives à la comparution éventuelle de la victime de l’infraction devant le président ou le juge délégué et par celles de l’article 495-14 selon lesquelles, à peine de nullité, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13, procès-verbal qui, en cas de refus d’homologation, ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, ni les parties ni le ministère public ne pouvant au surplus faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Force est de reconnaître que la lecture de ces dispositions ne fait aucunement apparaître que le procureur de la République doive être présent devant le président ou le juge délégué.

- Celui-ci est saisi par une requête du procureur de la République.

- Il entend la personne concernée et son avocat , et, si elle se présente, la victime accompagnée le cas échéant de son avocat.

Ainsi aucune intervention du ministère public devant le magistrat du siège saisi aux fins d’homologation n’est prévue par ces textes qui n’organisent avec la personne en cause aucun autre débat contradictoire que celui impliquant éventuellement la victime, partie civile.

Cela ne saurait étonner compte tenu de la filiation entre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la composition pénale prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Or, la proposition de composition pénale, qui, c’est là la grande différence, ne peut comporter de peine d’emprisonnement, si elle est acceptée par l’auteur des faits donne lieu à la saisine du président du tribunal de grande instance, comme dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par requête du procureur de la République, non pas pour homologation, mais aux fins de validation, laquelle, autre différence notable, n’a pas les effets d’un jugement de condamnation. Le président a la faculté d’entendre le mis en cause et la victime, assistés le cas échéant de leur avocat, avant de rendre son ordonnance, cette audition étant de droit si les intéressés le demandent.

Ainsi, point de ministère public durant la phase de la validation.

Si les articles 495-9 et 495-13 emploient le terme "audience" pour qualifier la comparution devant le président chargé de l’homologation, ce mot est dépourvu de toute autre conséquence procédurale que celle tenant à la publicité que le Conseil constitutionnel, devant lequel la question de l’absence ou de la présence du parquet n’a jamais été soulevée par les parlementaires, a expressément voulu consacrer et garantir dans les considérants 117 et 118 de sa décision n° 2004-492 du 2 mars 2004, de sorte que ce n’est pas seulement la lecture de l’ordonnance d’homologation comme le prévoit l’article 495-9 qui a lieu "en audience publique", mais, à la lumière des considérants précités, toute la procédure aux fins d’homologation .

En revanche, dans ses observations du 19 février 2004 relatives au recours contre l’article 137 de la loi, le gouvernement a énoncé que l’accord de la personne en cause "doit être réitéré par l’intéressé en présence de son avocat devant le juge chargé d’homologuer ou non la proposition de peine, qui les entend en chambre du conseil, hors la présence du procureur de la République" (1).

Une telle affirmation n’a provoqué aucune réaction de la part des parlementaires qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, ceux-ci, dans leurs observations en réplique, faisant au contraire grief à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de ne pas être "une procédure pleinement contradictoire dans laquelle le ministère public est une partie aux cotés des autres, la personne poursuivie, la victime, et débat sous le contrôle et le pouvoir de décision des juges du siège, statuant en principe collégialement".

Le Conseil constitutionnel n’a pas cru devoir faire à cet égard d’autre réserve d’interprétation que celle invitant, dans le considérant 107 que complète le considérant 111, le président du tribunal de grande instance a exercer la plénitude de ses pouvoirs lors de l’audience d’homologation.

De plus, dans la description de la procédure suivie - considérants 102 et 103 - il n’a jamais fait état de la présence ni d’une intervention quelconque du ministère public devant le juge de l’homologation.

D’ailleurs, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Eric Schoettl, conseiller d’Etat, commentateur autorisé de la décision de la haute juridiction puisqu’il assiste à ses délibérations, a relevé dans le n°16 des Cahiers du Conseil constitutionnel (voir aussi Gazette du Palais, numéro du dimanche 11 au jeudi 15 avril 2004 ) que l’objectif essentiel de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité "est le même que celui de la loi du 23 juin 1999 pour la composition pénale, ou de la loi du 9 septembre 2002 pour l’ordonnance pénale : alléger les audiences correctionnelles aujourd’hui dramatiquement engorgées, surtout en comparution immédiate". Il se fait ainsi l’écho, d’une part de l’exposé des motifs relatifs à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité figurant dans le projet de loi n° 784, déposé devant l’Assemblée nationale le 9 avril 2003 par le Garde des sceaux, ministre de la justice, exposé dans lequel son auteur présentant la nouvelle procédure précisait qu’ "en cas d’accord, la ou les peines proposées seront homologuées par le président du tribunal, sans qu’il soit besoin de procéder à une audience devant le tribunal correctionnel", et d’autre part des observations du gouvernement ci-dessus mentionnées qui explicitent le propos précédent.

