Communiqué




Réunie le 18 avril 2005 en application des dispositions de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un avis portant sur la question de savoir si le ministère public doit être présent lors de la phase d’homologation d’une proposition de peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure introduite en France par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 se déroule en deux phases :

-à l’initiative du procureur de la République ou sur demande du prévenu ou de son avocat, la première phase consiste pour le procureur de la République à proposer à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, pour un délit puni à titre principal d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, une ou plusieurs peines.

-la seconde phase se déroule devant le président du tribunal ou un juge délégué par lui en vue de l’homologation de la proposition de peine. Par ordonnance, lue en audience publique, qui a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire, le président du tribunal ou son délégué peut décider d’homologuer la peine proposée. Il peut aussi refuser, soit que le prévenu revienne sur son accord, soit que lui-même estime la proposition de peine inadaptée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si dans cette deuxième phase, dite d’homologation, le ministère public devait être présent.

Le Conseil constitutionnel saisi de ce dispositif, a déclaré contraire à la Constitution la disposition selon laquelle l’homologation intervenait en chambre du conseil, c’est-à-dire non publiquement. Le Conseil constitutionnel a relevé que la décision d’homologation ou de refus d’homologation était une décision juridictionnelle et a considéré que l’audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance se prononce sur la proposition du parquet devait être publique.

Dès lors, la Cour de cassation a émis l’avis que conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel "le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.", le procureur de la République, lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, doit assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

Cet avis a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)