Avis n° 0020001 P du 21 janvier 2002

 


SECURITE SOCIALE. - Caisse. - Décisions. - Notification. - Modalités. - Portée.


Une décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision ; dès lors, il appartient à la Caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé en a été informé.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 21 janvier 2002,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,


Vu la demande d’avis formulée le 17 mai 2001 par la cour d’appel de Colmar, reçue le 22 octobre 2001, dans une procédure opposant Monsieur Sarray Tahar à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Alsace du Nord, et ainsi libellée :


"Sollicite l’avis de la Cour de cassation : Sur l’étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l’espèce une caisse primaire d’assurance maladie), de l’application des dispositions de l’article 668 du NCPC aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l’assuré est retournée par les services postaux avec la mention "non réclamée".



Sur le rapport de Monsieur le Conseiller référendaire Petit et les conclusions de Madame l’avocat général Barrairon.



EN CONSÉQUENCE,



EST D’AVIS QUE
la décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision ; de sorte qu’il appartient à la Caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé en a été informé.



Fait à Paris, le 21 janvier 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. LEMONTEY, DUMAS, COTTE, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, M. PETIT, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme RANDOUIN, greffier en chef, M. THAVAUD, conseiller, Mme BARRAIRON, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.