Enfin en retenant, au titre des garanties offertes à l’auteur des faits, qu’ "en cas d’homologation la personne dispose d’un délai de dix jours pour faire appel, comme elle en aurait le droit si elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel selon la procédure habituelle" (2), il marque que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière ayant ses règles propres.

Le report aux travaux préparatoires permet de constater en effet que jamais le projet de loi débattu n’a été considéré comme instituant pour l’homologation des peines proposées une audience comparable à l’audience correctionnelle à laquelle le ministère public aurait dû être présent et requérir puisque l’objet même de l’innovation est d’éviter la comparution devant le tribunal correctionnel de droit commun, fût-il à juge unique.

Bien au contraire, le Sénat a rejeté lors de la seconde lecture l’amendement n° 219 rectifié bis, notamment présenté par M. R. Badinter, et qui visait, après avoir dans une première rédaction voulu permettre au juge d’"inviter les parties à renégocier l’accord passé entre elles", à autoriser le président du tribunal de grande instance à "inviter le procureur de la République à formuler une proposition nouvelle", ce qui pouvait être une manière d’introduire le ministère public dans la procédure d’homologation (3).

En rejetant cet amendement l’assemblée du palais du Luxembourg a clairement entendu délimiter les contours de l’audience d’homologation : le juge est appelé, après avoir vérifié d’une part la réalité et la qualification des faits, d’autre part la sincérité du consentement, et après en avoir contrôlé tant l’opportunité que la régularité et la proportionnalité, à apprécier s’il convient de donner force exécutoire à la proposition de peine faite par le parquet et acceptée par la personne poursuivie, et seulement à cette proposition résultant du débat qui a eu lieu entre le procureur de la République, le prévenu et son avocat, c’est-à-dire hors de sa présence. L’existence de deux phases de procédure bien distinctes est de cette manière affirmée.

Ainsi ce sont des dispositions dépourvues de toute ambiguïté qui sont issues de la procédure parlementaire puis du contrôle de constitutionnalité, et qui dérogent ainsi aux dispositions générales de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel le ministère public "assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence", comme le fait également, par exemple, l’alinéa 3 de l’article 464 du même code à propos des audiences correctionnelles consacrées aux seuls intérêts civils.

A ce sujet, la chancellerie relève, dans un argumentaire destiné au ministère public, d’autres cas d’absence du procureur de la République lors d’audiences de nature pénale, par exemple lorsque le juge des enfants statue en chambre du conseil en application des articles 8 et 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, ou bien lorsque, en matière de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne pouvant se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention statue sur les réquisitions du procureur de la République visant au placement du prévenu en détention provisoire. Cette énumération n’est pas exhaustive.

S’il n’est pas contestable que l’ordonnance d’ homologation de la peine proposée par le ministère public constitue une décision juridictionnelle, ainsi que l’écrit le Conseil constitutionnel dans le considérant 118, l’homologation, se définissant comme "une approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice" (4), par contre, cette ordonnance ayant selon l’alinéa 2 de l’article 495-11 du Code de procédure pénale "les effets d’un jugement de condamnation.", il s’ensuit qu’elle n’est pas stricto sensu une décision de condamnation.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue d’ailleurs la section VIII du chapitre relatif au tribunal correctionnel du titre II intitulé "Du jugement des délits", du livre deuxième du Code de procédure pénale consacré aux "juridictions de jugement". Les dispositions des sections précédentes relatives à cette juridiction, excepté celles sur la compétence ou celles sur la police de l’audience sous réserve de compatibilité, lui sont donc inapplicables sauf dispositions contraires comme les renvois aux articles 394, alinéa 3, 395 et 396 pour le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu, ou 420-1 pour la constitution de partie civile de la victime, ou encore les articles 498, 500, 502 et 505 en ce qui concerne l’appel de l’ordonnance d’homologation, auxquels procèdent respectivement les articles 495-10, 495-13 et 495-11.

