Avis de M. Guérin
Avocat général


 



Par lettre du 30 juin 2005 le greffier du tribunal d’instance de Rochefort a transmis à la Cour de cassation un jugement du même jour sollicitant l’avis de la Cour sur les questions de droit suivantes :

La compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-1-2 du Code de l’organisation judiciaire au profit du tribunal d’instance, concernant les actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?

Dans l’affirmative, la juridiction de proximité saisie dans les limites de sa compétence, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?

Cette demande d’avis a été formée dans le cadre d’une procédure initiée par la locataire d’une maison d’habitation qui avait demandé au juge de proximité la condamnation de son bailleur au remboursement de la caution qu’elle avait versée. Celui-ci lui avait réclamé reconventionnellement une somme, supérieure au dépôt de garantie, pour réparations locatives. La locataire a alors soulevé l’incompétence du juge de proximité.

La décision initialement transmise à la Cour émanait de la juridiction de proximité.

Mais cette juridiction n’est pas compétente pour statuer sur l’exception d’incompétence, une telle exception devant être renvoyée au juge d’instance en application de l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile, inséré par le décret nº 2003-542 du 23 juin 2003. Le juge de proximité ne pouvait donc demander lui-même l’avis de la Cour sur une question de droit qu’il n’avait pas à trancher  (1).

Toutefois par décision du 15 septembre 2005 le tribunal d’instance de Rochefort a rectifié le jugement en date du 30 juin 2005 de la juridiction de proximité de la même ville,
en ce sens que les débats ont eu lieu le 12 mai 2005 et non le 9 juin 2005 et que la décision émane du tribunal d’instance et non de la juridiction de proximité.

 

On peut cependant s’interroger sur la régularité de cette rectification.

En effet l’article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose (alinéa 1er) :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

 

La juridiction de proximité étant d’un ordre de juridiction différent de celui du tribunal d’instance  (2), le second, qui n’est pas juridiction d’appel, ne pouvait rectifier une décision rendue par la première.

Certes on comprend la confusion, et l’erreur, le juge d’instance qui, comme à Rochefort, assure également les fonctions de juge de proximité peut se tromper de "casquette", passant de l’une à l’autre au cours de la même audience, ainsi qu’il est dit dans le jugement rectificatif. Mais cette différenciation des deux juridictions est un élément essentiel de notre organisation judiciaire. Un autre juge de proximité aurait pu rectifier la décision rendue par la juridiction de proximité  (3), mais un tribunal d’instance ne peut rectifier une décision de la juridiction de proximité.

Et le fait que ce soit le même juge qui assure les deux fonctions montre aussi le caractère assez artificiel de la question sur la compétence : c’est, de toute façon, lui qui rendra la décision, étant précisé d’ailleurs que sa décision sur la compétence est sans recours (art. 847-5 ncpc). Déterminer qui du juge de proximité ou du juge d’instance, magistrats différents, doit trancher un litige est une question importante, savoir en quelle qualité le même juge d’instance doit juger est moins essentiel.

 

L’enquête auprès des juges d’instance effectuée à la demande de Mme le conseiller rapporteur montre cependant qu’il s’agit d’une question qui agite les juges d’instance et les juges de proximité, qui y apportent des réponses diverses.

Examinons les différents aspects de la question, au regard de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, auquel renvoie l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, et des articles L. 321-2-1 et R. 331-2 du même Code.



I - Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Le premier de ces textes  (4) dispose :

 

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est r
estitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Il en résulte que le juge qui est saisi d’une demande de restitution du dépôt de garantie - dans la limite de 4000 € - doit, en cas de demande du bailleur, arrêter les comptes et donc déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire  (5).

Lorsque la demande du bailleur n’excède pas le montant du dépôt de garantie, il relève de la compétence normale du juge de proximité de statuer, en fixant les sommes dues. Même si elle est qualifiée demande reconventionnelle la demande du bailleur ne porte pas sur la condamnation du locataire au paiement d’une certaine somme, il s’oppose seulement à la restitution, totale ou partielle, du dépôt de garantie.

Ce premier cas ne pose pas de difficulté particulière.



II - Sur la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation

Il en va autrement lorsque le bailleur non seulement s’oppose à la restitution du dépôt de garantie, mais demande reconventionnellement la condamnation du locataire, cette demande pouvant excéder la somme de 4000 euros, seuil de compétence du juge de proximité fixé par l’article L.331-2 du Code de l’organisation judiciaire. Il convient alors de déterminer si, selon l’article R. 331-2, il s’agit d’une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, en l’espèce le tribunal d’instance à la suite de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005.


A - Les travaux parlementaires

Les sénateurs auteurs de la proposition de loi  (6) à l’origine de ce texte présentaient ainsi leurs objectifs :

 

Cette valeur professionnelle des juges de proximité autorise aujourd’hui une extension de leurs compétences, qui s’inscrit dans une réforme plus globale des compétences de la justice civile et de la justice pénale, et qui vise à les intégrer mieux encore au sein de l’institution judiciaire.

