Avis n° 04004P du 04 octobre 2004

 


FRAIS ET DÉPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Détermination


Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution sont portées, selon le montant des frais, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 4 octobre 2004


Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la Société Civile Professionnelle Barel-Pélissier et ainsi libellée :


" le tribunal d’instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d’huissier est inférieur ou égal à 7600 € ?"


"les actes d’exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud’hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l’article R 519-1 du Code du travail ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire VIGNEAU et les conclusions de Monsieur le premier avocat général BENMAKHLOUF,


EST D’AVIS QUE :

1°) les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions ;

2°) les dispositions de l’article R. 519-1 du Code du travail ne s’appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d’exécution des décisions de justice en matière prud’homale.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC, présidents de chambre, M. MOUSSA, conseiller, M. VIGNEAU, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme MATHIA, greffier en chef au Service de Documentation et d’Etudes, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme STÉFANINI, greffier en chef adjoint.