Il convient de relever en outre que les dispositions particulières à chaque juridiction pénale, qu’il s’agisse du tribunal correctionnel proprement dit (articles 392-1, 398-3, 421, 423, 439, 454, 456 à 458, 460, 469), de la chambre des appels correctionnels (articles 510, 512, 513), de la cour d’assises (articles 241, 297 et 298, 312, 313, 316, 330, 332, 338, 342 à 344, 346, 369, 371, 379, 379-3), du tribunal pour enfants (articles13, 14-2-IV Ord. 02/11/1945), du tribunal de police (articles 523, 534, 536) pour ne prendre que les plus courantes des juridictions de jugement, prévoient expressément la présence et les conditions d’intervention du ministère public. Il s’ensuit qu’il n’est pas présent dès lors que les textes n’en disposent pas ainsi, comme il a déjà été vu.

Au demeurant, la doctrine (5), quelle que soit sa sympathie pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’a pas mis en doute le caractère contradictoire des plus réduits de l’audience d’homologation et, la décrivant, n’y a jamais fait intervenir le ministère public dont l’absence pendant ce temps de la procédure constitue manifestement pour elle une évidence.

Sans doute, lors des journées d’étude Dalloz consacrées en mars 2004 à la loi Perben II (6), Monsieur Hubert Dalle, premier président de la cour d’appel de Caen, interprétant la décision du Conseil constitutionnel et évaluant ses conséquences, estimait-il que si la question de la présence du procureur de la République pouvait se poser dans le cadre de l’audience en chambre du conseil, avec la publicité "il est difficile d’imaginer une audience sans procureur", en raison, opinion qui nous semble très contestable pour les raisons exposées pages 4 à 7, de la réouverture de fait des débats, y compris sur la culpabilité, les circonstances de l’infraction, etc. Néanmoins, il convenait que cela nécessiterait une intervention du législateur, ce qui revenait à admettre qu’en l’état des textes la présence du ministère public n’est pas obligatoire.

L’étude le la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité publiée dans le Répertoire Dalloz du mois de mai 2004 par François Molins, alors directeur adjoint au directeur des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice et aujourd’hui procureur de la République à Bobigny, présente un commentaire éclairé des dispositions introduites dans notre droit positif par l’article 137 de la loi dite Perben II afin de "réduire la charge des audiences correctionnelles tout en permettant une réponse adaptée face à l’augmentation des contentieux" écrit-il.

Pour la question posée, cet auteur indique plus précisément que :

"D’une part il ne s’agit pas d’une audience ordinaire au sens du droit commun où le procureur de la République doit présenter ses réquisitions avant que la parole ne soit donnée à l’avocat pour sa plaidoirie, mais d’une audience sui generis au cours de laquelle le président du tribunal doit entendre la personne poursuivie et son avocat avant d’homologuer ou non la peine proposée par le parquet et acceptée par l’intéressé (...). Une procédure similaire existe pour la composition pénale où le président peut entendre l’auteur des faits et la victime sans que le texte n’envisage la présence du procureur de la République (...). D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel sur la publicité ne change rien par rapport au dispositif initial invalidé qui ne prévoyait pas plus la présence du ministère public au cours de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle le président entendait la personne poursuivie. La transformation de l’audience en chambre du conseil en audience publique ne saurait donc avoir d’incidence sur ce point, sauf à modifier substantiellement l’esprit du dispositif voulu par le législateur".

La circulaire d’application n° Crim-04-12-E8-02.09.04 du 2 septembre 2004, n’a pas, ce qui n’a rien de surprenant, une autre lecture de la procédure d’homologation ou non de la proposition de peine.