En matière civile, cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs : tout d’abord, relever les taux du ressort du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité, ensuite, redéfinir les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et enfin, élargir le périmètre d’intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature.

Ils proposaient de créer des blocs de compétences homogènes  (7), réservant certaines matières techniques au tribunal d’instance.

La Commission des lois du Sénat  (8) , reprenant l’économie de la proposition de loi, a réservé au tribunal d’instance le contentieux des baux d’habitation  (9). Les députés ont adopté ce dispositif, donnant cependant compétence à la justice de proximité pour la restitution du dépôt de garantie.

 

La loi a inséré dans le Code de l’organisation judiciaire l’article L. 321-2-1 qui dispose :
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 € , et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce.

B - Les commentaires de la Chancellerie

Une note sur la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005  (10) relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, indique :

 

ATTENTION : Le tribunal d’instance a une compétence exclusive pour certains contentieux en raison de leur technicité tels que : le contentieux du crédit à la consommation ou encore celui du contentieux locatif (à l’exception des demandes de restitution des dépôts de garantie pour lesquelles la juridiction de proximité est compétente pour les demandes allant jusqu’à 4000€).

et

3) les nouvelles répartitions de compétences concernant respectivement :
juridiction de proximité / tribunal d’instance (baux d’habitation, crédit à la consommation : compétence exclusive du TI, le juge de proximité doit se déclarer d’office incompétent).

La circulaire du 21 juin 2005 énonce qu’un regroupement des compétences a été réalisé au profit du tribunal d’instance en matière de locaux à usage d’habitation. Cependant, la juridiction de proximité est compétente jusqu’à 4.000 euros en matière de contentieux lié au dépôt de garantie.

 

On relève aussi sur le site Intranet de la Mission Juges de proximité la question par un juge d’instance :
Qu’en est-il de la compétence de la juridiction de proximité lorsque saisie d’une demande de restitution sur le fondement de l’article 22 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, il est requis par le défendeur de statuer sur des demandes fondées sur le bail (défaut d’entretien, dommages, loyers impayés), excédant ou non la somme de 4000 € ?

La Mission a ainsi répondu :
Le législateur a décidé de déroger à la compétence exclusive du TI en matière de bail pour les demandes liées aux dépôts de garantie. Lorsque le juge est saisi de ce contentieux, le juge n’est jamais, en ce cas, obligé de soulever son incompétence d’office (il n’y est obligé que si la compétence est d’ordre public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce). En revanche, si les parties soulèvent l’incompétence du JP, il devra effectivement se déclarer incompétent.

C - La doctrine

Selon Corinne Bléry  (11) le contentieux relatif au louage d’immeubles à usage d’habitation est concentré devant le tribunal d’instance quelle qu’en soit la valeur (...) Désormais, relèvent du seul tribunal d’instance, non seulement les baux d’habitation mais aussi le contentieux lié à l’occupation d’un immeuble d’habitation. Cette compétence exclusive s’exerce à charge d’appel quelle que soit la valeur de la demande (...) Tous ces recentrages au profit d’un seul tribunal composé d’un juge professionnel sont à approuver compte tenu de la technicité des trois contentieux concernés.

Cependant pour C. Giverdon  (12), il ne s’agit que d’une compétence de principe, à laquelle il y a des exceptions : le juge de l’exécution, ainsi que le tribunal paritaire des baux ruraux, dans leurs domaines, outre la juridiction de proximité pour les dépôts de garantie.



D - Discussion


On peut hésiter. Mais on doit prendre en considération la volonté du législateur de centraliser les litiges en matière de baux d’habitation auprès d’une seule juridiction  (13), confortée par les instructions de la Chancellerie en ce sens. Comme le fait qu’il s’agit d’un partage de compétence entre magistrats professionnels, et juges non professionnels. Les premiers ont été formés pour appréhender tous contentieux, même très techniques, comme le sont ceux sur les baux, les seconds moins spécialisés, ont vocation à traiter les litiges de la vie quotidienne  (14).

On ajoutera qu’une telle interprétation va dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel de réserver aux juges de proximité une part limitée de compétence  (15).

 

Si l’on admet cependant que le tribunal d’instance n’a pas une compétence exclusive en la matière, on doit se pencher sur les limites éventuelles de la compétence du juge de proximité pour statuer sur une demande reconventionnelle.



III - Sur la compétence du juge de proximité en cas de demande reconventionnelle


Sur l’article R. 331-2, inséré par le décret nº 2003-542 du 23 juin 2003, rappelé ci-dessus, la Chancellerie a seulement précisé, dans des instructions du 12 septembre 2003 relatives au fonctionnement des juridictions de proximité, en ce qui concerne les demandes incidentes : demandes additionnelles, demandes reconventionnelles, interventions.

