Rapport de M. Vigneau
Conseiller rapporteur

 





La Cour de cassation est saisie de deux demandes d’avis formulées par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand.


Les questions posées à la Cour portent, d’une part, sur la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur une demande présentée par un huissier de justice pour obtenir le paiement des émoluments dus pour l’accomplissement d’actes d’exécution d’une décision rendue par un conseil de prud’hommes, et, d’autre part, sur l’application de la règle de l’article R. 519-1 du Code du travail aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution des jugements et ordonnances en matière prud’homale.


I - Rappel des faits et de la procédure

 

Mme X... a obtenu du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand un jugement condamnant son ancien employeur à lui payer une somme de 1675 € à titre de rappel de salaire et d’indemnité de préavis.


Elle a confié l’exécution de cette décision à la société civile professionnelle Jean-François Barel et Christophe Pellissier, titulaire d’un office d’huissier de justice, qui, une fois sa mission achevée, a présenté au greffier en chef du tribunal d’instance de Clermont-Ferrand une demande de vérification des dépens évalués à 156.07 € et correspondant à un commandement aux fins de saisie, une demande de K bis et un procès-verbal de suspension d’exécution.

Le greffier en chef a délivré le 22 décembre 2003 un certificat conforme qui a été contesté par Mme X... par lettre reçue au tribunal d’instance le 23 février 2004.

Après avoir été acheminée dans un premier temps auprès du conseil des prud’hommes, cette juridiction l’a renvoyée, sans forme, devant le tribunal d’instance à l’audience de laquelle les parties ont été convoquées.

Au soutien de sa contestation, Mme X... a essentiellement fait valoir qu’elle pensait, sur la foi des indications fournies par le conseil des prud’hommes et le secrétariat de l’huissier de justice, qu’elle n’aurait aucun frais à sa charge, que l’huissier de justice a tardé à obtenir le recouvrement des sommes dues et qu’elle rencontre d’importantes difficultés financières.

La société civile professionnelle Jean-François Barel et Christophe Pellissier a soulevé, sur le fondement des articles 52 et 704 du nouveau Code de procédure civile, l’incompétence du tribunal d’instance au profit du conseil des prud’hommes en faisant valoir que la contestation portait sur des dépens afférents à un jugement rendu par cette dernière juridiction.

Au fond, elle a maintenu sa demande en paiement.

Après avoir invité, d’office, les parties à s’expliquer sur l’application aux frais contestés des dispositions de l’article R. 519-1 du Code du travail, le tribunal d’instance a décidé de soumettre pour avis à la Cour de cassation les deux questions suivantes :


- "le tribunal d’instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d’huissier est inférieur ou égal à 7600 € ?"

- "les actes d’exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud’hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l’article R. 519-1 du Code du travail ?"

II - Sur la recevabilité de la demande d’avis


A - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau Code de procédure civile)


Par une ordonnance en date du 29 mars 2004, le tribunal d’instance a avisé les parties et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation et les a invités à présenter leurs observations.

Le 17 mai 2004, le tribunal a rendu une ordonnance sollicitant l’avis de la Cour de cassation, qui a été notifiée le même jour aux parties et au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le premier président de la cour d’appel de Riom et le procureur général près ladite cour en étaient aussi avisés. Le dossier a été transmis à la Cour de cassation le 18 mai 2004.

Sur les indications de la première présidence de la Cour de cassation, le greffe du tribunal d’instance a, le 24 juin 2004, fait connaître aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de transmission du dossier à la Cour.

Les demandes d’avis sont donc recevables en la forme.

B - Recevabilité au regard des règles de fond (article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire)


1°) Les questions sont-elles nouvelles ?

Les questions posées ne sont pas suscitées par l’application d’un texte nouveau. Les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives aux règles de compétence en matière de frais et dépens sont issues du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978, modifié par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981, tandis que l’article R. 519-1 du Code du travail reprend une règle énoncée pour la première fois par un décret du 24 octobre 1945.

Elles n’ont, en revanche, pas encore été tranchées par la Cour de cassation. En ce sens, elles peuvent être considérées comme nouvelles. (1)


2°) Les questions présentent-elles une difficulté sérieuse ?

