Rapport et note de M. Pierre
Conseiller rapporteur

 


I - La demande d’avis

Par jugement du 9 mai 1983, le tribunal de grande instance d’Evry, saisi de la demande en divorce sur requête conjointe des époux X...-Y..., a homologué leur convention définitive aux termes de laquelle M. X... verserait à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère indexée.

Par requête du 30 octobre 2000, M. X..., arguant d’une diminution importante de ses revenus par suite de sa mise à la retraite, a saisi le juge aux affaires familiales d’Evry d’une demande tendant à la suppression de cette prestation compensatoire.

Par ordonnance du 5 avril 2001, le juge aux affaires familiales - eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 qui a, notamment, modifié l’article 273 du Code civil, en supprimant la référence à la notion d’ "exceptionnelle gravité" qui permettait seule aux parties, en l’absence de clause de révision ou de nouvelle convention convenue entre elles, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire incluse dans la convention définitive - a informé les parties de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d’une partie, une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée en l’absence de clause de révision ou d’accord des parties ?"

II - La recevabilité de la demande d’avis

Le procureur de la République, le 22 mai 2001, a fait connaître qu’"il existait effectivement une difficulté" quant au problème de principe soulevé par le juge aux affaires familiales mais sans formuler aucune observation à cet égard - sauf à prendre parti, hors sujet, sur le bien ou mal fondé de la demande eu égard aux données de fait du litige. L’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile (observations écrites "éventuelles") conduit à considérer l’absence de réponse du Parquet sur le problème de principe comme étant sans incidence sur la recevabilité de la demande d’avis présentée à la Cour de cassation.

Le conseil de M. X... a remis au juge des affaires familiales des observations écrites sur le problème de principe. Celui de Mme Y... n’a pas présenté d’observations.

Par ordonnance du 31 mai 2001, le juge des affaires familiales d’Evry a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis telle que formulée déjà dans sa précédente ordonnance.

En la forme, cette demande d’avis est recevable comme ayant été formée conformément aux dispositions des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.

Elle répond également aux prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, la question de droit, non encore tranchée par la Cour de cassation, étant "nouvelle" et devant se poser dans de nombreux litiges. Même si, a priori, le problème posé me semble pas soulever de problèmes d’une complexité particulière, il paraît opportun - les choses qui vont sans dire...- d’admettre qu’il présente une difficulté "sérieuse". La demande d’avis est donc recevable.


III - La réponse proposée

1. Sous l’empire de la législation antérieure au 30 juin 2000, la prestation compensatoire, en raison de son caractère forfaitaire, ne pouvait être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle gravité (article 273 du Code civil).

Dans l’hypothèse de divorce sur requête conjointe, ce même principe de fixité était applicable, la convention homologuée ayant "la même force exécutoire qu’une décision de justice" (article 279). La règle cependant était alors susceptible de deux sortes d’assouplissement :

- les parties pouvaient convenir d’une nouvelle convention, également soumise à homologation,

- elles avaient pu, dans la convention originelle, convenir que chacune d’entre elles pourrait demander au juge la révision de la prestation compensatoire en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins.

Quid, s’agissant de ce type de divorce, des effets de l’absence de clause de révision ou de nouvelle convention des parties ? La jurisprudence (Civ. II., 6 février 1985, Bull., n° 31) renvoyait alors les parties à l’application de l’article 273 : révision possible mais sous réserve de l’existence (difficilement démontrable) de conséquences d’une "exceptionnelle gravité" résultant de l’absence de révision.

2. La loi du 30 juin 2000

- (art. 3) - supprime la référence à "l’exceptionnelle gravité" de l’ancien article 273,
- (art.10) - permet au juge de réviser, suspendre ou supprimer, la prestation compensatoire (exceptionnellement) fixée sous forme de rente viagère en cas de "changement important dans les ressources ou les besoins des parties" : article 276-3 nouveau du Code civil,
- (art. 20) - précise, au titre des dispositions transitoires, que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi peut être demandée "dans les conditions fixées à l’article 276-3 du Code civil".

Ces dispositions nouvelles s’appliquent à toutes les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère :

- que ces prestations résultent de la décision du juge (divorce pour faute) ou de la convention des parties homologuées par celui-ci (divorce sur requête conjointe),

- qu’elles aient été fixées avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.

