Rapport de M. Vigneau
Conseiller référendaire, rapporteur


 

La Cour de cassation est saisie de deux demandes d’avis formulées par le tribunal d’instance de Bourganeuf.

Les questions posées à la Cour portent sur l’articulation des différentes mesures susceptibles d’être prononcées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n 2003/710 du 1er août 2003, par la commission départementale d’examen des situations de surendettement, en cas d’échec de sa mission de conciliation, ou par le juge de l’exécution, à la suite d’une demande de traitement du surendettement.

 

I - Rappel des faits et de la procédure

Après avoir bénéficié d’un plan amiable de règlement, M. X... a déposé le 10 août 2003 une seconde demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission d’examen des situations de surendettement de la Creuse qui l’a déclarée recevable.

N’ayant pu obtenir l’accord des créanciers, la commission a, sur la demande de M. X..., recommandé un certain nombre de mesures, recommandations que le juge de l’exécution a, le 25 février 2004, refusé d’homologuer.

Invitée à émettre de nouvelles recommandations, la commission de surendettement a proposé un moratoire des dettes de M. X... pour une durée de 24 mois.

M. X... a contesté cette mesure et a sollicité, du juge de l’exécution, le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel en faisant valoir qu’il ne disposait d’aucune capacité de remboursement.

C’est dans ces conditions que le juge du tribunal d’instance de Bourganeuf, statuant comme juge de l’exécution, a décidé de soumettre pour avis à la Cour de cassation les deux questions suivantes :

1) Lorsque le débiteur déclare une situation d’endettement dont il apparaît que des mesures de rééchelonnement des dettes conduiraient à reporter une partie de dettes en fin de plan sans qu’ainsi un apurement total ne soit obtenu dés le premier plan, est-il de droit dans une situation irrémédiablement compromise ou la commission ou le juge conserve-t-il la possibilité d’élaborer un plan de rééchelonnement ?

2) Lorsqu’un débiteur a bénéficié d’un moratoire après reconnaissance de son insolvabilité, et que sa situation lors du réexamen de sa situation en fin de moratoire fait apparaître qu’un effacement partiel est insuffisant pour permettre l’apurement complet des dettes sous forme d’un rééchelonnement, est-il dans une situation irrémédiablement compromise permettant d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel ?

 

II - Sur la recevabilité de la demande d’avis

A - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau Code de procédure civile)

Par un jugement en date du 8 septembre 2004, le tribunal d’instance a avisé les parties et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation et les a invités à présenter leurs observations.

Le 6 octobre 2004, le tribunal a rendu un jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation, qui a été notifié aux parties et au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le premier président de la cour d’appel de Riom et le procureur général près ladite Cour en ont aussi été avisés. La Cour de cassation a reçu le dossier le 14 octobre 2004.

Sur les indications de la première présidence de la Cour de cassation, le greffe du tribunal d’instance a, le 19 octobre 2004, fait connaître aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la date de transmission du dossier à la Cour.

Les demandes d’avis sont donc recevables en la forme.

 

B - Recevabilité au regard des règles de fond (article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Les demandes d’avis sollicitées par le juge d’instance de Bourganeuf portent sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 1er août 2003 réformant la procédure de surendettement.

Nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et susceptibles d’être posées dans de nombreux litiges, elles paraissent par conséquent recevables au fond.

 

III - Sur le fond

Les demandes d’avis posées à la Cour de cassation conduisent à s’interroger sur l’articulation des différentes mesures susceptibles d’être prononcées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n 2003/710 du 1er août 2003, par la commission départementale d’examen des situations de surendettement, en cas d’échec de sa mission de conciliation, ou par le juge de l’exécution à la suite d’une demande de traitement du surendettement.

La principale innovation de ce texte est d’avoir instauré, pour les situations d’endettement les plus obérées, une procédure judiciaire dite de rétablissement personnel conduisant, sous certaines conditions, à l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles d’un débiteur.

Cette nouvelle procédure s’ajoute au dispositif institué par la loi du 31 décembre 1989 qui a créé, pour la première fois en droit français, une procédure collective de traitement de la situation de surendettement des débiteurs de bonne foi caractérisée par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir  » aux termes de laquelle était conféré à un juge, d’abord celui d’instance, puis à celui de l’exécution, le pouvoir de prononcer, à défaut d’accord des créanciers sur un plan amiable de règlement, un certain nombre de mesures exorbitantes du droit commun et énumérées depuis à l’article L. 331-7 du Code de la consommation :

1/ le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes sans que le délai de report ou d’échelonnement ne puisse excéder 5 ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours (délai porté à 8 ans par la loi du 31 décembre 1998 puis à 10 ans par la loi du 1er août 2003),

2/ l’imputation des paiements d’abord sur le capital,

3/ la réduction des intérêts,

4/ la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements prêteurs après la vente forcée du logement principal du débiteur, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû.

