Avis n° 0020003 P du 29 avril 2002


CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Exclusion - Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle.


L’employeur d’un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence
d’un accident ou d’une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l’action en "résolution" judiciaire prévue à l’article L. 122-32-9 du Code
du travail ; une telle action exige que l’inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 29 avril 2002,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud’hommes d’Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mademoiselle Crespo, ainsi libellée :

"Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d’une impossibilité pour les parties d’exécuter leurs obligations contractuelles jusqu’au terme du contrat, résultant d’une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l’article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l’article 1184 du Code civil ?


OU

En l’absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l’article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ?"


Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Bourgeot et les conclusions de Monsieur l’avocat général Duplat.


EN CONSÉQUENCE,


EST D’AVIS QUE l’employeur d’un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident ou d’une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l’action en "résolution" judiciaire prévue à l’article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l’inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.



Fait à Paris, le 29 avril 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. DUMAS, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, M. FARGE, conseiller, en remplacement de M. COTTE, président de chambre, empêché, Mme BOURGEOT, conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. CRISTAU, assistant de justice, Mme QUENSON, conseiller, M. DUPLAT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.