Elle la justifie en relevant que l’intérêt pratique de la nouvelle procédure aurait été "considérablement limité si le magistrat du parquet, auquel il incombe de procéder en personne à la première partie de la procédure, avait été tenu d’assister à cette présentation, qui ne saurait par définition être assimilée à une audience devant le tribunal correctionnel donnant lieu à un débat contradictoire entre l’accusation et la défense, puisque l’auteur des faits reconnaît sa culpabilité et accepte les peines proposées. Par ailleurs, la présence du procureur aurait pour effet de susciter une discussion devant le juge du siège et de transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l’opposé de sa mission (homologuer ou refuser d’homologuer) et de l’esprit de la nouvelle procédure. La présentation devant le président du tribunal ou le juge délégué revêt ainsi un caractère sui-generis résultant de la nature même de la procédure CRPC".

La Conférence nationale des procureurs généraux est parvenue au même avis, concluant à l’issue d’une analyse très argumentée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que la présence du ministère public devant le président du tribunal saisi d’une requête en homologation n’est en rien obligatoire, mais laissée à l’appréciation du procureur de la République, dans les cas exceptionnels.

Si la présence du parquet n’est donc pas obligatoire, rien n’interdit en effet à son représentant, à titre exceptionnel dit la circulaire, s’il l’estime indispensable, d’être présent et d’indiquer verbalement au juge les raisons de son choix, ce que le démarrage de la nouvelle procédure peut justifier dans les tous premiers temps, ou bien, de façon très résiduelle, lorsque surgissent des difficultés particulières.

La Chancellerie préconise ainsi la présence du ministère public lorsque l’avocat, sans être suivi par son client, a déconseillé à celui-ci d’accepter la proposition du parquet, ses observations pouvant être utiles compte tenu des positions contradictoires de la personne poursuivie et de son avocat.

Il convient de noter à cet égard que s’agissant d’une instance pénale, ayant lieu de surcroît en audience publique, cette présence possible du ministère public ne saurait être sérieusement discutable, alors que l’article L. 311-15 du Code de l’organisation judiciaire dispose expressément que "le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort" et que l’article 39 du Code de procédure pénale prévoit qu’il "représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de grande instance...".

La pratique des juridictions a-t-elle été troublée par des interrogations semblables à celles des juges délégués de Nanterre ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a donné lieu dans les juridictions à une large concertation préalable entre magistrats du siège et du parquet, fonctionnaires des greffes et représentants des barreaux, comme le préconisait la circulaire du 2 septembre 2004 précitée.

Le suivi de la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 en ce qui concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, s’il montre une approche prudente, progressive et variée d’une juridiction à l’autre du recours à cette nouvelle procédure, permet de constater qu’à la fin du mois de février, 130 des 181 tribunaux ont déclaré utiliser la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - ils n’étaient que 117 fin janvier - et que "d’ores et déjà des juridictions, ont intégré la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comme une orientation essentielle à la politique pénale engagée, notamment dans certaines petites et moyennes juridictions".

Sur un total de 3351 affaires traitées par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité la cause principale d’échec de la procédure réside dans la non-comparution du prévenu à la suite de sa convocation, seuls 5,7 % des personnes poursuivies ayant fait l’objet d’un déferrement.

En effet 494 personnes ne se sont pas présentées, tandis que seulement 75 ont refusé la peine proposée. L’homologation de la proposition du parquet a été refusée dans 115 cas alors qu’il y a eu homologation dans 2667 autres.

Il en résulte que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît un taux de succès de 79,6 % si l’on tient compte des non-comparutions mais de 94,3 % si l’on se réfère aux seules affaires soumises à l’homologation.

Il ressort des rapports adressés à la direction des Affaires criminelles et des grâces par les procureurs généraux des cours d’appel, que le ministère public n’est en principe pas présent au moment de l’homologation, sauf exception, le procureur de la République de Rouen ayant ainsi fait le choix, dans un premier temps, d’une présence systématique afin de connaître la position des magistrats du siège quant à la validation de la proposition de sanction du parquet.