Sur le premier point, l’article 276-3 nouveau ("changement important"... au lieu de : "conséquences d’une exceptionnelle gravité") peut être considéré comme l’énoncé de la principale réforme voulue par le législateur. Il s’est agi de permettre à tous les débiteurs de rente viagère d’obtenir la diminution, la suspension ou suppression de cette rente lorsque les circonstances de fait (remariage, héritage, faillite, licenciement ...) survenues depuis sa fixation conduisent à penser que son existence ou son montant ne se justifient plus.

La loi nouvelle reprend donc les mots : "changements importants dans les ressources et les besoins des parties", dans son article 10 (article 276-3 nouveau du Code civil applicable aux rentes fixées par le juge) et son article 15 (article 279, nouvel alinéa 3, du Code civil applicable aux rentes fixées par une convention homologuée).

Sur le second point, même si les travaux parlementaires n’en font mention que rarement et de manière quasi allusive (rapport 291, Hyest .... "assouplir les conditions et la procédure de révision des prestations compensatoires, tant pour l’avenir que pour les rentes en cours de versement", séance de l’Assemblée nationale du 23.02.00, p.1236 et du Sénat du 5.04.00, p.1930) (Assemblée nationale 24.05.00, p. 4615 - Vidalies : "cette action sera ouverte au débiteur tant pour les rentes futures que pour les rentes en cours"... 9 et 20.06.00, p. 5607), il faut, à l’évidence, voir dans cette brièveté la conséquence d’un consensus de l’ensemble du Parlement pour une application des dispositions nouvelles à toutes les prestations compensatoires, "anciennes" ou à venir, fixées sous forme de rente viagère.

L’article 20, alinéa 1er, de la loi, qui fait référence à l’article 276-3 nouveau du Code civil pour la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de cette loi, ne peut donc prêter à controverse.

La majorité de la doctrine, elle non plus, n’émet pas de doute sur l’applicabilité de l’article 20 de la loi à la révision des rentes viagères fixées dans le cadre d’une procédure de divorce sur requête conjointe avant l’entrée en vigueur de la loi et, par conséquent, de l’article 276-3 nouveau du Code civil - les critiques de certains auteurs portant, non sur ce point, mais sur certaines imprécisions (Seubé) ou silences de la réforme (Joëlle Vassaux), d’autres, plus radicales, (Brazier, et plus encore J. Copper-Royer), mettant en cause des dispositions "insuffisamment réfléchies" de la loi, celle-ci, empreinte de "clientélisme" et de "sexisme" (Copper-Royer) et "sacrifiant délibérément les créanciers des prestations compensatoires" au point, dans ses dispositions transitoires, d’organiser le "massacre" de leurs droits.

L’appréciation du bien fondé de telles critiques ne relève pas de la compétence des juges qui ne peuvent en toute hypothèse nourrir d’illusions excessives sur l’équité, la logique et l’efficacité de certaines lois, qu’ils ont pour seule mission, dans la mesure du possible, de faire appliquer.

Une opinion dissidente doit cependant être mentionnée comme le fait Mme Curiel-Malville au terme de sa note, celle de M. Copper-Royer pour qui, s’agissant des conventions homologuées, "aucun article de la loi du 30.06.00 ne substituant les nouvelles dispositions aux anciennes", il en résulterait que la révision des jugements de divorce antérieurs à cette date ne serait possible "qu’en application de l’article 279, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction ancienne" (exigence d’une nouvelle convention entre époux). Cette opinion, isolée, va directement à l’encontre des dispositions de l’article 20, alinéa 1er, de la loi et ne peut donc être retenue.

CONCLUSION

La question posée par le juge aux affaires familiales d’Evry l’est de manière quelque peu ambiguë ("dans quelle mesure peut-on ?...") et c’est ainsi une sorte de "mode d’emploi" qui nous est demandé : "que faire" ?....

La réponse pourrait être très proche de l’attendu suivant d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mai 2001 (p.5, al. 3) :

"Sans distinction du mode judiciaire ou conventionnel de la fixation de la prestation compensatoire, l’article 20 de la loi du 30 juin 2000 précise que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi peut être demandée dans les conditions de l’article 276-3 du Code civil, lequel subordonne la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère à un changement important dans les ressources ou les besoins des parties".

Il paraît inutile d’ajouter, tant la solution est évidente, que cette même condition de "changement important" s’applique à la révision des rentes viagères attribuées après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.