Destinée initialement, selon l’objectif affiché du législateur(1), à résoudre ce qu’on appelait alors le surendettement « actif », c’est-à-dire celui résultant d’une accumulation de crédits à la consommation ou immobiliers, la procédure de surendettement est apparue insuffisante pour traiter la situation de débiteurs d’un type différent qui, au fur et à mesure, ont grossi les rangs des requérants devant les commissions d’examen des situations de surendettement des particuliers pour en représenter, selon les estimations, environ 60 %(2).

En effet, à ce surendettement « actif » des années 80, a succédé un surendettement qualifié de « passif » qui n’est plus provoqué par une accumulation de crédits mais par la faiblesse de revenus. Appauvris par le chômage, la maladie ou le divorce, de nombreux débiteurs, qui ne parviennent déjà qu’avec difficulté à payer leurs charges courantes que représentent le loyer, l’électricité, voire même l’alimentation, sont dans l’incapacité de réduire dans les délais prévus par la loi les dettes dont ils sont déjà tenus.

C’est dans ces circonstances qu’une première réforme, issue de la loi du 29 juillet 1998, a donné la possibilité à la commission de surendettement et au juge d’effacer totalement ou partiellement les dettes après un moratoire de trois années - ramené à deux ans par la loi du 1er août 2003 - lorsqu’il est constaté l’insolvabilité du débiteur caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7(3).

La réforme du 1er août 2003 a consisté à introduire une procédure nouvelle, fortement inspirée de la faillite civile d’Alsace-Moselle, destinée, après éventuellement la nomination d’un mandataire liquidateur et la liquidation des biens du débiteur, à l’effacement de la totalité de ses dettes.

Intitulée « rétablissement personnel », elle s’applique aux débiteurs qui, selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1 du Code de la consommation, « se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 » (c’est-à-dire les mesures de règlement amiable, de redressement et d’effacement partiel).

Les demandes d’avis sollicitées par le juge de l’exécution de Bourganeuf soulèvent la question de l’articulation de cette nouvelle procédure avec celles spécifiées aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation(4).

 

1 - Mesures de traitement du surendettement et rétablissement personnel

La première demande d’avis sollicitée par le tribunal d’instance de Bourganeuf renferme en réalité deux questions :

1 l’instauration de la procédure nouvelle de rétablissement personnel a-t-elle eu pour effet de limiter le champ d’application de l’article L. 331-7 aux seuls cas où les mesures prévues par ce texte permettent d’envisager un apurement intégral du passif du débiteur ?

2 la seule constatation que ces mesures ne permettent pas d’envisager l’apurement des dettes ne suffit-elle pas à caractériser la situation irrémédiablement compromise ?

Dés l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, s’est posée la question de savoir si la procédure de surendettement était ou non destinée à permettre l’apurement du passif du débiteur. En d’autres termes, les juges du surendettement se sont demandés si les plans de redressement qu’ils ordonnaient devaient aboutir au remboursement des créanciers ou s’ils n’avaient pas d’autre but que de permettre aux débiteurs de faire face, avec leurs revenus, au règlement de leurs charges ?

Les juridictions du fond se sont partagées entre ces deux conceptions, les unes considérant que lorsque les ressources des débiteurs ne permettaient pas d’envisager un apurement de la dette dans les délais de l’article L. 331-7, aucun plan ne pouvait être établi, les autres reportant dans ce cas à l’issue de l’expiration des mesures de redressement le paiement des dettes excédant les capacités contributives des débiteurs.

La Cour de cassation devait nettement, à plusieurs reprises, trancher en faveur de la seconde thèse en indiquant que "le juge n’était pas tenu d’assurer l’apurement des dettes dans un quelconque délai"(5). Elle cassait en conséquence les arrêts qui rejetaient les demandes de redressement judiciaire civil en se fondant sur le fait que les ressources des débiteurs ne permettaient pas d’apurer leurs dettes dans les délais de l’article L. 331-7 au motif qu’en "subordonnant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil à la possibilité d’apurer la situation, le juge ajoute une condition à la loi".

Elle invitait dans ce cas les juges du fond à reporter une partie des dettes à l’expiration de ces délais afin d’établir des échéances de remboursement compatibles avec leurs ressources et charges. Pour la Cour de cassation, le critère principal des mesures de redressement était la recherche d’un plan qui soit compatible avec les ressources et charges du débiteur. L’apurement du passif devenait secondaire(6).

