Conclusions de M. Benmakhlouf
Premier avocat général


 

Par courrier du 6 mai 2002, le président du tribunal de commerce de Beaune a posé une question dont le libellé est le suivant :

"Il s’agit, en l’espèce, de déterminer le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne.

Le premier acte d’exécution étant en l’occurrence une saisie-attribution, le délai part-il du jour de la saisie ou de celui où la saisie a été dénoncée ?

L’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 stipule en effet que la saisie doit être dénoncée, à peine de caducité, dans un délai de huit jours."



I - Sur la recevabilité


Il est permis de s’interroger sur la recevabilité de la demande, le jugement du 3 mai 2002 du tribunal de commerce s’étant borné à surseoir à statuer et à renvoyer l’affaire, sans avoir formulé de question de pur droit dégagée des éléments de fait de l’espèce (avis, 24 janvier 1994).

Sans doute, une demande d’avis formulée par le président d’une juridiction peut-elle être reçue (par exemple : avis, 23 mars 1998). Mais la question posée concerne alors un pouvoir relevant de la compétence de ce seul magistrat. Tel n’est pas le cas en l’espèce où il s’agit de statuer sur l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, décision appartenant au tribunal (article 1415 du nouveau Code de procédure civile).

Seules les juridictions peuvent saisir la Cour de Cassation (avis, 9 juillet 1993). La demande ainsi transmise, qui n’a pas été formulée dans une décision au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire (avis,11 mars 1994) ne devrait donc pas pouvoir donner lieu à avis.

Toutefois la question ayant été posée, même imparfaitement, dans le jugement, la demande d’avis pourrait néanmoins être reçue.



II - Au fond


La demande remplit les conditions de fond prévues par le même article du Code de l’organisation judiciaire en ce sens qu’elle soumet à la Cour une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant, semble-t-il, dans de nombreux litiges.

En effet, d’une part il n’a pas été trouvé de décisions dans les banques de données disponibles. Si le sujet a été évoqué à l’occasion de pourvois devant la 2ème chambre civile (11 mai 2000 - n° 98-17.253 ; 8 mars 2001 - n° 99-14.441), celle-ci n’a pas eu à se prononcer à cet égard (sous l’empire de dispositions anciennes, la 1ère chambre civile avait toutefois rendu une décision dans ce domaine(1)).

D’autre part, ainsi que le soulignent les conseils des parties, il s’agit d’une question importante pour la pratique, intéressant les tribunaux de commerce et les tribunaux d’instance, dont le contentieux est largement alimenté par la voie de la procédure d’injonction de payer, tout comme les usagers habituels de cette procédure (prêts de la "loi Scrivener", commerçants...) ainsi que les auxiliaires de justice.

Quant au fond, la question appelle les observations suivantes :

Le délai d’opposition d’un mois prévu à l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile (délai, on le sait, d’ordre public) part-il - dans le cas où aucun acte n’a été signifié à personne et qu’il y a eu une saisie-attribution - de la date de la saisie ou de la date de la dénonciation de celle-ci au débiteur ?

Rappelons que les contestations de la saisie-attribution elle-même sont formées devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation au débiteur.

L’article 58 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice.

S’agissant de l’opposition à injonction de payer, le second alinéa de l’article 1416 précité prévoit que si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur.

L’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 précise enfin que l’acte de saisie emporte...attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers...

Assurément, cet acte de saisie constitue une mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur poursuivi.

Dans le cas où la saisie constitue la "première mesure d’exécution" produisant cet effet, le délai devrait donc commencer à courir à compter de sa date. Plusieurs décisions de juridictions du fond, non frappées de pourvoi, semblent d’ailleurs aller en ce sens ; d’autres sont néanmoins plus exigeantes quant à la nécessité que la personne du débiteur ait pu être jointe.

Il convient de se demander si par "première mesure d’exécution" il faut entendre la saisie stricto sensu (en pratique, le procès-verbal) ou la saisie complète c’est-à-dire assortie de sa dénonciation.

La réponse paraît devoir s’apprécier conformément, non à la lettre du second alinéa de l’article 1416 mais à l’idée qui le sous-tend. Il résulte en effet de cette disposition (répétition des mots "à personne", utilisation de l’expression à défaut) que l’information effective du débiteur doit être recherchée autant qu’il est possible.

