Conclusions de M. Kessous
Avocat général


 

M. Deltour, débiteur de la redevance audiovisuelle (1.060 francs), fait l’objet d’une saisie-vente à son domicile sur la base d’un titre exécutoire émis par l’administration fiscale en la personne d’un trésorier principal.

La recevabilité de la demande d’avis paraissant régulière, les présentes observations sont exclusivement consacrées à la réponse au fond.


LES TEXTES A INTERPRÉTER
 :

Sont essentiellement concernés :

- l’article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 portant sur les voies d’exécution selon lequel : "La saisie-vente dans un local servant à l’habitation, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail"

auquel répond, en écho,

- l’article 82 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que : "lorsqu’il s’agit d’une créance autre qu’alimentaire dont le montant n’excède pas la somme de 3.500 francs en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d’habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail".

 

LA QUESTION DE DROIT POSÉE PAR L’AVIS SOLLICITÉ :

Telle qu’énoncée par le tribunal de grande instance saisissant, la question comporte trois branches :

1 - "Le non-respect des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?"

2 - "Résulte-t-il des prescriptions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, lorsque est en cause le recouvrement d’un impôt, taxe, redevance et somme quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 du même Livre, que la demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ?"

3 - "Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l’article L. 281 à peine d’irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ?"

Ces trois points seront examinés dans l’ordre chronologique de leur présentation par le tribunal saisissant.

 

QUESTION 1 : La contestation porte-t-elle sur une nullité de fond ou de forme des opérations de saisie ?

La réponse dépend de la qualification retenue quant à la nature de l’opposition formée :

- si l’on estime être en présence d’une opposition à exécution(1), la nullité est de fond,

- si, en revanche, on considère qu’il s’agit d’une opposition à poursuites(2), la nullité est de forme.

Or, en l’espèce, les caractéristiques d’une opposition à exécution font défaut en ce que ni l’existence de la créance ni son montant, pas plus que son exigibilité ne sont concernés par la contestation dont est saisi le juge de l’exécution. Le litige ne porte en effet que sur le non-respect, par le trésorier principal, des formalités liées au caractère subsidiaire que confère à la procédure de saisie-vente le fait qu’il s’agisse -et tel est bien le cas en l’espèce- d’une créance : non alimentaire, inférieure à 3.500 francs, recouvrée par contrainte dans le lieu d’habitation du débiteur. Or, nous savons que dans ce cas selon les articles 51 et 82 précités, la saisie-vente n’est possible, en vertu du principe de subsidiarité, que si le créancier a d’abord tenté de procéder par voie de saisie sur compte de dépôt ou sur salaires(3) ou sollicité l’autorisation du juge de l’exécution.

Cette subsidiarité -consacrée par la loi de 1991- a été critiquée par une partie de la doctrine(4) qui a vu dans ce surcroît de protection accordé au débiteur défaillant sinon une déstabilisation du créancier, à tout le moins une fragilisation accrue de sa position(5).

En réalité, le législateur, anticipant sur le récent mouvement législatif contre les processus d’exclusion, a voulu, par le sas juridique de la subsidiarité :

- éviter, à chaque fois que possible, que les frais de recouvrement mis à la charge du débiteur ne soient disproportionnés par rapport au montant de la créance, comme c’est le cas en l’espèce (1.060 francs) ;

- éviter, là aussi à chaque fois que possible, le traumatisme personnel ou familial de la saisie in situ d’objets intimement liés à la quotidienneté de la vie ;

- éviter enfin cet autre traumatisme dit "de voisinage" ou "de palier" dont le saisi est presque inévitablement victime en raison du caractère infamant qui s’attache au modus operandi et à la publicité de proximité de cette forme de saisie.

D’où l’idée de subsidiarité qui impose au créancier de tenter d’emprunter, dans un premier temps, des voies d’exécution moins coûteuses et moins traumatisantes ou de laisser au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, s’il existe une suffisante proportionnalité entre le but à atteindre et le moyen mis en oeuvre pour y parvenir.