Il ressort clairement de cette jurisprudence que si la précarité de la situation financière du débiteur l’exigeait, l’objectif de redressement pouvait passer par le report, le temps qu’il convenait, du paiement de toutes ou certaines créances. En d’autres termes, si, à l’expiration du délai de report, la situation du débiteur n’avait pas évolué favorablement, le juge du surendettement devait reporter de nouveau le paiement de la dette et ce, jusqu’à ce que ses ressources et charges permettent d’en envisager l’apurement(7). Dans son rapport de 1993, la Cour de cassation précisait que "puisque le législateur a exclu une faillite des personnes physiques, il n’y a pas d’autre alternative que la poursuite, au delà des délais dans lesquels s’inscrivent les mesures que le juge est autorisé à prononcer, d’un redressement qui impose le paiement des dettes. Et cette oeuvre de redressement n’est limitée que par la durée de la vie du débiteur, personne physique"(8).

L’autorité réglementaire confortait cette interprétation. Répondant à une question écrite, elle indiquait que "que cette jurisprudence (celle du 27 janvier 1993 précitée) qui tranche la délicate question de la nature juridique des délais posés à l’article L. 331-7, est de nature à permettre de résoudre le problème de beaucoup de dossiers difficiles »(9).

C’est dans ces conditions que le juge d’instance de Bourganeuf se demande si la loi du 1er août 2003 ne remet pas en cause cette jurisprudence et si, désormais, le recours aux mesures de l’article L. 331-7 n’est autorisé que s’il permet l’apurement complet du passif.

Autrement dit, l’instauration de la procédure de rétablissement personnel destinée justement à apporter une réponse aux situations les plus obérées ne doit-elle pas conduire à une interprétation plus restrictive des conditions de mise en oeuvre des mesures de l’article L. 331-7 ?

Plusieurs éléments permettent en effet d’envisager, sur le fondement des nouveaux textes, une interprétation différente de celle qui s’est formée sur la base des anciens textes, étant observé que la jurisprudence rapportée est constituée d’arrêts tous antérieurs aux réformes du 29 juillet 1998 et du 1er août 2003.

 

- un argument tiré de la logique interne de la loi

Selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1 du Code de la consommation, résultant de la loi du 1er août 2003, le rétablissement personnel est prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une « situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement définies aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 », tandis que le deuxième alinéa du même article précise que les mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 sont prescrites « lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent » ; selon le premier alinéa de l’article L. 331-7-1, la mesure d’effacement partiel ne peut être prise que « lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l’insolvabilité du débiteur caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7 ».

Par ailleurs, l’article L. 332-10 dispose qu’à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit (...) un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7.

Le champ d’application de la procédure de rétablissement personnel est ainsi défini par référence à l’inefficacité des autres mesures prévues par les lois de 1989 et 1998, énumérées aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, tandis que la mise en oeuvre des mesures de l’article L. 331-7 est désormais subordonnée à l’existence de revenus et d’un patrimoine, ce qui n’était pas le cas antérieurement.

Or que peut signifier d’autre, concrètement, la possibilité de mise en œuvre des mesures de l’article L. 331-7, si ce n’est que leur efficacité à apurer le passif ?

Adopter une interprétation inverse ne pourrait qu’aboutir à priver d’effet l’article L. 330-1 puisqu’elle reviendrait à rendre applicables les dispositions de l’article L. 331-7 quelles que soient les facultés contributives du débiteur et l’étendue de son passif et, partant, l’impossibilité d’ouvrir toute procédure de rétablissement personnel.

S’il est toujours possible d’appliquer à une situation de surendettement les mesures de traitement de l’article L. 331-7, même si elles n’aboutissent pas à l’apurement des dettes, comment alors caractériser les conditions d’ouverture du rétablissement personnel ?

A dire vrai, dans la logique de la loi, le pouvoir des mesures de traitement du surendettement à parvenir à apurer le passif paraît être le critère de leur application. Inversement, leur impuissance à atteindre cet objectif est le critère de leur éviction au profit des autres mesures que sont l’effacement partiel après moratoire et le rétablissement personnel. Une gradation est ainsi opérée par le législateur entre les degrés de surendettement du débiteur et les mesures propres à y remédier ou qui tirent les conséquences de l’impossibilité d’y remédier :

- L’impuissance des mesures de traitement de surendettement prévues à l’article L. 331-7 à apurer le passif du débiteur dans un délai décennal caractérise son insolvabilité, laquelle insolvabilité fonde l’application des mesures énumérées l’article L. 331-7-1 propres à remédier à cet état de surendettement.

- L’impuissance des mesures spécifiées aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 à apurer le passif du débiteur caractérise son insolvabilité irrémédiable, laquelle justifie l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel qui tire justement les conséquences de l’inefficacité des mesures de traitement du surendettement à faire sortir l’individu de l’insolvabilité sinon par l’effacement total de ces dettes.

