Avis n° 02020003 du 27 avril 2000, publié au Journal Officiel


LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 avril 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 29 décembre 1999 par le Tribunal de grande instance de Saverne, reçue le 14 février 2000 (...) ainsi libellée :

1°) "la procédure d’ordonnance sur requête peut-elle être utilisée pour voir déclarer la prescription acquisitive d’un immeuble ?" ;

2°) dans le négative :

a) le juge des référés est-il compétent pour statuer sur une telle demande, alors que ses décisions n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ?"

b) quelle est la sanction de l’utilisation irrégulière de la procédure d’ordonnance sur requête ?

c) à qui l’assignation doit-elle être délivrée lorsque la personne que les documents de publicité foncière mentionnent comme propriétaire a disparu sans laisser d’adresse à une date qui fait raisonnablement présumer qu’elle est décédée au moment de la saisine du tribunal ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller BEZOMBES et les conclusions de Monsieur l’avocat général KESSOUS,

Selon l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

Ces formalités n’ayant pas été observées, il n’y a pas lieu à avis ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 27 avril 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, et BUFFET, présidents de chambre, M. JOLY, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, M. POULLAIN, conseiller, en remplacement de M. DUMAS, président de chambre, empêché, Mme BEZOMBES, conseiller rapporteur, assisté de Mme WOIRHAYE, auditeur, M. SENE, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.