Rapport et note de Monsieur Badi
Conseiller rapporteur

 


La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis par décision du tribunal de grande instance de Pontoise rendue le 14 octobre 2001.

Reçue au greffe de la Cour le 29 octobre 2001, cette demande est ainsi libellée :

Quel est le texte qui s’applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur :

- est-ce l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui intéresse les procédures collectives ?

- est-ce l’article 2103-1, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ?

RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Il ressort des énonciations de la décision que les prescriptions de l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile ont été observées.
Le dossier contient la preuve des notifications prescrites par l’article 1031-2.

Y-A-T-IL LIEU D’Y RÉPONDRE ?

Il convient de rappeler qu’une contestation a été formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les cyclades, relativement à l’état de collocation établi par le liquidateur judiciaire de M. Ferrara, l’un de ces copropriétaires, et déposé au greffe du tribunal de commerce. Selon cet état, chapitre 2 article 1, le créancier hypothécaire (hypothèque légale article 19 de la loi du 10 juillet 1965 inscrite le 22 octobre 1998) syndicat des copropriétaires résidence les Cyclades ne sera pas colloqué, la créance n’ayant pas été déclarée pour les charges et travaux antérieurs au jugement d’ouverture. Il y est cependant indiqué que le syndicat aurait pu, en vertu de l’article 40, toucher la créance représentant les charges et travaux, née postérieurement au jugement d’ouverture, mais que le prix à distribuer a été entièrement absorbé par la créance admise au passif de la société Uniphénix, créancier dont le privilège de prêteur de deniers a été inscrit le 27 juin 1991. 

Le juge des ordres du tribunal de grande instance de Pontoise ayant décidé de renvoyer l’affaire devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires a assigné les parties intéressées pour "entendre le tribunal dire que le syndicat des copropriétaires de la résidence les cyclades dont la créance est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, doit bénéficier du privilège de l’article 2103.1 du Code civil et ainsi primer les créanciers de l’article 40.3 (visa erroné) de la loi du 25 janvier 1985".

La requête, bien que maladroitement formulée eu égard à l’objet très circonscrit du litige, soulève une question de droit nouvelle, présentant apparemment une difficulté sérieuse et qui devrait se poser dans d’assez nombreux litiges, compte tenu des problèmes que suscite la réalisation des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire, notamment au stade de la répartition du produit de la vente entre les divers créanciers dont la loi du 10 juin 1994, en modifiant celle du 25 janvier 1985, a restauré les droits lorsqu’ils sont titulaires de "sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention ou constituées en application de la loi n 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement" (rédaction antérieure à la codification de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-32 du Code de commerce).

QUESTION NOUVELLE ? oui car en fait le conflit oppose, en premier lieu, un prêteur de deniers ayant inscrit son privilège à un syndicat des copropriétaires et que ce n’est que par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, applicable, selon son article 34, à compter du 1er janvier 1995 et aux créances nées antérieurement à cette date que le syndicat des copropriétaires est titulaire d’un privilège spécial sur les immeubles, primant celui du vendeur et du prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l’année courante et des deux dernières années échues, mais s’exerçant conjointement avec le prêteur de deniers pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 et relatives à l’année courante et aux quatre dernières années échues.

En second lieu il oppose un créancier antérieur au jugement de liquidation judiciaire à un créancier postérieur auquel le bénéfice de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32.II, n’est pas contesté.

DIFFICULTÉ SÉRIEUSE ? Il n’est pas exclu d’en douter car ce qu’a voulu le législateur de 1994 c’est la restauration, en cas de liquidation judiciaire, des droits des créanciers antérieurs titulaires de sûretés spéciales en ressuscitant leur priorité sur les créanciers de la procédure. Ces derniers sont en effet bénéficiaires d’une priorité de paiement par rapport aux créanciers antérieurs, selon un ordre clairement établi par l’article 40 entre eux, et c’est cette priorité qu’est venue compromettre la réforme de 1994.

Dès lors, aucune difficulté sérieuse ne peut résulter de cette priorité des créanciers antérieurs à la liquidation judiciaire visés au deuxième alinéa de l’article 40, étant entendu d’une part que, selon une doctrine autorisée (CABRILLAC et PETEL D.94 chronique P. 243), cette priorité ne comporte aucune restriction en matière immobilière et qu’elle concerne les privilèges spéciaux aussi bien que l’hypothèque et que, d’autre part, le privilège du syndicat des copropriétaires n’est soumis à aucune inscription selon SIMLER et DELEBECQUE (chronique droit des sûretés D.94 n 411).

