Observations de M. Domingo
Avocat général


 

Par décision du 4 mars 2004, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"L’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’infractions doit(-elle) s’étendre au fait d’un tiers, intentionnel ou non".

La recevabilité formelle de cette demande d’avis ne fait guère de doute dans la mesure où, conformément aux dispositions des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les parties et le ministère public en ont été dûment avisés et ont exprimé leurs points de vue au moyen d’observations écrites jointes à la transmission faite le 22 mars 2004 par le greffier de la juridiction.

La saisine de la Cour de cassation paraît donc régulière.

 

Il convient d’examiner si les conditions de fond légitimant l’expression d’un avis se trouvent réunies.

On sait, aux termes de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, que la demande d’avis doit émaner d’une juridiction judiciaire et porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Les CIVI ayant le caractère de juridictions civiles statuant en premier ressort (article 706-4 du Code de procédure pénale), leur qualité les habilite bien évidemment à user de la procédure définie à l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Quant à la question formulée qui pourrait affirmer qu’elle ne se pose pas dans de nombreux litiges et ne présente pas de difficulté sérieuse ?

L’importance numérique d’une part des infractions pénales d’autre part des accidents du travail et le volume des contentieux qu’ils alimentent ne peuvent être sérieusement contestés. Et s’il est vrai que la catégorie des situations où s’enchaînent une infraction pénale et un accident du travail est sans doute numériquement plus restreinte elle peut encore servir de base à des actions judiciaires relativement abondantes.

Par ailleurs, la difficulté juridique soulevée par la demande d’avis paraît sérieuse.

D’un côté, la législation des accidents du travail avec un régime de réparation dérogatoire au droit commun, de l’autre un système juridique particulier agencé au bénéfice des victimes d’infractions pénales et, au milieu, la perplexité du juriste face aux situations mixtes où l’accident du travail a pour origine une infraction pénale. Dans ce cas la victime peut-elle saisir la CIVI en dépit des dispositions d’ordre public de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale (texte conçu en termes très généraux prohibant en principe toute action en réparation selon le droit commun émanant de la victime ou de ses ayants droit) ?

La deuxième chambre civile l’a d’abord accepté (2ème Civ., 18 juin 1997, Bull., n° 191) aux termes d’un arrêt approuvé par le professeur Groutel (Resp. Civ. et Assur., Chr. 131) lequel déplorait seulement le traitement discriminatoire en résultant pour certaines victimes et le risque d’invasion massive des CIVI.

Plus récemment, la deuxième chambre civile, réunie en formation plénière le 7 mai 2003 (Bull., n°138), a considéré que les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions.

Cette jurisprudence a été confirmée depuis par l’arrêt de la même chambre, prononcé le 23 octobre 2003 (Bull., n° 322) et ayant relevé d’office le moyen tiré de l’éviction par l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale des dispositions concernant l’indemnisation des victimes d’infractions.

La difficulté particulière mise en évidence par la demande d’avis provient de ce que les hypothèses sur lesquelles avait eu à se pencher la deuxième chambre civile concernaient, en tant qu’auteur de l’infraction ayant engendré l’accident du travail, l’employeur ou ses préposés et non un tiers.

Néanmoins les arrêts précités étant conçus en termes très généraux rien ne permet à leur simple lecture de décider si le régime juridique applicable à la réparation des accidents du travail exclut de manière totale et absolue les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ou si lorsqu’un tiers est l’auteur du dommage, celles-ci conservent leur domaine d’application.

La prohibition édictée à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale se justifie par le caractère d’ordre public du régime juridique des accidents du travail fondé en particulier sur le caractère forfaitaire de la réparation et sur l’immunité de l’employeur (sauf faute intentionnelle ou inexcusable).

Les exceptions au principe qui autorisent une action de la victime en vue d’obtenir dans une mesure variable la réparation de son préjudice complémentaire concernent les hypothèses de faute inexcusable, de faute intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés, celles où l’auteur de l’accident est un tiers, enfin les cas prévus aux articles L. 455-1 et L. 455-1.1 du Code de la sécurité sociale. Ces exceptions devant s’interpréter restrictivement, il faudrait en déduire, lorsque le fait est imputable à un tiers, que l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale qui permet une action en réparation contre celui-ci selon le droit commun ne l’autorise pas à l’encontre du Fonds de garantie des victimes d’infractions.

Pourtant d’autres arguments militent en faveur d’une thèse moins exclusive.

La portée réelle de la prohibition édictée à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale est selon le Pr. Groutel (Resp. Civ et Assur. 2003, Chr 23) limitée à l’interdiction - en l’absence de faute intentionnelle ou inexcusable - de toute action de droit commun contre l’employeur ou ses préposés à raison d’un accident du travail stricto sensu (et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un accident de la circulation depuis la loi du 27 janvier 1993).

Lorsqu’un tiers absolument étranger à l’entreprise est à l’origine de l’accident du travail l’interdiction ne joue plus et c’est bien pour cela que l’article L. 454-1 autorise une action de la victime contre lui.

Et si ce tiers est en même temps l’auteur de l’infraction ayant engendré le dommage, quelle règle s’oppose à ce que la victime puisse adresser à la CIVI une demande de réparation intégrale de son préjudice (déduction faite ou à faire des prestations servies par les organismes sociaux) ?

L’article 706-3 du Code de procédure pénale lui-même ne contient aucune disposition dont on pourrait inférer qu’il exclut de son domaine les accidents du travail.

Par ailleurs dans cette hypothèse où un tiers est à l’origine du dommage le recours subrogatoire du Fonds de garantie prévu par l’article L. 706-9 est tout à fait possible alors que ce ne pourrait être le cas lorsqu’est concerné l’employeur (sauf faute intentionnelle).

Ajoutons sur un plan à la fois moral et pratique qu’il serait choquant d’introduire une discrimination entre les victimes d’infractions, celles pour lesquelles le fait incriminé constituerait un accident du travail étant moins bien indemnisées que les autres.

Ce sont sans doute ces arguments qui - parmi d’autres - ont conduit la 2ème chambre civile à affirmer dans un arrêt rendu le 29 avril 2004 (pourvoi n° 02-13.050) que "les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables, selon l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".

La question posée dans la demande d’avis n’est donc plus depuis cette décision véritablement nouvelle au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Si l’on interprète de manière rigoureuse ce texte il n’y aurait tout simplement pas lieu à avis ; et pour éclairer la juridiction consultante il suffirait de lui adresser copie de l’arrêt du 29 avril 2004 qui tranche la question.

A moins que, prenant en considération la circonstance que la demande d’avis a été formulée avant le prononcé de cette décision et le fait que celle-ci seule de son espèce n’a encore connu qu’une diffusion restreinte, la Cour de cassation n’estime utile d’apporter la réponse espérée qui reprendrait alors l’attendu de principe aux termes duquel :

"les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables selon l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".

Le strict respect du dispositif légal me paraît, à tout prendre, imposer la première solution.