Rapport et note de Madame Bezombes
Conseiller rapporteur


Le 11 avril 2001, le Président du tribunal de commerce de BEAUNE, statuant à la requête de M. X... a rendu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la société OP GRAPHIQUE.

Cette décision a été signifiée en mairie le 23 avril 2001 et le 17 juillet 2001 le conseil de la société a formé opposition.

Dès le 15 juin 2001, M. X... avait néanmoins fait procéder, sur le fondement de l’ordonnance, à une saisie attribution sur un compte bancaire de la société, saisie dénoncée à cette dernière le 18 juin 2001.

Le problème posé devant le tribunal de commerce était celui de la recevabilité de l’opposition qui doit, selon les termes de l’alinéa 1er de l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile être formée dans le mois de la signification de l’ordonnance.

L’alinéa 2 de ce texte dispose néanmoins :

"Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur".

L’ordonnance n’ayant pas été signifiée à personne, il s’agissait donc de savoir si le point de départ du délai pour former opposition était le procès-verbal de saisie ou bien l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur.

La Cour de cassation ne s’étant pas prononcée sur ce point, le tribunal de commerce de BEAUNE nous a saisi pour avis par jugement du 3 mai 2002.


Sur la recevabilité de la demande d’avis
(...)


Sur le fond :

La difficulté provient en l’espèce, ainsi que je le précisais au début des mes explications du fait que l’ordonnance d’injonction de payer, objet des articles 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile et qui permet au créancier de recouvrer rapidement une créance civile ou commerciale, est prise par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce au seul vu des pièces du demandeur et sans que le défendeur ne soit appelé.

C’est la raison pour laquelle le législateur a ouvert à ce dernier une possibilité de contestation par la voie de l’opposition, qualifiée de contredit antérieurement à la réforme de 1981.

L’opposition qui saisit le tribunal de la contestation du débiteur permet donc à ce dernier de faire juger contradictoirement, dans le cadre d’une procédure au fond, la demande du créancier.

Le point de départ du délai d’un mois pour former ladite opposition est donc capital et c’est la raison pour laquelle le législateur a prévu des dispositions spécifiques, dérogatoires du droit commun dans les cas précis où la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été effectuée à personne.

Dans un but de protection du débiteur, l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile dispose donc que dans ce cas, l’opposition est recevable à l’expiration du délai d’un mois "suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur".

Les cours d’appel qui ont eu à se prononcer sur le problème ont, dans l’ensemble, fait une application littérale du texte en considérant dans les cas précis de saisie attribution ou de saisie-vente, que la première mesure d’exécution était le procès-verbal de saisie.

Néanmoins, l’analyse de la teneur de ces décisions fait apparaître que les juridictions n’ont pas eu, pour la plupart, à opter entre la date du procès-verbal de saisie et celle de la notification de la saisie au débiteur, mais entre l’acte de saisie et un autre acte et se sont contentées, dans des contextes factuels divers, de dire que le point de départ du délai était le procès verbal de saisie, étant précisé qu’en cas de saisie-vente effectuée au domicile du débiteur, le procès-verbal peut, de ce fait, être signifié à ce dernier, s’il est présent, aussitôt après l’établissement du procès-verbal de saisie, c’est à dire le jour même.

En matière de saisie-attribution, les actes sont par définition dissociés car la saisie est effectuée par l’huissier, non point au domicile du débiteur, mais entre les mains du tiers-saisi auquel il est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur (article 56 du décret du 31 juillet 1992).

Ce n’est qu’ensuite, que dans un délai de 8 jours, la saisie est dénoncée au débiteur (article 58 dudit décret) et ce, à peine de caducité de la saisie.

L’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 dispose de surcroît que "l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

La survenue ultérieure d’autres saisies ou toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution..."

C’est donc très logiquement que le procès-verbal de saisie peut être considéré, au sens de l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile comme la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

L’indisponibilité de la créance saisie est donc acquise dès l’acte de saisie, mais cela n’ôte pas pour autant au débiteur saisi la possibilité de contester, d’une part le bien fondé du titre exécutoire (en l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer) par la voie de l’opposition, d’autre part la régularité de la procédure de saisie attribution devant le juge de l’exécution.

L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 relatif à la saisie-attribution dispose par ailleurs qu’ "à peine d’irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur".

Dès lors, ne serait-il pas logique d’appliquer au délai pour former opposition, le même point de départ et ce d’autant plus que la durée du délai est d’un mois dans les deux cas ?

En outre, cette position serait conforme à la dernière jurisprudence de la deuxième chambre et aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, dans un arrêt du 31 janvier 2002, la deuxième chambre a jugé que le délai mentionné à l’article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, pour saisir la commission d’indemnisation en matière de détention provisoire, ne pouvait commencer à courir avant que l’arrêt de non lieu ait été notifié au requérant, alors que le texte même de l’article 149-2 disposait que la commission était saisie dans le délai de six mois de la décision de non lieu... devenue définitive.

De même, refuser que le point de départ du délai soit la dénonciation de la saisie serait susceptible d’être contraire aux exigences de l’article 6-1 de la CEDH (Cf. notamment l’arrêt Y... et a. contre Espagne où la Cour européenne a jugé le 25 janvier 2000 que le point de départ d’un délai pour agir ne pouvait être que celui de la notification de la décision).

Dans ces conditions, le point de départ à retenir pourrait être dans notre espèce, la notification de l’acte de saisie.

Je signale néanmoins que par un arrêt ancien du 13 février 1980 (Bull., I, n° 58) notre cour avait approuvé une cour d’appel qui avait retenu, en matière de saisie-arrêt, que le contredit à l’ordonnance d’injonction de payer était recevable pendant le mois qui suit le premier acte d’exécution.

A l’époque, en effet, le texte ne se référait pas à la première mesure d’exécution mais au premier acte d’exécution et c’est, semble-t-il, à la suite des suggestions du professeur PERROT que le texte de la loi fut revu en 1981.

J’ajoute en outre que la doctrine n’a pas pris parti sur le sujet et qu’après avoir approuvé la modification législative intervenue, le professeur PERROT qui est le seul à s’être exprimé sur le sujet, avait ouvert la voie en s’interrogeant sur le point de savoir, s’il ne serait pas plus sûr de prendre en considération la date de dénonciation du procès-verbal de saisie au débiteur (Solus et Perrot - Droit judiciaire privé, tome III, n° 1430, note 3).

Une solution en ce sens serait de surcroît en harmonie avec l’avis que nous avons rendu le 8 mars 1996, avis aux termes duquel nous avons dit que "l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée, mais fait obstacle jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles".