Avis n° 0010002 P du 14 mai 2001


CASSATION. - Avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Question de droit présentant une difficulté sérieuse


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 mai 2001,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud’hommes de Tours, reçue le 16 février 2001 reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme Audebert et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée :

"La prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique est-elle également applicable à l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Frouin et les conclusions de Monsieur l’avocat général Jean-Michel Bruntz,

Vu les observations écrites déposées par Maître Philippe Blondel pour la société Tambrands France,

L’action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant pas une action en nullité, la question posée ne présente pas une difficulté sérieuse.


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS


Fait à Paris, le 14 mai 2001, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS et BUFFET, présidents de chambre, Mme MAZARS, conseiller, en remplacement de M. COTTE, président de chambre, empêché, M. FROUIN, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme TRAPET, auditeur, M. CARMET, conseiller, M. BRUNTZ, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.