 

Il a par ailleurs été rappelé que l’article 847-5, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permet au juge de proximité de soulever d’office son incompétence au profit du tribunal d’instance.

Ce texte a été ainsi analysé par la doctrine  :

 

Dans un commentaire du décret du 23 juin 2003, Pierre Chevalier et Tony Moussa  (16) s’interrogent : la juridiction de proximité peut-elle avoir à connaître des demandes incidentes qui dépasseraient par leur objet ou leur nature le cadre de sa compétence ?

Ils observent que l’interprétation littérale des textes, comme les dispositions des articles 37 à 39 du nouveau Code de procédure civile n’y font pas obstacle. Mais ils estiment qu’ une telle prorogation de compétence pourrait porter atteinte à la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Sauf à violer la loi, le pouvoir réglementaire n’a donc certainement pas entendu conférer à la juridiction de proximité la connaissance de demandes incidentes dépassant son cadre légal de compétence, et : le seuil de compétence de la juridiction de proximité, précisé dans la loi, ne doit-il pas conduire à exclure, sans dérogation réglementaire possible, les demandes incidentes le dépassant ? et concluent : il appartiendra à la jurisprudence de se prononcer sur cette question.

 

Pour Pierre Callé  (17), au contraire, le juge de proximité, comme le juge d’instance, peuvent connaître d’une demande incidente qui excède leur taux de compétence. Il rappelle que l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de proximité de relever d’office son incompétence dans tous les cas, et non dans les seuls cas fixés par l’article 92 ; il considère ces deux textes comme difficilement conciliables :ne compétence est d’ordre public ou ne l’est pas.

Raymond Martin  (18) interprète différemment les textes : Il en résulte que les champs de compétence s’imposent aux parties puisque le juge peut relever d’office son incompétence. La répartition des compétences est d’ordre public. Tout en ajoutant : sur le plan de la déontologie du juge, celui-ci doit relever d’office son incompétence, mais sur le plan de ses obligations procédurales une défaillance de sa part ne sera pas sanctionnée par la cassation.

A propos de la loi du 26 janvier 2005 Corinne Bléry  (19) estime : il est possible de regretter que le traitement des demandes incidentes résultant de la réforme de 2003 n’ait pas été amélioré par le législateur de 2005. Il est vrai que le texte était de nature réglementaire.

 

Malgré ces divergences d’appréciation on peut relever que les textes ne limitent pas, pour les demandes incidentes, la compétence du juge de proximité aux demandes inférieures à un certain taux.

Dès lors, en l’état de ces textes, il n’est pas incompétent. Il ne pourrait donc pas relever d’office son incompétence en application de l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile, pas plus que le juge d’instance saisi d’une exception d’incompétence ne pourrait le faire. Mais le juge de proximité peut faire application de l’article 847-4 et renvoyer devant le juge d’instance.


Avis

Ces observations me conduisent à conclure que le tribunal d’instance a, au sens de l’article R. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire, compétence exclusive en matière de baux d’habitation, mais que, dans le cadre de l’article L. 331-2-1, la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle qui n’excède pas le dépôt de garantie.

Olivier Guérin  (20)

 

 

 

1. L’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose :
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.

2. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002.

3. Civ. 3, 20 Janvier 1981, Bull., III, n° 16 :
Mais attendu, d’une part, que l’article 462 du nouveau Code de procédure civile n’ exige pas que la composition de la juridiction qui a rendu la décision portant sur la réparation d’une erreur ou omission matérielle soit la même que celle de la juridiction dont la décision a été rectifiée.

4. modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

5. quelles que soient leur nature : arriérés de loyer (Civ. 3, 5 novembre 2003, pourvoi n° 02-14.929 - 4 novembre 2003, pourvoi n° 02-15.282), réparations locatives (Civ. 3, 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.260 - 11 février 2004, pourvoi n° 02-19.875 - 13 novembre 2002, pourvoi n° 01-11.759), ou remboursement de charges (Civ. 3, 2 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.932).

6. Proposition de loi n° 41, session 2004-2005 de MM Hyest, Cointat et Zocchetto.

7. P. 18 de la proposition.

8. Rapport n° 66 de M. Fauchon.

9. Rapport p. 24.

10. Sur le site Intranet de la DSJ.

11. Dalloz 2005.461.

12. JurisClasseur Bail - fasc. 710.

13. Rapport de M. Fauchon, p. 33.

14. Rapport de M. Garraud, p.7.

15. Décision précitée, § 16.

16. Procédures, octobre 2003, p.3 et JCP G 2003 p.2129.

17. Dalloz 2004.1027.

18. Annales des loyers, 2003.2367, notamment p.2374.

19. Dalloz 2005.463.

20. Avec le concours de Mme Isabelle Torre, greffier en chef au SDE.