Les règles relatives aux frais et dépens sont complexes et souvent issues de dispositions éparses qui s’entrecroisent et manquent parfois de clarté. En outre, peu d’études ou d’ouvrages généraux leur sont consacrés.

A ce titre, les questions posées paraissent présenter une difficulté sérieuse.


3°) Les questions sont-elles susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ?

Le contentieux prud’homal représente 11.5 % de l’activité des juridictions civiles du premier degré. En 2002, les juridictions du travail ont rendu 87 315 jugements, dont 66 % accueillaient des demandes en paiements d’indemnité ou de créances salariales (2). Les questions relatives à la compétence du juge chargé de la taxe des huissiers de justice chargés de leur exécution et au calcul de leur émolument sont donc susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.


Les demandes d’avis paraissent par conséquent recevables au fond.



III - Sur le fond


A - la juridiction compétente en matière de rémunération des officiers publics et ministériels

Le contentieux de la rémunération des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels relève de règles spécifiques. Les actions relatives à leurs frais, émoluments et débours échappent en effet au régime de droit commun et doivent être menées selon des procédures particulières.

Les actions en paiement de frais, émoluments ou débours dont le mode de calcul est tarifé relèvent de la procédure fixée aux articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile, tandis que celles portant sur des honoraires dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire sont soumises à des règles spéciales propres à chacune des professions concernées (3).


La demande en paiement de rémunérations tarifées, dont font partie les frais réclamés en l’espèce par la société civile professionnelle Jean-François Barel et Christophe Pellissier pour l’exécution de la décision prud’homale, doit (4) être précédée d’une demande de vérification adressée au secrétaire de la juridiction compétente en application de l’article 52. En cas de contestation, elle est ensuite portée, selon l’article 709, devant "le président de (ladite) juridiction ou le magistrat délégué à cet effet".

A cet égard, l’article 52 du nouveau Code de procédure civile distingue dans un premier alinéa "les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels", qui sont portés devant la juridiction qui a rendu la décision, des "demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n’ont pas été exposés devant une juridiction" qui, selon le second alinéa, sont portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions s’ils sont supérieurs à 7600 € ou, s’ils sont d’un montant inférieur, devant le tribunal d’instance.

La question posée par la première demande d’avis porte donc sur le point de savoir si les émoluments et débours exposés par l’huissier de justice pour l’exécution du jugement du conseil des prud’hommes relève de la compétence de cette juridiction ou du tribunal d’instance.

Plus précisément, elle nous conduit à rechercher si les frais d’exécution doivent être ou non considérés comme afférents à une instance. Si la réponse est positive, elle aboutit à désigner la juridiction prud’homale pour statuer sur les frais d’exécution des décisions de sa juridiction. Dans le cas contraire, ce contentieux relève de la compétence du tribunal de grande instance ou d’instance suivant le montant de la demande.

S’il est incontestable que l’assignation ou la signification entrent dans la catégorie des actes afférents à une instance, et que n’en font pas partie ceux effectués en dehors de tout procès, tels qu’une sommation, un constat, un congé ou un procès-verbal de consignation en matière d’offres réelles, la question est plus délicate pour les actes d’exécution qui, s’ils ne sont pas strictement exposés devant une juridiction, n’en sont pas moins attachés à une instance judiciaire dont ils constituent l’aboutissement et sans laquelle ils ne pourraient exister.

Aucun précédent de la Cour de cassation n’y apporte de réponse.

La doctrine, peu abondante dans cette matière, n’est pas non plus très explicite. Le nouveau Code de procédure civile commenté n’évoque pas les frais d’exécution. S’il indique dans un premier temps que le premier alinéa de l’article 52 du nouveau Code de procédure civile concerne "les frais exposés au cours d’une instance", ce qui semble exclure les frais d’exécution, il limite dans un second temps les frais non afférents à une instance aux émoluments "des notaires, des commissaires priseurs et, dans certaines hypothèses, des huissiers de justice" (5).

Le Professeur Defossez (6) estime que la première hypothèse concerne "les frais liés à une instance", ce qui laisse entendre qu’il y inclut les frais d’exécution. Il ne donne pas, en revanche, de définition des frais relevant de la compétence du président du tribunal de grande instance. Une analyse proche est faite par M. Pousier dans l’Encyclopédie Dalloz (7) qui range dans la catégorie visée au second alinéa les seuls frais exposés en dehors de toute instance judiciaire.