Faute d’avoir respecté le principe de subsidiarité, le trésorier payeur ne pouvait mettre en oeuvre directement la procédure de saisie-vente.

En conséquence, et en réponse à la première question, nous estimons être en présence d’une opposition à poursuites et donc d’une nullité de forme et non d’une opposition à exécution qui n’aurait pu reposer que sur une nullité relevant du contentieux de l’imposition(6)

 

QUESTION 2 : La demande en nullité des opérations de saisie devait-elle être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ?

La réponse à cette question repose sur l’interprétation donnée aux articles suivants du Livre des procédures fiscales :

- d’une part, l’article L. 281 selon lequel "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites" ;

- d’autre part, l’article R. 281-1 qui dispose que "les contestations relatives au recouvrement prévu par l’article L. 281 [...] font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est [...] le trésorier payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor".

L’expression "doit être adressée" montre bien qu’il s’agit d’une obligation. En d’autres termes, il résulte de la combinaison de ces deux dispositions qu’à peine d’irrecevabilité, la contestation ne peut être portée au contentieux qu’à la condition d’avoir préalablement fait l’objet d’un recours en la forme gracieuse (7) (Com., 7 janvier 1997 et 18 avril 2000, cités page 10 de la note SDE de M. Marcel).

L’administration fiscale, se prévalant de cette disposition, a en conséquence soutenu, à juste titre selon nous, (lettre du 14 juin 2000) que le débiteur "n’apporte à l’appui de sa réclamation aucune preuve de dépôt d’un mémoire préalable auprès du trésorier payeur général du Nord, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande".

Une mise au point s’impose toutefois, en raison d’une circonstance particulière de fait -liée en l’espèce à la manière dont le débiteur a formé sa réclamation- qui vient quelque peu brouiller les données de la réponse qu’implique la question posée. Si, en la forme, M. Deltour a bien adressé à l’administration fiscale une lettre assimilable à une réclamation préalable et gracieuse en ce qu’elle conteste la régularité de la poursuite, ce document qui n’articule aucun moyen de droit, ne constitue en réalité qu’une simple demande de délais de paiement(8).

Or, selon l’article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, le débiteur ne peut invoquer au contentieux des faits autres que ceux exposés dans son mémoire préalable (9), ou plus précisément, selon l’interprétation qu’en donne le Conseil d’État(10), et plus restrictivement la chambre commerciale de la Cour de cassation(11), si le débiteur peut articuler des moyens de droit nouveaux devant la juridiction contentieuse, il ne peut en revanche invoquer devant elle des faits nouveaux, y compris des moyens de droit qui seraient mélangés de faits.

Or, la réclamation de M. Deltour est nécessairement mélangée de droit et de fait dès lors qu’il fait valoir pour la première fois devant la juridiction contentieuse(12) que le créancier n’avait pas effectué les diligences requises par les articles L. 51-1 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 précités, diligences(13) dont la preuve de l’accomplissement relève du fait et non du droit.

Sous réserve de cette circonstance particulière, sur la question de savoir si "la demande en nullité d’opérations de saisie doit être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale", la réponse est donc oui.


QUESTION 3 : Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l’article L. 281-1 à peine d’irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ?

Dans la mesure où il a été répondu à la première question que le contentieux portait non pas sur une opposition à exécution, ce qui aurait entraîné la compétence du juge administratif, ainsi que prévu par l’article L. 199, alinéa 1, du Livre des procédures fiscales(14), mais d’une opposition à poursuites entraînant la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire en vertu de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire(15), ce dernier précise expressément que ce type de contestation relève, dans l’ordre judiciaire, de la compétence du juge de l’exécution.

Pour éviter toute confusion, il importe de souligner qu’il s’agit là d’une compétence générale attribuée au juge de l’exécution à l’égard de toutes les contestations liées à une opposition à poursuites qu’il convient de bien distinguer de la compétence spécifique attribuée au juge de l’exécution en application des articles 51, alinéa 1, et 82 ci-dessus analysés (cf. question 1) pour autoriser une saisie-vente dans l’hypothèse d’une créance à caractère non alimentaire inférieure à 3.500 francs recouvrée dans un lieu d’habitation.

Nous estimons en conséquence -en réponse à la troisième question posée- que la contestation soumise à l’appréciation du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe s’analysant en une opposition à poursuites, le juge de l’exécution est seul compétent en application de l’article L. 311-12-1 du Livre des procédures fiscales.

 

 

1. - Sont qualifiées d’oppositions à exécution (ou, variante, "à contrainte") au sens de l’article L. 281-2° du Livre des procédures fiscales, celles qui, après notification du titre exécutoire, portent sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance.

2. - Sont qualifiées d’oppositions à poursuites au sens de l’article L. 281-1 du Livre des procédures fiscales, celles qui portent sur la régularité, en la forme, de l’acte de poursuite.

3. - Rappelons que le commandement d’avoir à fournir tous renseignements utiles pour permettre d’exécuter l’une ou l’autre de ces diligences ne fait pas obstacle au principe de subsidiarité, donc aux exigences de l’article 82 précité et que ledit commandement n’a pour seul effet, du moins lorsque le recours au procureur de la République s’avère nécessaire pour connaître l’employeur du débiteur ou l’établissement où celui-ci a un compte, ainsi que le souligne à juste titre le jugement en page 2, que de dispenser l’huissier de justice de justifier auprès du parquet de l’accomplissement de recherches demeurées infructueuses.

4. - Voir notamment J.J. Bourdillat : "La subsidiarité de certaines saisies-ventes, quand la loi est inique". GP 1996, 900 ss. ou encore : JP Farget et DR Martin : "Subsidiarité de certaines ventes et carence du débiteur". D.1993, 3711.

5. - "L’expérience prouve en effet que dans la très grande majorité des cas, le débiteur dont les biens mobiliers corporels ont été saisis exécute spontanément sa dette, sinon par vertu du moins par raison. Avec le système consacré par la loi de 1991, on prive délibérément les créanciers de cette contrainte indirecte pour le recouvrement des créances les plus modiques, comme les redevances de télévision ou les factures de la consommation courante..." (R. Perrot et P. Therry. La subsidiarité de la saisie-vente, D.1996, 169).

6. - "Il est essentiel de bien faire la différence entre le contentieux de l’imposition, régi par l’article L. 199 (voir ci-après note) et le contentieux du recouvrement, prévu par l’article L. 281". Code annoté des procédures fiscales - Ed. Lavilleguérin - 5ème édition page 227, note sous l’article L. 199.

7. - On observera d’ailleurs que d’une manière générale, depuis le décret du 29 décembre 1992 relatif aux créances de l’État, un tel recours préalable est désormais exigé quel que soit le type de créance.

8. - Extrait de la lettre : Suite à votre procès-verbal de saisie-vente "je vous informe que je ne pourrais pas régler la totalité de (la) somme car pour vivre avec mes deux enfants, je ne dispose que des prestations familiales. Je demande dès lors l’annulation de la procédure de saisie-vente [...]".

9. - Article R. 281-5 : "Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires".

10. - CE, 6 novembre 1974, Rec. p. 356.

11. - Com., 7 juin 1994, n° 1331 D ou Com., 5 juillet 1994, n° 1565 D. (cités in Code des procédures fiscales. Ed. Lavilleguérin, 5ème édition - p. 449, note sous article R. 281-5).

12. - Voir, dans l’assignation faite par M. Deltour, les arguments développés page 2, alinéas 5 et 6.

13. - A savoir, la recherche de l’existence d’un compte de dépôt aux fins de saisie ou l’identification d’un employeur pour procéder à une saisie sur salaire.

14. - Article L. 199, alinéa 1 : "En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses [...] peuvent être portées devant le tribunal administratif".

15. - Article L. 311-12-1 : "Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée [...]".