En conséquence de quoi, l’objet des mesures de l’article L. 331-7 paraît bien consister dans l’apurement du passif du débiteur dans le délai légal de dix années.

 

- un argument tiré de l’intention du législateur de 2003

Bien que la formule proposée devant l’Assemblée nationale de définir la situation irrémédiablement compromise par « l’impossibilité manifeste, compte tenu de l’actif disponible du débiteur et de ses ressources actuelles et prévisibles, d’apurer son passif par la mise en oeuvre des moyens traditionnels de traitement du surendettement »(10) n’ait pas été retenue par le Sénat, il ressort des travaux parlementaires(11) que le législateur de 2003 a entendu limiter l’article L. 331-7 aux seuls cas dans lesquels les mesures de traitement permettent d’apurer la dette. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a étendu à dix ans la durée de report ou de rééchelonnement et soumis aux mesures de redressement les dettes fiscales qui en étaient jusqu’alors exclues, de façon à rendre possible dans la grande majorité des cas l’adoption d’un plan de redressement compatible avec les revenus et les charges des débiteurs.

Cette volonté de limiter dans le temps les plans d’apurement est aussi guidée par le constat qu’au delà d’une certaine durée, il est illusoire de penser que des débiteurs puissent respecter un plan qui leur ôte tout espoir de revenir à une situation normale à un horizon concevable, et ce d’autant plus qu’il ressort d’une étude réalisée en 2002 par la Banque de France(12), que 30% des personnes qui ont bénéficié d’un plan de redressement déposent à nouveau dans les années qui suivent une demande de surendettement.

 

- un argument téléologique

L’existence de procédures qui permettent d’effacer les dettes du débiteur, partiellement (mesure d’effacement partiel de l’article L. 331-7-1, après moratoire en cas d’insolvabilité du débiteur), ou totalement (procédure de rétablissement personnel en cas d’insolvabilité irrémédiable du débiteur) rend sans utilité la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui n’avait d’autre but que d’apporter une solution pratique aux situations les plus aggravées que la procédure de rétablissement personnel a justement pour objet de régler.

C’est parce que les juges du fond n’avaient pas d’autre possibilité à offrir aux débiteurs les plus endettés que la Cour de cassation les a invités à reporter au delà du plan les dettes que leurs revenus ne leur permettaient pas de payer. Dés lors qu’il existe désormais une alternative, une telle interprétation de la loi sur le surendettement n’apparaît plus indispensable.

L’apurement du passif apparaît donc désormais comme l’une des conditions à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des mesures spécifiées par les articles L. 331-7.

Mais il convient, avant de tirer les conclusions de cette argumentation pour répondre à la demande d’avis formée par le juge d’instance de Bourganeuf, d’observer ici que ce magistrat a demandé si l’impossibilité d’apurer, dans le délai décennal légal, l’intégralité du passif du débiteur au moyen du rééchelonnement des dettes ouvre la faculté d’élaborer un nouveau plan de rééchelonnement ou bien si cette impossibilité caractérise une situation d’insolvabilité irrémédiable, sans envisager, comme le troisième alinéa de l’article L. 330-1 l’y invitait , la possibilité de parvenir à un apurement du passif par l’application des mesures spéciales de l’article L. 331-7-1, à savoir l’effacement partiel des dettes subséquente à un moratoire.

Car il existe en effet une troisième branche à l’alternative entre le délai décennal insuffisant pour apurer le passif du débiteur au moyen du rééchelonnement des dettes spécifiées à l’article L. 331-7 et l’insolvabilité irrémédiable justifiant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1, ce n’est que dans l’hypothèse où le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, qu’il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Dés lors, en cas d’échec du plan amiable, l’impossibilité d’apurer les dettes du débiteur dans le délai légal de dix ans ne révèle une situation irrémédiablement compromise que s’il ne peut être remédié à la situation d’insolvabilité au moyen d’un effacement partiel des dettes dans les conditions prévues à l’article L. 331-7-1.

 

2 - Effacement partiel et rétablissement personnel

Dans sa rédaction initiale, telle que résultant de la loi du 29 juillet 1998, l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation prévoyait qu’en cas "d’insolvabilité caractérisée par l’absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7", la commission, ou le juge de l’exécution, se voyait offrir la possibilité de suspendre l’exigibilité des créances sur une durée ne pouvant dépasser trois ans. A l’issue de cette période, et si la situation du débiteur demeurait insolvable, ses dettes faisaient l’objet d’un effacement total ou partiel.

