Observations de M. Legoux
Avocat général


Par jugement du 6 septembre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a sollicité l’avis de la Cour de cassation dans les termes suivants :

"Sollicitons l’avis de la Cour de cassation sur la conformité des dispositions du décret du 29 (sic) décembre 1988 (sic) à la Convention européenne, dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours d’exécution tel qu’il avait été élaboré entre la société et le comité d’entreprise de la TWA"

Il semble qu’il y a lieu de rectifier la date du décret visé en décret du 28 décembre 1998.
Quel que soit l’intérêt de la question posée, il ne semble pas que la demande d’avis soit recevable ; ce n’est donc que de manière subsidiaire que quelques indications seront apportées sur la réponse qui pourrait être faite.

I - Les faits, la procédure et les conditions de forme

Au début de l’année 1998, la compagnie d’aviation TWA a rencontré des difficultés économiques qui l’ont amenée à réorganiser ses services et à élaborer un projet de licenciement collectif. Le plan social prévoyait notamment la possibilité, pour les salariés d’un certain âge, de différer leur départ.
Une salariée, Madame X..., s’est portée volontaire pour un départ le 29 avril 1998 et, sur sa demande, a bénéficié du report de son départ jusqu’en avril 1999.
Le GARP a donc réclamé à la société TWA la cotisation (dite Delalande) due en raison du licenciement de la salariée, calculée sur la base d’un décret du 28 décembre 1998 qui augmentait notablement la contribution (barème de l’article D. 321-8 du Code du travail, prévu à l’article L. 321-13 du Code du travail).
Le plan social a donc été établi sur des règles qui ont changé entre sa conception (avril 1998) et le moment du départ effectif de la salariée (avril 1999).
La compagnie TWA a contesté ce calcul en soutenant que le nouveau décret ne pouvait être rétroactif et que la cotisation devait être calculée sur la base de la réglementation en vigueur au moment de l’élaboration du plan social.
Par jugement du 3 mai 2001, le tribunal de grande instance de Paris invitait les parties à faire connaître leurs observations sur une saisine pour avis de la Cour de cassation. Par jugement du 6 septembre 2001, le tribunal procédait à cette saisine et formulait la question ci-dessus reproduite.
Avant d’examiner la régularité de la procédure de saisine de la Cour de cassation, il y a lieu de remarquer que la rédaction de la question soumise à l’avis cite un décret dont la date est inexacte et que cette inexactitude se reproduit dans les deux jugements du tribunal de grande instance de Paris.
La saisine pour avis de la Cour de cassation obéit à des règles formelles qui doivent être respectées pour que la saisine soit régulière. L’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile impose au juge d’aviser le parquet en lui fixant un délai pour produire ses observations, préalablement à la saisine de la Cour de cassation.
Or, nulle part dans les pièces de la procédure ni dans les jugements, on ne trouve trace de cette demande d’avis, ni d’éventuelles observations du ministère public. Seuls figurent au dossier une transmission et un visa de ce dernier datés du 5 septembre 2003, soit deux ans après la saisine.
La Cour a eu l’occasion, à plusieurs reprises dans le passé, de déclarer la procédure de saisine irrégulière lorsque le ministère public n’était pas avisé par le juge préalablement à sa décision de saisine.
L’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile impose que la décision sollicitant l’avis soit notifiée aux parties et que le ministère public ainsi que les chefs de cour soient avisés. Or, il apparaît dans le dossier que la notification aux parties aurait été faite le 16 septembre 2003 - mais les accusés de réception ne sont pas au dossier - et que les avis aux autorités ci-dessus mentionnées soient des 5 et 16 septembre 2003.
Enfin, mais ceci n’intéresse pas directement la cause, il convient de relever que la Cour a été saisie par un jugement du 6 septembre 2001, reçu le 29 septembre 2003.

II - Les conditions de fond

L’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire exige que la question posée porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

1°) Une question de droit nouvelle ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation existe déjà sur la question de la date du licenciement (Cass. Soc., 26 janvier 1999 notamment) qui énonce : "la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification".

La question posée invoque alors une éventuelle incompatibilité de ce principe avec la "Convention européenne". Mais elle ne précise pas quelle norme conventionnelle pourrait être violée si une juridiction française prononçait l’application du décret du 28 décembre 1998 à une situation née d’un plan social antérieur à la parution du décret, conduisant à un licenciement effectif postérieur à cette parution.
La question posée ne peut donc pas être envisagée dans un cadre temporel (question nouvelle ou non) mais dans son existence même. La précision de l’interrogation posée à la Cour me paraît insuffisante pour caractériser une question au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

2°) Une difficulté sérieuse ?

Le texte même de l’article D. 321-8 du Code du travail, qui fixe le calcul du montant de la cotisation prévue à l’article L. 321-13, dispose : "L’âge du salarié s’apprécie à la date à laquelle le contrat prend fin".
Or, la jurisprudence de la chambre sociale déjà citée énonce que "la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification". La combinaison de cette jurisprudence et de l’article D. 321-8 apporte sans difficulté la réponse à la question de l’application dans le temps.
Sur la question de la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour s’est récemment prononcée par un avis du 16 décembre 2002 en décidant que : "En conséquence, est d’avis que la question de la compatibilité des dispositions de droit interne... avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité" (Bull. 2002, avis n° 6, p. 9).
Il faut observer que le droit interne ne consacre pas d’une manière formelle le principe de sécurité juridique. Il est bien évident que si le propre des situations juridiques est de reposer sur la stabilité, celle-ci n’a de sens qu’au regard de situations juridiquement achevées.
L’évolution de la loi, comme de la jurisprudence, produisent leurs effets sur les situations qui ne sont pas définitivement fixées sous l’empire de la loi ancienne. Ainsi une cotisation sociale peut être modifiée jusqu’à la réalisation de l’acte qui en achève l’application, c’est-à-dire le licenciement effectif.
La compagnie TWA n’avait donc aucun droit acquis sur le montant de la cotisation sociale due pour une situation juridique qui n’était pas réalisée, et cet état de fait ne semble pas poser de difficulté sérieuse relativement à un principe de sécurité juridique et aux principes généraux qui se dégagent de la Convention européenne des droits de l’Homme.

3°) L’application dans de nombreux litiges ?

Le décret du 28 décembre 1998 a trouvé à s’appliquer à tous les licenciements entraînant une cotisation sociale dite "Delalande". Il ne semble pas, à ce jour, que cette question se soit déjà posée, et certainement pas dans de nombreux litiges.