Avis n° 0010007 P du 8 octobre 2001

 


CASSATION. - Avis. - Demande. - Cas. - Question visant une loi applicable à l’espèce. - Nécessité.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 octobre 2001

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 14 juin 2001, dans une instance opposant le Crédit Foncier de France à la Société Léon Veyret, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Est et l’URSSAF de Lyon, et ainsi libellée :


"Au regard des dispositions de l’article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et d’une logique juridique partiellement comparable, la forclusion qui résulte de l’absence de contestation dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC de l’état de collocation, prévu à l’article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 est-elle opposable au créancier colloqué ou simplement inscrit au sens de l’article 142, alinéa 3, du même décret, lorsque que ce dernier ne s’est pas vu adresser personnellement par le greffier une copie de l’état de collocation ?"


Sur le rapport de Madame le Conseiller AUBERT et les conclusions de Monsieur l’Avocat Général JOBARD ;

La question soulevée se pose seulement dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes après l’entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ce qui n’est pas le cas de l’espèce donnant lieu à avis.


EN CONSEQUENCE 
 :


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.



Fait à Paris, le 8 octobre 2001, au cours de la séance où étaient présents : M.CANIVET, premier président, MM. DUMAS, BUFFET, COTTE, SARGOS, WEBER, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen, Mme AUBERT, conseiller rapporteur, assistée de Mme KALFON, auditeur, Mme BESANCON, conseiller, M. JOBARD, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.