Conclusions de M. Guérin
Avocat général



Par décision du 7 février 2002, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a sollicité l’avis de la Cour de cassation "sur les modalités d’application dans le temps de l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001 ayant modifié la rédaction de l’article L.145-38 du Code de commerce afin de savoir si cette nouvelle rédaction s’applique aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi".

Le juge des loyers commerciaux a été saisi par M. Gilles X... d’une demande de fixation du prix du loyer du bail commercial révisé qui lui avait été consenti par M. André Y...

Au cours de l’instance la rédaction de l’article L.145-38 du Code de commerce, relatif au prix du bail révisé, a été modifiée par l’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui dispose :

Au début du troisième alinéa de l’article L.145-38 du Code de commerce sont insérés les mots : "Par dérogation aux dispositions de l’article L.145-33, et ".

Après réouverture des débats pour permettre aux parties et au ministère public de présenter leurs observations en vue de la saisine pour avis de la Cour de cassation, et le ministère public ayant fait connaître qu’il n’avait pas d’observation à formuler, le juge des loyers commerciaux a sollicité l’avis rappelé ci-dessus.

Le premier président de la cour d’appel de Paris ainsi que le procureur général ont été régulièrement avisés de cette demande.

Si lors de la décision du juge des loyers commerciaux cette demande portait sur une question de droit nouvelle, la troisième chambre de la Cour de cassation a depuis rendu une décision sur l’application dans le temps de cette disposition et a jugé par arrêt du 27 février 2002, n° 594 FP/P+B+R+I , pourvoi n° 00-17.902 :

"Sur le caractère interprétatif de l’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 contesté par la défense :

Attendu qu’une loi ne peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses ;

Attendu qu’en complétant le troisième alinéa de l’article L. 145-38 du Code de commerce par les mots "par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 et", le législateur, sans rien innover, n’a fait que préciser par une référence expresse à l’article L. 145-33 du Code de commerce, le caractère dérogatoire de cet alinéa qui donnait lieu à un abondant contentieux ;

D’où il suit que ce texte, étant interprétatif, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001".


La Cour de cassation ayant ainsi déjà statué sur la question faisant l’objet de la demande d’avis du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris,

Le Procureur général estime qu’il n’y a pas lieu à avis.