Avis n° 0020004 du 29 avril 2002


LA COUR DE CASSATION, réunie le 29 avril 2002

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 février 2002 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 11 février 2002, dans une instance opposant M. Baclet à M. Azoulay, et ainsi libellée :


"Sollicite l’avis de la Cour de cassation sur les modalités d’application dans le temps de l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001 ayant modifié la rédaction de l’article L .145-38 du Code de commerce, afin de savoir si cette nouvelle rédaction s’applique aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi"


Sur le rapport de Madame le Conseiller Stéphan et les conclusions de Monsieur l’avocat général Guérin.


Attendu que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 27 février 2002 (n° 594), jugé que l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001 était interprétatif et partant applicable aux instances en cours à la date de la publication de cette loi (J.O. du 12 décembre 2001) ;



EN CONSEQUENCE,


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.



Fait à Paris, le 29 avril 2002 , au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. DUMAS, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre empêché, M. FARGE, conseiller, en remplacement de M. COTTE, président de chambre empêché, Mme STÉPHAN, conseiller rapporteur, Mme GABET, conseiller, M GUÉRIN, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.