Ont en revanche un avis plus tranché MM. Lauba et Ruellan, qui, dans leur ouvrage consacré au contentieux de l’exécution civile, citent parmi les frais qui ne sont pas exposés devant une juridiction ceux relatifs aux "actes en relation avec les procédures d’exécution" parce qu’ils sont "exposés en dehors de tout procès" (8).

Cette interprétation correspond d’ailleurs à la pratique en vigueur dans la majorité des juridictions, et notamment, ainsi que le souligne le juge d’instance de Clermont Ferrand dans son ordonnance avant-dire droit du 29 mars 2004, dans le ressort de la cour d’appel de Riom.

Pour autant, ce magistrat ne cache pas sa préférence pour la thèse opposée de la compétence de la juridiction qui a rendu la décision. Il énonce en effet dans sa décision "qu’il semblerait que les frais d’exécution fassent partie des dépens, en application de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile (...) et que (le second alinéa de l’article 52) ne (trouve) son application que pour les actes d’huissier exposés en l’absence de toute instance judiciaire".

Cette interprétation repose sur l’assimilation entre, d’une part, les dépens et, d’autre part, les frais, émoluments et débours afférents à une instance. Pour le juge d’instance, les dépens sont nécessairement des frais afférents à une instance. Or, figurent parmi les dépens les frais relatifs à l’exécution des décisions. Donc les frais d’exécution du jugement du conseil de prud’hommes doivent être considérés comme étant afférents à l’instance et relever, sur le fondement du premier alinéa de l’article 52, de la compétence de la juridiction du travail.

Cette analyse paraît cependant ne pas devoir être suivie dans la mesure où elle assimile, à tort, les dépens et les frais afférents à une instance. Il s’agit en effet de deux notions qui, si elles se recoupent en grande partie, n’en sont pas moins distinctes, la seconde étant une sous-catégorie de la première.

La notion de dépens est en effet définie à l’article 695 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que :

"les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ;

3. Les indemnités des témoins ;

4. La rémunération des techniciens ;

5. Les débours tarifés ;

6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie."

Ainsi, il ressort du premier alinéa de ce texte que les dépens peuvent être soit "afférents à une instance" soit "afférents aux actes et procédures d’exécution".

Or le premier alinéa de l’article 52 du Code de procédure civile ne vise quant à lui que les frais, émoluments et débours "afférents à une instance", ce qui conduit à considérer a contrario qu’il n’inclut pas les dépens "afférents aux actes et procédures d’exécution".

Cette interprétation est confortée par l’analyse des autres termes de ce texte. Le premier alinéa évoque les frais, émoluments et débours "exposés devant une juridiction". Or les frais d’exécution ne peuvent pas être considérés comme étant exposés devant la juridiction du fond puisqu’ils ne peuvent avoir lieu qu’après le dessaisissement de celle-ci.

C’est donc une lecture restrictive du premier alinéa de l’article 52 du nouveau Code de procédure civile, limitant la compétence de la juridiction qui a statué au fond aux seuls actes accomplis pour les besoins de la procédure suivie devant elle, c’est à dire, concrètement, l’assignation et la signification de la décision, qui paraît devoir être privilégiée.

Cette analyse serait en outre plus conforme non seulement à l’esprit de la loi du 9 juillet 1991 qui a entendu spécialiser le contentieux très spécifique de l’exécution des décisions civiles et commerciales, mais aussi au principe traditionnellement admis qui veut que les officiers ministériels sont placés sous la surveillance des juridictions de droit commun auprès desquelles ils exercent leur ministère (9).

Une interprétation contraire, qui aboutirait à disperser le contentieux des frais relatifs aux actes d’exécution, irait à l’encontre du résultat recherché.

Elle serait en outre en contradiction avec les dispositions très claires de l’article R. 516-36 du Code du travail qui dispose que les conseils de prud’hommes ne connaissent pas de l’exécution forcée de leurs jugements. Or l’article 698 du nouveau Code de procédure civile investit le juge taxateur du pouvoir de laisser à la charge des auxiliaires de justice qui les ont fait les dépens des actes d’exécution injustifiés. Attribuer au président du conseil des prud’hommes la compétence pour la taxation des actes d’exécution des décisions de sa juridiction reviendrait donc à contrevenir au principe édicté à l’article R. 516-36.

