Avis n° 005 0006 du 11 juillet 2005


1°) CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure simplifiée - Cumul avec la procédure de transaction - Possibilité

2°) CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Montant maximum - Maximum prévu dans le cadre de la procédure simplifiée - Domaine d’application - Etendue


1°) Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2, II devenu L. 464-2, III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n’interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second.

2°) Dans le cas de mise en oeuvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, et quel que soit l’ordre chronologique de cette mise en oeuvre, le montant de la sanction qui sera infligé à l’entreprise doit être calculé conformément aux dispositions de l’article L. 464-2, II devenu L. 464-2, III, sans pouvoir dépasser le seuil fixé par l’article L. 464-5 du Code de commerce.



LA COUR DE CASSATION, réunie le 11 juillet 2005

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 12 avril 2005 par la cour d’appel de Paris, reçue le 4 mai 2005, dans une instance opposant la société anonyme OGF à la société Lamotte et fils, SARL anciennement dénommée Société pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, et ainsi libellée :

"Les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II du Code de commerce doivent-ils être interprétées en ce sens qu’elles donnent au Conseil de la concurrence la possibilité de mettre en oeuvre la procédure simplifiée et la procédure de transaction pour l’examen de pratiques présumées anticoncurrentielles, et dans l’affirmative, quel est le montant de la sanction pécuniaire encourue et si ce montant varie en fonction de la chronologie de la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence ?

Sur le rapport de Madame le conseiller Favre et les conclusions de Monsieur l’avocat général Main ;

Vu les observations écrites déposées le 6 juin 2005 par Maître Luc-Thaler, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

 

EST D’AVIS QUE :

Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n’interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second ;

Dans le cas de mise en oeuvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, et quel que soit l’ordre chronologique de cette mise en oeuvre, le montant de la sanction qui sera infligé à l’entreprise doit être calculé conformément aux dispositions de l’article L. 464-2-II devenu L. 464-2-III, sans pouvoir dépasser le seuil fixé par l’article L. 464-5 du Code de commerce.

 

Fait à Paris, le 11 juillet 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot et Dintilhac présidents de chambre, Mme Beaudonnet, conseiller référendaire, Mme Favre, conseiller rapporteur, assistée de M. Adida-Canac, auditeur au service de documentation et d’études, M. Main, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.