Or la saisie-attribution, en elle-même, ne favorise pas cette information : faisant suite à une procédure d’injonction de payer dépourvue de caractère contradictoire, elle a lieu entre les mains d’un tiers et non entre celles de la personne directement concernée, le débiteur.

Comme cela a pu être observé (R. Perrot, RTD civ. 1986, p. 716) : "On n’a peut-être pas suffisamment remarqué que l’injonction de payer et la saisie-attribution sont des procédures extrêmement rapides qui, l’une et l’autre, ont pour trait commun de déporter 1e jugement des contestations après la réalisation de leurs effets (...) cette inversion du contentieux exige de grandes précautions, car il faut éviter que, dans cette course de vitesse, certains intérêts légitimes ne soient injustement sacrifiés sur l’autel de la célérité ".

Selon le même commentateur (Droit judiciaire privé, t. 3, n° 1430) : "En raison de la gravité des conséquences que risque d’entraîner l’expiration du délai d’opposition, - et notamment la délivrance d’un titre exécutoire de façon irrémédiable-, il est légitime de différer le point de départ du délai jusqu’au jour où l’on aura la certitude que le débiteur n’a pas pu ignorer l’ordonnance délivrée contre lui" .

Il ajoute à propos de la "première mesure d’exécution" : "on peut penser que, par son effet d’indisponibilité, elle attirera plus sûrement l’attention du débiteur poursuivi" et en conclut : "on peut se demander toutefois s’il ne serait pas plus sûr de prendre en considération la date de sa dénonciation au débiteur".

Ce point de vue mérite d’être approuvé.

Dès lors, on est conduit à considérer que, pour répondre aux prescriptions de l’alinéa 2 de l’article 1416, la mesure d’exécution doit être assortie de la formalité de dénonciation de la saisie.

Ce faisant, il est répondu également aux dispositions de l’article16 du Nouveau code ce procédure civile, l’opposition ayant pour effet, comme on le sait, de donner naissance à l’instance contradictoire.

Il est répondu, enfin, à celles de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé (25 avril 2000, X... et autres c/ Espagne) que le droit d’action ou de recours doit s’exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes.

En l’espèce, il a été estimé que l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions internes d’une règle de procédure privée avait privé les requérants du droit d’accès à un tribunal.

Sans doute pourrait-on objecter que si l’injonction de payer n’a pu être signifiée à la personne du débiteur, la même difficulté peut se retrouver au stade de la dénonciation de la saisie et que l’on ne peut, de la sorte, différer l’exécution.

Cependant, l’incidence forte pour le débiteur de la procédure rapide et efficace de la procédure d’injonction de payer paraît justifier que, dans l’esprit de l’article 1416, le point de départ du délai d’opposition soit entendu de manière à lui donner toutes chances d’être effectivement informé de l’injonction délivrée à son encontre.

Au demeurant, le délai, de courte durée, pour dénoncer la saisie n’est pas de nature à ralentir sensiblement le cours de la procédure.

Enfin, pourrait être objecté l’effet immédiatement attributif de la saisie d’où il résulte que la créance sort, dès ce moment, du patrimoine du débiteur.

Mais celui-ci n’en demeure pas moins titulaire du droit de contester la saisie dans le mois suivant ; il peut, pareillement, s’opposer à l’ injonction de payer.



En conclusion, c’est à compter de la dénonciation de la saisie que le délai pour former opposition devrait commencer à courir.

 

 

1. Civ 1, 13 février 1980, Bull. n° 58 (C’est par une exacte application de l’article 9 du décret du 28 août 1972, dont il résulte que lorsque la notification d’une ordonnance d’injonction de payer n’a pas été faite à la personne du débiteur, le contredit est recevable pendant le mois qui suit le premier acte d’exécution, qu’un tribunal, pour déclarer recevable le contredit formé contre une ordonnance rendue contre un mari seul, retient que l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le greffier pour notifier l’ordonnance était signé de son épouse, qui n’avait pas reçu mandat à cette fin, et que le contredit était formé moins d’un mois après une saisie arrêt pratiquée sur le compte bancaire du mari, peu important que l’ordonnance ait été revêtue du visa pour exécutoire et que l’épouse ait été solidairement tenue au paiement de la dette.)