Il est donc proposé de considérer que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution sont portées, selon le montant des frais, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions.


B - l’application de la règle de l’article R. 519-1 du Code du travail aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud’hommes


Le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale est fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par les décrets n° 2002-212 du 8 mars 2001 et 2002-1436 du 3 décembre 2002.

En application de ce texte, lorsqu’elle porte sur des actes tarifés, la rémunération des huissiers de justice comporte quatre éléments :

- un droit fixe qui rémunère l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier pour l’acte considéré ainsi que les frais exposés pour les besoins de celui-ci. C’est une somme forfaitaire exprimée en taux de base, - actuellement fixé à 1.60 € HT- dont le nombre est fixé pour chaque acte selon un tarif réglementaire ;

- un droit proportionnel qui rémunère le recouvrement des créances et l’encaissement de fonds. Il est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées selon un pourcentage en fonction du montant de la créance. Contrairement aux autres éléments de la rémunération de l’huissier, une partie du droit proportionnel demeure à la charge du créancier.

- un droit d’engagement de poursuites qui rémunère certains actes indispensables à l’obtention ou au recouvrement d’un titre exécutoire,

- dans certains cas spécifiques, un droit pour frais de gestion du dossier.

A ces sommes, s’ajoutent les frais de déplacement et le remboursement des débours.

Le législateur a cependant prévu, dans un but social, d’imposer aux huissiers de justice une réduction de leurs émoluments en faveur de certaines catégories de justiciables. Il s’agit en règle générale de personnes placées dans une situation économique précaire et pour lesquels il a été estimé qu’il était légitime, au regard de l’objectif poursuivi, de leur faire bénéficier d’un tarif préférentiel.

C’est ainsi que sont réduits de moitié les émoluments supportés par les personnes déclarées en situation de surendettement (article R. 333-5 du Code de la consommation), les frais de citation et de signification en matière de pensions militaires (article R. 66 du Code des pensions militaires) et les émoluments des actes accomplis en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (article R. 13-55 du Code de l’expropriation).

De la même façon, l’article R. 519-1 du Code du travail prévoit "qu’il est alloué aux huissiers de justice, pour l’usage de leur ministère accompli en matière prud’homale, des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale" .

Bien que le texte ne le précise pas, on sent bien que cette règle est édictée en faveur des salariés pour leur faciliter l’accès à la justice prud’homale.

Là encore, la question se pose de savoir si ce texte s’applique à l’ensemble des actes accomplis à l’occasion d’un conflit individuel du travail, et donc aussi aux actes d’exécution, ou s’il ne s’applique qu’aux seuls actes afférents à l’instance prud’homale, et auquel cas en seraient exclus les actes d’exécution.

Sur ce point, la doctrine est unanime pour considérer que cette réduction de moitié ne concerne que les émoluments relatifs à l’instance et ne concerne pas les actes d’exécution (10). Elle s’appuie sur une correspondance adressée par le Garde des Sceaux en 1953 au président de la chambre des huissiers de la Seine (11) selon laquelle il est de règle que les difficultés d’exécution des décisions des conseils de prud’hommes sont indépendantes de la procédure prud’homale proprement dite et ne sont pas soumis à la réduction de tarif.

Cette interprétation, conforme au principe exceptio est strictissimae interpretationis, ne semble pourtant pas partagée par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand qui relève que "cet avis prive de toute substance l’article R. 519-1 du Code du travail puisque la procédure prud’homale est gratuite et que seuls les actes d’exécution sont exposés à l’occasion d’une procédure prud’homale et supportés par les parties". Il ajoute qu’"il y a une contradiction avec l’article 695 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les frais d’exécution d’un jugement font partie des dépens et l’article 52 qui semble donner compétence en matière de vérification des dépens à la juridiction qui a statué, sans exclusion des juridictions d’exception".

Or, il a été déjà indiqué ci-dessus que le contentieux des frais relatifs aux actes d’exécution échappait à la compétence de la juridiction qui a statué au fond et que l’article 695 distinguait les dépens afférents aux instances de ceux afférents aux actes et procédures d’exécution.

