Observations de M. Benmakhlouf
Premier avocat général

 


Par ordonnance du 17 mai 2004, le président du tribunal d’instance de Clermont-Ferrand a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux questions suivantes.

Les dispositions applicables à la procédure d’avis du nouveau Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire ayant été observées, ces demandes apparaissent recevables.

Au fond :

I. Première question

"Le tribunal d’instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d’huissier est inférieur ou égal à 7.600 € ?"

Cela revient à préciser la portée de l’article 52 du nouveau Code de procédure civile .

Cette disposition prévoit que "Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels, sont portées devant cette juridiction.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n’ont pas été exposés devant une juridiction sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions".

On sait (1) qu’en cas de difficultés, les parties ou l’auxiliaire de justice peuvent demander au secrétariat de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens.

Qu’en est-il pour les frais nés de l’exécution d’une décision de justice, dont le montant est inférieur ou égal à 7.600 € ? Leur vérification relève-t-elle de la compétence du tribunal d’instance ou de celle de la juridiction qui l’a rendue ?

A l’examen des deux alinéas de l’article 52, il apparaît que la distinction essentielle est à faire entre les demandes de vérification relatives à des frais "exposés devant une juridiction" et les demandes relatives aux autres frais,

Dans le premier cas, la juridiction qui a rendu la décision est, logiquement, compétente. Ainsi (2), la demande d’ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués est formée devant le premier président de la cour d’appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.

Dans le second cas, c’est aux tribunaux de grande instance ou d’instance, en fonction du taux de compétence, qu’il revient de procéder à la vérification.

On pourrait être porté à considérer que même s’ils interviennent après qu’ait été rendue la décision, les frais entraînés par son exécution demeurent "afférents" à l’instance. Il s’agit, en effet, de dépens, c’est-à-dire de frais engagés pour le fonctionnement juridictionnel (les "frais de justice").

Mais peut-on pour autant estimer qu’ainsi engagés pour les besoins de l’instance, ils ont été exposés "devant la juridiction" ? La réponse est évidemment négative (3).

Observons que l’article 695 ne s’applique pas aux seuls dépens afférents au déroulement de l’instance mais concerne également ceux relatifs aux actes et procédures d’exécution, notion différente.

L’exécution de la décision doit donc être dissociée de la procédure juridictionnelle, même si elle en est le résultat.

Il convient, en effet, de rappeler (4) que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche : l’instance se termine par le prononcé d’une décision judiciaire.

Les frais de l’instance ne constituent en eux-mêmes qu’un aboutissement de celle-ci, dans la mesure où il va falloir ensuite les arrêter et où des contestations peuvent surgir (5).

Cela n’empêche naturellement pas que l’exécution de la décision d’une juridiction doive être considérée comme partie intégrante du procès au sens de l’article 6 de la CEDH (6).

Cela n’empêche pas, non plus (7), qu’une procédure visant à déterminer le montant à mettre à la charge de requérants bénéficiaires de l’aide judiciaire, au titre des frais après un litige entre voisins, doive être considérée comme une continuation de celle suivie au principal et donc comme une partie d’une procédure tendant à décider d’une "contestation sur des droits et obligations de caractère civil". Mais dans la question soumise à la Cour, il s’agit non de dépens afférents au déroulement de l’instance devant une juridiction - le conseil de prud’hommes (8)-, ni d’ailleurs de frais relatifs à des actes ayant un objet autre que l’exécution d’une décision juridictionnelle, mais de dépens relatifs à des actes et procédures d’exécution.

De plus, l’article R. 513-36 du Code du travail, qui prévoit que les conseils de prud’hommes ne connaissent pas de l’exécution forcée de leurs jugements, conduit à la même conclusion. Etant une juridiction d’exception, le conseil de prud’hommes ne connaît pas, en effet, de cette exécution, qui doit être poursuivie selon le droit commun (9).

Les demandes de vérification dont il s’agit ne paraissent donc pas devoir être portées devant la juridiction qui a statué mais, en fonction du taux légal de compétence, devant la juridiction de droit commun,

Dès lors, il convient de répondre à la première question que le tribunal d’instance a compétence pour ce qui concerne les vérifications des dépens afférents aux titres exécutoires d’autres juridictions, quand le montant des frais d’huissier est inférieur ou égal à 7.600 €.

II. Deuxième question

"Les actes d’exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud’hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée par l’article R. 519-1 du Code du travail ? "

Cet article prévoit qu’il est alloué aux huissiers de justice, pour l’usage de leur ministère accompli en matière prud’homale, des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (10).

L’huissier a-t-il droit, s’agissant des actes accomplis pour l’exécution de décisions de cette juridiction, à un plein tarif ou seulement à la moitié de celui-ci (11) ?

Le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand, dans son ordonnance avant dire droit du 29 mars 2003, relevait que le ministère de la justice (12) avait interprété cette disposition en ce sens qu’étant de règle que les difficultés d’exécution des jugements ne sont pas de la compétence des juridictions d’exception, il y a lieu de considérer que les actes d’exécution des décisions des conseils de prud’hommes sont indépendants de la procédure prud’homale proprement dite et ne sont pas soumis à la réduction de tarif.

Le tribunal observait (13) que cette analyse priverait, en pratique, de sa substance l’article R. 519-1 puisqu’en raison de la gratuité de la procédure prud’homale, seuls des frais d’actes d’exécution y sont exposés et supportés par les parties.

Il estimait enfin qu’à suivre le même point de vue, il y aurait contradiction avec l’article 695 selon lequel les frais d’exécution d’un jugement font partie des dépens et l’article 52 qui paraît donner compétence pour vérifier ceux-ci à la juridiction qui a statué, sans exclure les juridictions d’exception.

Faut-il partager cette analyse ?

Sans doute (14), avec l’article R. 519-1, le particularisme prud’homal est reconnu et influe sur le tarif des huissiers de justice.

Mais cela concerne les hypothèses où les textes prévoient le recours au ministère d’un huissier (15).

Hormis ces cas, compte tenu de ce qui est exposé plus haut à propos de la compétence des juridictions en matière de vérification des dépens et du lien existant entre l’exécution de la décision et la procédure juridictionnelle, les actes d’exécution des jugements des conseils de prud’hommes ne devraient pas être considérés comme relevant de "l’usage (par les huissiers) de leur ministère accompli en matière prud’homale".

Dès lors, il convient de répondre à la deuxième question que les actes d’exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud’hommes ne sont pas soumis, pour ce qui concerne leur tarification, à la règle énoncée à l’article R. 519-1 du Code du travail.

 

article 695 du nouveau Code de procédure civile : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ;
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.

1. Article 704 du nouveau Code de procédure civile :

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l’article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article 695.
Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Article 695 du même code :

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : (suit une liste limitative, qui

inclut notamment les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels)

2. Civ. 2, 5 décembre 2002, Bull. n° 276

3. Contrairement, par exemple, à une assignation ou à une signification

4. Article 481, alinéa 1er, du NCPC

5. J. Vincent, S. Guinchard, Précis de procédure civile, n° 1195 ; sur la distinction de l’instance et du procès, Droit processuel, éd. Dalloz, n° 789 ("L’instance est à la fois le tout et la partie du procès, le tout parce que sans elle, justice ne pourrait être rendue, la partie parce qu’elle n’est qu’un élément du procès et ne le définit pas".)

6. CEDH, 19 mars 1997, X... c. Grèce, Rec. 1997-II, requête n° 18357/91

7. CEDH, 23 septembre 1997, X... c. Royaume-Uni, Rec. 1997-V, requête n° 22410/93

8. L’huissier concerné estimait (ordonnance avant dire droit du 29 mars 2003, p. 2, § 2), quant à lui, que cette juridiction devait être compétente pour juger la contestation, en application de l’article 704

9. B. Boubli, Jur.cl. Travail, fasc. 81-40, n° 200

10. Décret modifié n° 96-1080 du 12 décembre 1996

11. On sait qu’il existe des dérogations au tarif dans d’autres domaines : surendettement, pensions militaires d’invalidité, expropriation

12. Rev. des huissiers, 1953, n° 1, p. 69 (faisant état d’une note communiquée par le président de la chambre des huissiers de justice de la Seine)

13. Ordonnance précitée du 29 mars 2003, p. 5, § 3

14. Encyclopédie des huissiers de justice, fasc. 30, n° 94

15. Ainsi, articles R.516-17 (al.3), R.516-26 (al.5), R.516-42 (al.1) du Code du travail