Parce qu’il introduisait par ailleurs une procédure spécifique destinée à effacer le passif en cas d’insuffisance d’actif, le législateur du 1er août 2003, après avoir réduit la durée du moratoire de trois à deux ans, a supprimé la possibilité de prononcer, sur le fondement de l’article L. 331-7-1, un effacement total des dettes. Seul subsiste donc, en vertu de ce texte, la possibilité d’un effacement partiel.

En apparence cohérente, cette modification législative n’en est pas moins source d’ambiguïté.

En effet, et ainsi que le souligne une partie de la doctrine(13), les champs d’application respectifs de ces deux procédures semblent se superposer. La situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 parait, à bien des égards, semblable à l’insolvabilité caractérisée par l’absence de ressources ou de biens réalisables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l’article L. 331-7.

Définies toutes deux par référence à l’impossibilité de mettre en oeuvre les autres mesures, leur délimitation apparaît bien aléatoire.

Le champ d’application de l’article L. 331-7-1 repose en outre désormais sur des critères qui peuvent paraître contradictoires.

En effet, tandis que le deuxième alinéa de l’article L. 330-1 conditionne la possibilité de recourir aux dispositions de l’article L. 331-7-1 à l’existence de ressources ou d’un actif réalisable qui le permettent, l’article L. 331-7-1 prévoit quant à lui qu’il ne peut s’appliquer que si le débiteur ne dispose d’aucunes ressources ou de biens saisissables de nature à lui permettre d’apurer tout ou partie de ses dettes.

De plus, et ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, la loi du 1er août 2003 a supprimé la possibilité de procéder à un effacement total des dettes sur le fondement de l’article L. 331-7-1. L’effacement ne peut donc plus être que partiel.

Se pose alors la question de savoir comment mettre en oeuvre une telle mesure, qui aboutit concrètement à laisser à la charge du débiteur une partie de son passif, alors qu’elle présuppose que, pour être appliquée, celui-ci ne dispose d’aucune ressource et d’aucun actif réalisable de nature à permettre l’apurement de ses dettes dans les conditions de l’article L. 331-7 ?

Une première réponse pourrait consister à considérer que l’article L. 331-1-7 donne la possibilité d’effacer presque totalement la dette en ne laissant à la charge du débiteur qu’une somme symbolique qu’il serait en mesure de régler.

Mais une telle application de la loi, conforme à sa lettre, s’éloignerait sans doute de son esprit. Le juge travestirait doublement l’esprit du texte s’il reconstituait, sous le couvert de l’effacement partiel, un effacement total des dettes. D’abord, ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, la loi du 1er août 2003 a supprimé la possibilité de procéder à un effacement total des dettes sur le fondement de l’article L. 331-7-1 ; aux termes exprès de la nouvelle rédaction de ce texte, l’effacement ne peut plus être que partiel. Ensuite, l’effacement total des dettes est une mesure dont la loi réserve le prononcé au juge sur le fondement exclusif de la procédure de rétablissement personnel et ne peut jouer qu’à égard des seules dettes de nature non professionnelles du débiteur.

Aussi, les recommandations d’effacement partiel des dettes ne doivent pas déguiser, par leur ampleur et par leur nature, un effacement total du passif, sauf à tourner les conditions restrictives posées par le texte, en détourner l’esprit, et, en définitive, s’apparenter à une fraude à la loi.

Cela signifie donc que la mise en œuvre des mesures de l’article L. 331-7-1 ne peut aboutir qu’à mettre à la charge du débiteur le paiement d’une partie significative de son passif.

Or comment pourrait-il apurer ses dettes puisque, par définition, ses revenus sont insuffisants à mettre en œuvre les mesures de l’article L. 331-7 ?

Une autre réponse possible, que la seconde demande d’avis posée par le tribunal de Bourganeuf montre que ce tribunal tient pour acquise, consisterait à dire que le texte donne la possibilité à la commission ou au juge de combiner la mesure d’effacement partiel des dettes du débiteur prévue à l’article L. 331-7-1 avec les mesures de rééchelonnement des dettes visée à l’article L. 331-7.

En cumulant ces deux mesures, sans passer par l’ouverture de rétablissement personnel, on parviendrait ainsi à apurer un passif dans des hypothèses où l’emploi d’une seule de ces mesures n’y suffirait pas et de remédier à une situation d’insolvabilité pour laquelle un effacement partiel des dettes seul aurait été inefficace, sauf à s’apparenter à un effacement total, ce que les principes d’interprétation proscrivent.

Consécutivement, admettre l’association de ces mesures restreindrait le champ d’application de la procédure de rétablissement personnel, dont l’ouverture ne s’applique, selon la loi, qu’autant que l’insolvabilité n’est pas remédiable par les mesures de traitement du surendettement. A l’inverse, regarder pour légalement impossible le cumul des mesures de traitement étendrait corrélativement le champ d’application du rétablissement personnel, dont le critérium d’application est l’impuissance des mesures de traitement à apurer le passif, impuissance qui, justement, est moindre en cas de combinaison de l’effacement partiel et du rééchelonnement.

