Avis n° 0040002P du 22 mars 2004


SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination


L’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 22 mars 2004


Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


Vu la demande d’avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d’appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l’URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau et ainsi libellée :



"Quelle est la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ?"


Sur le rapport de Madame GUIHAL, Conseiller référendaire et les conclusions de Monsieur VOLFF, Avocat général,

Vu les observations écrites déposées par la SCP VIER et BARTHELEMY, pour la Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau (CMESE),



EST D’AVIS QUE l’omission des mentions prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.


Fait à Paris, le 22 mars 2004, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. LEMONTEY, COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL et TRICOT, présidents de chambre, M. DUFFAU, conseiller, Mme GUIHAL, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mlle PERRAUT, greffier en chef au service de documentation et d’études, M. VOLFF, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.