Avis n° 0020002 P du 21 janvier 2002

 


Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985). - Redressement et liquidation judiciaires. - Créanciers de la procédure. - Créance née régulièrement près le jugement d’ouverture . - Créance du syndicat des copropriétaires. - Créance garantie par un privilège immobilier spécial. - Paiement prioritaire (non).


Il résulte de la volonté du législateur qu’en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d’ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention, sont comprises dans l’exception prévue par l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621.32.II
du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l’article L. 621-32.III.5° du Code de commerce. Il s’ensuit que la collocation d’un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l’article 2103.1° bis du Code civil dont il est titulaire à l’encontre d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire est soumise, s’agissant de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, aux dispositions de l’article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32.III.5° du Code de commerce.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 21 janvier 2002,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 201, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. Canet, M. Courtioux, le Centre de gestion et d’études AGS-CGEA et la société Uniphenix, et ainsi libellée :


"Quel est le texte qui s’applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur :
Est-ce l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui intéresse les procédures collectives ?
Est-ce l’article 2103-1° bis, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ?"


Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Badi et les conclusions de Monsieur l’avocat général Viricelle.

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen, Fabiani-Thiriez pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cyclades.

Vu le mémoire et les productions déposés par Maître Le Griel pour Monsieur Patrick Canet.


Il résulte de la volonté du législateur qu’en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d’ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention, sont comprises dans l’exception prévue par l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l’article L. 621-32 II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l’article L.621-32 III.5° du Code du commerce.


EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS QUE la collocation d’un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l’article 2103-1° bis du Code civil dont il est titulaire à l’encontre d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, est soumise, s’agissant de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, aux dispositions de l’article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-32 III-5° du Code du commerce.


Fait à Paris, le 21 janvier 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. LEMONTEY, DUMAS, COTTE, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, M. BADI, conseiller rapporteur, assisté de M. BLANC, auditeur, Mme PINOT, conseiller, M..VIRICELLE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.