Mais aussi séduisante que puisse être l’idée de pouvoir cumuler les mesures, il n’en demeure pas moins qu’une telle faculté se heurte aussi bien à la lettre du texte.

En effet, selon l’article L. 330-1, alinéa 2nd, du Code de la consommation, « lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 ». Or, les conditions spécifiées à l’article L. 331-7-1, alinéa second, sont claires. Elles excluent la combinaison des mesures d’effacement partiel de l’article L. 331-7-1 avec les mesures de rééchelonnement de l’article L. 331-7, ou avec toutes autres mesures d’ailleurs. Suivant ce texte : « à l’issue de la période visée au premier alinéa (relative à la suspension pendant deux années au plus, de l’exigibilité des créances), la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l’effacement partiel des créances ».

Cette disposition contient donc clairement une alternative. Soit la suspension de l’exigibilité des créances a fait sortir le débiteur de la situation d’insolvabilité qui lui a ouvert le bénéfice du moratoire, et son surendettement semble pouvoir être traité par les mesures de surendettement visées par l’article L. 331-7. Autrement dit, le moratoire a eu l’effet espéré. Soit la suspension de l’exigibilité des créances s’est avérée impuissante à ramener le débiteur de l’insolvabilité vers le surendettement simple, et, en ce cas, la seule mesure permise, pour apurer son passif est l’effacement partiel de ses dettes.

L’effacement partiel n’est donc possible que si la situation du débiteur est caractérisée par l’absence de ressources et de bien réalisables rendant inapplicable les mesures de l’article L. 331-7, ce qui signifie, concrètement, que s’il est possible de mettre en œuvre ces mesures, l’effacement partiel ne peut être prononcé. Incompatibles entre elles, ces mesures ne peuvent donc se cumuler.

De la même façon, l’article L. 332-10, qui dispose qu’à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évité, le juge établit un plan comportant les mesures visées à l’article L. 331-7, ne prévoit pas la possibilité de recourir à l’effacement partiel de l’article L. 331-7-1.

En réalité, l’objet de l’article L. 331-7-1 est différent de celui de l’article L. 331-7. Les mesures que ce dernier texte permet à la commission ou au juge de prononcer n’ont pas d’autre but que d’établir un plan d’apurement échelonné des dettes du débiteur dont les échéances mensuelles soient compatibles avec ses revenus diminués de ses charges courantes et propre à parvenir au règlement intégral du passif.

En effet, le rééchelonnement et le report des dettes, la réduction des intérêts, voire la diminution du solde du prêt destiné à l’acquisition du logement après la vente de celui-ci, ne sont concevables qu’autant que le débiteur dispose de revenus lui permettant de dégager une capacité mensuelle de remboursement .

Or tel n’est pas le cas de l’effacement partiel de l’article L. 331-7-1 qui aboutit à ce que le débiteur s’acquitte de ses dettes non pas à l’aide de ses revenus - il en serait manifestement incapable, sauf à les ramener à une somme symbolique équivalente à sa capacité mensuelle - mais à l’aide de son capital.

L’effacement partiel a donc pour but de permettre à la commission ou au juge de réduire le montant du passif à une somme équivalente à la valeur de l’actif disponible du débiteur pour permettre à celui-ci, en l’aliénant, de désintéresser ses créanciers.

L’article L. 331-7-1 a donc vocation, selon l’interprétation tirée du non-cumul, à s’appliquer aux hypothèses où l’insolvable ne perçoit pas de revenus (salaires, revenus produits par le capital) laissant escompter, même avec le bénéfice des mesures de l’article L. 331-7 et même conjointement à la cession de son capital, un apurement de l’intégralité de son passif par un paiement comptant, mais dispose néanmoins de biens suffisants pour payer comptant une part notable de ses dettes.

C’est ainsi que se comprend la cohérence du moratoire que la commission ou le juge doit ordonner avant de prononcer l’effacement ; c’est pour donner au débiteur la possibilité, pendant ce délai, de retrouver des revenus suffisants permettant ensuite la mise en oeuvre ses mesures de l’article L. 331-7 et lui éviter ainsi la liquidation de ses biens. Ce n’est que dans l’hypothèse où il n’aurait pas trouvé des revenus supplémentaires qu’il serait conduit à réaliser son capital pour honorer ses dettes une fois celle-ci réduites à hauteur de la valeur de son patrimoine.

Or on ne peut cacher les inconvénients non négligeables que ne manqueraient pas de poser la thèse du non-cumul si elle devait être admise.