En outre, et s’agissant de la première objection soulevée par le juge d’instance, on observera que si les actes de procédure en matière prud’homale sont en principe gratuits et accomplis par le greffe, de sorte que les parties n’ont pas à recourir à un huissier de justice pour obtenir la convocation de leur adversaire et notifier la décision, celles-ci peuvent cependant être parfois être contraintes de les accomplir elles-mêmes en recourant à un huissier de justice dont elles supportent le coût. Tel est le cas notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 516-17 (12), R. 516-26 (13) , R. 516-42 (14) du Code du travail.

L’interprétation dominante n’a donc pas pour effet de vider de sa substance l’article R. 519-1 dans la mesure où elle laisse subsister l’application de ce texte aux hypothèses dans lesquelles les parties au procès prud’homal doivent recourir aux service d’un huissier de justice pour accomplir des actes de procédure.

Au contraire, l’interprétation suggérée par le tribunal d’instance ne serait pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par le législateur, qui est de favoriser la partie la plus faible, dans la mesure où, en matière prud’homale, ce sont essentiellement les employeurs, qui, plus de neuf fois sur dix (15), sont les débiteurs et supportent les frais d’exécution.

Cet objectif est en revanche atteint par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant l’article 11-2 du décret du 12 décembre 1996, qui dispose que la part du droit proportionnel normalement à la charge du créancier n’est pas due lorsque le recouvrement ou l’encaissement auquel a procédé l’huissier de justice est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail (16). Cette disposition, clairement en faveur des salariés, répond bien davantage à l’objectif poursuivi.

L’interprétation la plus large de l’article R. 519-1 aboutirait donc au cumul de ces deux dispositifs de réduction des émoluments dus aux huissiers de justice. Cette situation pourrait-elle être considérée comme légitime et conforme au but poursuivi alors que l’avantage procuré par l’article R. 519-1 ne profite, en fin de compte, qu’aux employeurs condamnés sans avantage pour les salariés dont les intérêts sont suffisamment préservés par l’article 11-2 du décret du 12 décembre 1996 modifié ?

C’est pourquoi il est proposé de considérer que les dispositions de l’article R. 519-1 du Code du travail ne s’appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d’exécution des décisions de justice en matière prud’homale.


1. "Droit et pratique de la cassation en matière civile", p. 443

2. Source : Annuaire statistique du ministère de la justice 2004

3. Pour les huissiers de justice, il s’agit de celle prévue à l’article 24 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, les avoués l’article 3 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 et les avocats les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

4. Bien que l’article 704 dispose que les parties peuvent demander au secrétaire de la juridiction de vérifier le montant des frais, la jurisprudence estime que ce préalable est obligatoire : Civ. 2, 10 février 1982, Bull. n° 19

5. Nouveau Code de procédure civile commenté - Editions du JNA, article 52 p. 4

6. Jurisclasseur procédure civile - fasc. 526 (frais et dépens), n° 30

7. Encyclopédie Dalloz Procédure civile, Fasc. frais et dépens, n° 134

8. René Lauba et François Ruellan ; le contentieux de l’exécution, édité par l’Association d’études et de recherches de l’Ecole nationale de la magistrature, 9e ed., mars 2004, p. 620

9. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Tome II : La compétence, n° 354

10. Jean Bailly, Pierre Jacquet, Agnès Nowak, Frais et dépens en matière civile et commerciale, T. 1, fascicule 3 n° 63, Sofiac ed., mars 2003 ; Bernard Menut, Jurisclasseur procédure civile, fascicule sur le tarif des huissiers de justice, n° 52 ; Serge Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2003, n° 6788

11. Publiée à la Revue des huissiers 1953, p 69

12. Art. R. 516-17. al 3 : S’il apparaît que le défendeur n’a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu’il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du secrétariat (secrétariat-greffe) avec demande d’avis de réception, soit par acte d’huissier de justice à la diligence du demandeur.

13. Art. R. 516-26 al. 4 : S’il apparaît que le défendeur n’a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de jugement décide qu’il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte d’huissier à la diligence du demandeur.

14. Art R. 516-42 : Les décisions rendues en matière prud’homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice.

15. 98 % des demandes présentées devant les conseils des prud’hommes sont introduite par des salariés : Infostat n° 27, janvier 92, p. 1

16. Cette disposition s’applique aussi en faveur des créanciers d’aliments