Dans le ressort de la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance de Melun, compte tenu des interrogations de sa présidente sur la présence ou non du ministère public à l’audience d’homologation, a préféré différer la mise en oeuvre de la nouvelle procédure dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation.
Le tribunal de grande instance de Nanterre semble donc avec celui de Melun, même si la Conférence des premiers présidents a adopté à l’unanimité, au mois de juin 2004, une délibération concluant à la nécessité pour le juge de l’homologation de siéger en présence du parquet, faire exception dans le paysage judiciaire de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui conduit nécessairement à se poser la question de la pertinence de la demande d’avis soumise à la Cour de cassation.
En effet, l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire pose trois conditions de fond en matière de demande d’avis :

  1. Il doit s’agir d’une question de droit nouvelle,
  2. Celle-ci doit présenter une difficulté sérieuse,
  3. Et se poser dans de nombreux litiges.

Quant à la première condition, même si un parallélisme peut être établi avec la composition pénale, on doit considérer que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, étant une procédure nouvelle dans notre justice pénale, la question de la présence ou non du ministère public lors de l’audience publique aux fins d’homologation présente le caractère de nouveauté requis.

En revanche, en ce qui concerne les deux autres conditions, celles-ci ne me semblent pas être remplies.

En effet, ainsi qu’il a déjà été observé, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière dont l’objet est d’alléger les audiences correctionnelles, diminuer les délais de jugement et conduire au prononcé de peines mieux adaptées et plus efficaces puisqu’acceptées par la personne poursuivie et immédiatement exécutées. Elle obéit à des règles propres qui dérogent aux dispositions des articles 32 et 39 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale et notamment pas l’article 495-9 ne prévoyant une intervention obligatoire du procureur de la République pendant l’audience d’homologation, intervention que le Garde des sceaux, auteur du projet de loi, n’a pas voulue et que le législateur, ainsi que le montrent les travaux préparatoires de la loi du 9 mars 2004, n’a pas prévue ni même envisagée.

Dans ces conditions la question de droit posée ne parait pas pouvoir être considérée comme présentant une difficulté sérieuse.

Par ailleurs seuls, ou presque, les juges délégués de Nanterre se la sont posés avec un bel ensemble, les magistrats des autres tribunaux de grande instance ne s’y étant pas arrêtés, de sorte qu’il parait raisonnable d’affirmer que cette question ne se posant pas actuellement dans de nombreux litiges, cet état n’étant au mieux que virtuel, elle ne satisfait pas davantage à la troisième condition.
Pour ces deux raisons il ne me semble pas en définitive y avoir lieu à avis, avis qui devrait, s’il était néanmoins donné, dénier tout caractère impératif à la présence du ministère public au moment de l’audience prévue pour l’homologation, ou la non-homologation, de la proposition de peine dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


 

1. Les caractères gras sont du rédacteur.

2. Les caractères gras sont du rédacteur.

3. M. François Zochetto, rapporteur, déclarant le 21/01/2004, que "la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 219 rectifié. Il s’agirait de permettre au tribunal d’inviter les parties à renégocier l’accord. Cette proposition est tout à fait contraire à l’esprit de la nouvelle procédure que nous voulons mettre en place. Il n’y a pas de négociation ! Par conséquent il ne peut pas y avoir de renégociation. Il y a une proposition du procureur, qui est ensuite acceptée ou refusée. Puis, dans une troisième étape, les peines proposées sont homologuées ou non par le juge".

4. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8ème ed., 2000.

5. Jean-Claude Zarka, JCP, II, 10048, p. 624 ; Francis Le Gunehec, JCP, Actualité, p. 657 ; Jean Pradel, JCP, I, 132, p. 821 ; Bertrand de Lamy, Dalloz 2004, p.1982 ; G. Ayache, Dalloz 2004, Point de vue, p. 356 ; Claire Saas, RSC octobre/décembre 2004, p. 827 ; Didier Liger, Gazette du Palais, mercredi 12, jeudi 13 mai 2004, p. 5 ; Dominique Charvet, Dalloz 2004, Chron., p. 2517 ; Jean-Paul Cere, AJ Pénal, novembre 2003, p. 45.

6. Le nouveau procès pénal après la loi Perben II, journées d’étude Dalloz, Dalloz 2004.