Comment, en effet, ignorer que les hypothèses dans lesquelles le débiteur serait en mesure d’apurer une partie substantielle de son passif autre que celui résultant des prêt destinés à l’acquisition de son habitation personnelle (auquel cas les dispositions de l’article L. 331-7 4° permettent déjà un effacement partiel de la dette cumulable avec les autres mesures de redressement prévues par cet article) sont en réalité assez rares, pour ne pas dire purement théoriques. Autrement dit, considérer que la mesure de l’effacement partiel ne peut tendre vers un effacement total ni se combiner avec les mesures de redressement de l’article L. 331-7, ce qui signifie concrètement qu’il ne peut être mis en œuvre qu’à la condition que le débiteur dispose d’un actif suffisamment important pour désintéresser significativement ses créanciers, risque d’aboutir, en réalité, à priver ce texte de sa substance, ou de ne l’appliquer qu’à des hypothèses tellement marginales que l’on aboutirait à un résultat sans commune mesure avec celui recherché par le législateur.

En outre, la thèse du non-cumul, combinée avec celle selon laquelle les mesures de redressement ne peuvent être mises en oeuvre qu’à la condition qu’elle permettent d’apurer le passif dans le délai de dix ans, risque d’aboutir à des solutions brutales, difficilement compréhensibles des créanciers, voire de l’opinion publique. Imaginons en effet un débiteur dont la capacité de remboursement ne lui permettrait d’apurer son passif que sur une durée de 11 ans. Si la thèse du non-cumul devait l’emporter et s’il ne dispose pas de capital, il devrait dans ce cas être placé en rétablissement personnel. Or une telle situation justifie-t-elle pareille mesure, qui signifie l’effacement total de ses dettes après liquidation de son passif, alors qu’un effacement de 10% de sa dette aurait suffit à élaborer un plan d’apurement ?

La combinaison des mesures de redressement et de l’effacement partiel permettrait aussi non seulement de régler le sort des dettes professionnelles, qui sont exclues du champ d’application du rétablissement personnel mais non de celui des articles L. 331-7 et L. 331-7-1(14), mais aussi de sauvegarder dans la mesure du possible le logement du débiteur.

Or, il est indéniable que la recherche de mesures favorisant le maintien du logement du débiteur et éviter ainsi sa précarisation fait partie des objectifs du législateur. Il est plus avantageux pour tous, créancier, collectivité publique et débiteur, de permettre à ce dernier d’apurer au moins partiellement sa dette auprès de la banque qui lui a financé l’acquisition de son logement tout en conservant celui-ci que, par le biais d’un rétablissement personnel, d’effacer presqu’intégralement la créance du prêteur immobilier tout en procédant à la liquidation du bien immobilier du débiteur.

Autrement dit, ne faut-il pas privilégier une interprétation de l’article L. 331-7-1 qui s’inspirerait davantage de son intérêt pratique que de la lettre stricte de la loi et ainsi autoriser la combinaison de l’effacement partiel et du rééchelonnement des dettes, combinaison qui permet, sans passer par l’ouverture de rétablissement personnel, d’apurer un passif dans des hypothèses où l’emploi d’une seule de ces mesures n’y suffirait pas ?

La lecture stricte de la lettre de la loi ne doit-elle pas céder, parfois, devant le principe de réalité ? N’est-ce pas d’abord la recherche d’une solution efficiente, conforme au but social poursuivi lors de son élaboration, même si elle doit être réalisée par des moyens différents auxquels le législateur avait pu ne pas songer(15), qui doit guider l’interprète de la loi, considérant que, cessante ratione legis, cessat ejus dispositio, la loi cesse là où cessent ses motifs ?

Le législateur du 1er août 2003 a souhaité apporter une solution aux situations les plus désespérées ; pas de précipiter dans la faillite civile les débiteurs dont les revenus ne permettent simplement pas d’envisager l’apurement intégral de leur passif.

Il ne faut pas en outre perdre de vue que l’interprétation qui prohiberait le cumul des mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 ne pourrait qu’inciter, du moins inconsciemment, les commissions et les juges à sur-évaluer les capacités de remboursement des débiteurs pour les faire entrer, coût que coûte, dans les délais de l’article L. 331-37, au risque d’aboutir à des plans difficilement exécutables sur une longue période.

C’est pourquoi il peut être aussi considéré, dans l’intérêt tant des débiteurs que des créanciers, que les mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 peuvent se cumuler entre-elles, ce dernier texte offrant ainsi la faculté à la commission de surendettement ou au juge de réduire le passif du débiteur dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement sur dix ans et d’une réduction d’intérêts, soit compatible avec ses ressources et ses charges.