Cependant, dans la mesure où, pour la créance afférente aux travaux et charges de la période postérieure au jugement d’ouverture (celle qui fait l’objet du litige), le syndicat est un créancier de la procédure, va-t-il être traité comme tel et subir la priorité d’un créancier hypothécaire ou privilégié antérieur, ou bien sera-t-il considéré comme un créancier qui, en vertu de son privilège spécial immobilier, ne doit pas subir, en cas liquidation judiciaire (quelles que soient les modalités du prononcé de celle-ci, c’est à dire sans période d’observation ou à l’issue d’une telle période, ou encore et surtout après résolution d’un plan de continuation), la priorité de paiement instituée par l’article 40, peu important l’origine, antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture, de sa créance ? 

Sur cet aspect du litige la difficulté est sérieuse et sa résolution implique une interprétation de la loi de 1994.

Si l’on se réfère à la doctrine, il est unanimement considéré qu’en cas de liquidation judiciaire c’est la situation des créanciers antérieurs titulaires de sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention qui est restaurée par cette loi dans le sens d’une priorité de paiement devant laquelle celle des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture s’efface. Il semblerait donc que le législateur, dans un élan favorable à certains créanciers, n’ait pas pris en considération le cas de ceux qui, appartenant à la catégorie favorisée, sont en outre et avec les mêmes sûretés, créanciers de la procédure.

Faut-il donc réserver un sort différent à la créance garantie selon qu’elle est née avant ou après le jugement d’ouverture ?

 Telle est en réalité la difficulté qui se présente

Deux opinions peuvent être retenues :

- soit l’on considère que c’est exclusivement l’existence de la sûreté qui assortit la créance qui commande l’application du texte dans la dérogation à la priorité originaire de l’article 40 et, dans ce cas, le privilège accordé au syndicat des copropriétaires par l’article 2103.1 bis, alinéas 1 et 2, du Code civil doit sortir à effet quelle que soit l’origine antérieure ou non de la créance.

- soit l’on ne prend en compte que les catégories de créances concernées, en faisant abstraction des garanties dont elles sont assorties et alors celles régulièrement nées après le jugement d’ouverture ne peuvent être payées que dans la position indiquée à l’article 40, c’est à dire selon leur rang comme prescrit par l’art. 40.5.

Dans une chronique (D. 94 page 281 et suivantes) DERRIDA, GODAIS et SORTAIS hésitent sur l’efficacité de l’innovation de la loi de 1994 en faisant observer que lorsque, la liquidation étant précédée d’une période d’observation ou faisant suite à la résolution d’un plan, des créanciers de l’article 40 auront pu saisir des biens grevés de sûretés et être payés sur leur prix de sorte que pour les créanciers dont la priorité a été restaurée la réforme de 1994 "prendra l’allure d’un coup d’épée dans l’eau". 

Personnellement j’incline à penser que l’exception à la priorité de paiement des créanciers de la procédure doit s’appliquer aux créances en fonction des garanties dont elles sont assorties, sans considération de leur origine antérieure ou postérieure au jugement de liquidation judiciaire, car je pense que le législateur a voulu, lorsque le redressement de l’entreprise est écarté et que dès lors il n’y a plus a favoriser les créanciers qui participent au redressement, que les créanciers titulaires de sûretés recouvrent pleinement leurs droits dans la limite bien évidement des fonds produits par la réalisation des actifs. 

Je propose en conséquence de dire qu’il résulte de la volonté du législateur qu’en cas de liquidation judiciaire les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention, sont comprises dans l’exception prévue par l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-32 II du Code commerce et que leur paiement doit être effectué par priorité à toutes les autres nées régulièrement après le jugement d’ouverture. 

En conséquence la Cour est d’avis que : 

La collocation d’un syndicat de copropriétaires, à raison des créances garanties par l’article 2103.1 bis du Code civil dont il est titulaire à l’encontre d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, obéit à l’exception prévue à l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-32, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que lesdites créances soient nées après le jugement d’ouverture.