Avis n° 004 0003P du 07 juin 2004


LA COUR DE CASSATION, réunie le 7 juin 2004,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du Tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d’infractions, ainsi libellée :


"L’exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d’infractions, doit-elle s’étendre au fait d’un tiers, intentionnel ou non ?"

 

Sur le rapport de Monsieur le conseiller LESUEUR de GIVRY et les conclusions de Monsieur l’avocat général DOMINGO,

Vu les observations écrites déposées par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, pour le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGVTI),

Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question.


EN CONSÉQUENCE,

 

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

Fait à Paris, le 7 juin 2004, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. LEMONTEY, COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL et TRICOT, présidents de chambre, M. LESUEUR de GIVRY, conseiller rapporteur, assisté de M. GLAUDE, greffier en chef au Service de documentation et d’études, Mme CRÉDEVILLE, conseiller, M. DOMINGO, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.