 

En tout état de cause, et quelle que soit l’interprétation adoptée, l’apurement du passif apparaît irréductiblement comme l’une des conditions à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des mesures spécifiées par les articles L. 331-7 et L 331-7-1. Seule demeure la question de savoir s’il doit être intégral, mais échelonné en vertu de l’article L. 331-7 ou partiel, mais significatif et immédiat, sur le fondement de l’article L. 331-7-1, ou encore intégral et partiel par combinaison des articles L. 331-7 et L. 331-7-1.

Et c’est donc uniquement dans l’hypothèse où les revenus et/ou le patrimoine du débiteur ne permettent pas d’atteindre l’un de ces objectifs que sa situation d’insolvabilité peut être considérée comme « irrémédiable » et qu’il peut être recouru à la procédure de rétablissement personnel.

Ainsi, que les mesures des articles L. 311-7 et L. 331-7-1 puissent ou non se cumuler entre-elles, l’impossibilité d’apurer toutes les dettes avec les mesures de L 331-7 ne constitue pas à elle seule le critère du caractère irrémédiable de l’insolvabilité. Le critère révélateur de la situation patrimoniale irrémédiablement compromise du débiteur réside dans l’impossibilité d’apurer la totalité du passif en dépit de l’application des mesures de l’article L. 331-7-1, qu’elles soient ou non combinées avec celles de l’article L. 311-7.

Les limites des mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 constituent donc le critère d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Autrement dit, la seule constatation que ni les mesures prévues à l’article L 331-7 ni celles de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation ne permettraient d’apurer le passif du débiteur suffit à caractériser la situation irrémédiablement compromise de celui-ci.

Mais il est évident que s’il l’on admet le cumul de ces mesures, le champ d’application du rétablissement personnel se réduira aux seuls cas où la pauvreté durable du débiteur ne permet pas d’envisager d’autre solution que l’effacement immédiat de ses dettes et la liquidation de ses biens autres que ceux définis à l’article L. 332-8(16) tandis que la thèse inverse fera entrer dans le champ de la nouvelle procédure quasiment presque tous les débiteurs dont l’endettement excessif ne peut être apuré sur dix années.

 

 

1. Présentation de la loi du 31 décembre 1989 par le secrétaire d’Etat à la consommation, Brochure DGCCRF, février 1990.

2. Cf annexe 4, p. 91, du rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages réalisé par la Banque de France et accessible à l’adresse suivante : http://www.banque-france.fr/fr/publ...

3. article L. 331-7-1 du Code de la consommation

4. la question de l’articulation entre le plan amiable de règlement de l’article L. 331-6 et le rétablissement personnel ne pose aucune difficulté dans la mesure où cette dernière mesure ne peut intervenir que dans l’hypothèse où la commission ne serait pas parvenue à obtenir l’accord des créanciers sur un plan amiable de règlement

5. Civ. 1, 27 janvier 1993, Bull., I, n 179, p. 122 ; JCP 93, éd. G, IV, 803 ; Civ. 1, 12 janvier 1994, Bull., I, n 19, p. 15 ; Civ.1, 27 juin 1995, Bull., I, n 289, p. 201 ; Gaz. Pal., 20,21 décembre 1995, Pan., p. 235 ; D 1996, Somm. comm., p 122, note Mazeaud

6. Comme pour la loi du 25 janvier 1985 dont l’objectif annoncé était de permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et, accessoirement, l’apurement du passif

7. Rapport annuel de la Cour de Cassation 1994, p 353

8. Rapport de la Cour de cassation 1993, p. 320

9. rep. Min. n° 22601 ; JO Sénat Q, 18 mars 1993, p. 471 ; JCP 1993, éd. G, IV, p. 65

10. J.-J. Hyest, Avis sur le projet de loi sur la ville et de rénovation urbaine : Commission des lois du Sénat, n° 404, p. 52.

11. et notamment les travaux devant la commission des lois du Sénat http://www.senat.fr/rap/a02-404/a02-40413.html, et l’avis présenté par M. Houillon au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

12. rapport accessible à l’adresse suivante : http://www.banque-france.fr/fr/publ...

13. Guy Paisant, La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, RTD Com 2003, p. 671, spéc. n 21 ; Dictionnaire permanent, Recouvrement de créances et procédures d’exécution, éd. Législatives, Bulletin 60, p. 8675

14. Civ.1, 2 décembre 1992, Bull., I, n° 302 ; RTD Com. 1993, p. 173, D 1993, inf. rap., p. 22 ; JCP 1993, éd. G, IV, 414 ; Civ.1, 16 juin 1993, Bull., I, n° 221

15. Jean Carbonnier, Droit Civil, Introduction, Thémis, PUF, n° 37

16. L’article L. 332-8 exclut de la liquidation les "biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non-professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur"