Avis n° 02020002 du 27 avril 2000


LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 avril 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 3 février 2000 par la cour d’appel de Colmar, reçue le 10 février 2000 (...) ainsi libellée :

"Le défaut de mention de l’organe représentant la personne morale constitue-t-il ou non une irrégularité de fond de l’acte d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire ?" ;

Sur le rapport de Monsieur le conseiller ETIENNE et les conclusions de Monsieur l’avocat général MONNET,

Par un arrêt rendu par la deuxième Chambre civile le 16 mars 2000, l’Assemblée Plénière a été saisie d’un pourvoi qui pose la même question ;


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, l’Assemblée Plénière étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à l’audience du 23 juin 2000.


Fait à Paris, le 27 avril 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, et BUFFET, présidents de chambre, M. JOLY, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, M. POULLAIN, conseiller, en remplacement de M. DUMAS, président de chambre, empêché, M. ETIENNE, conseiller rapporteur, assisté de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, M. SENE, conseiller, M. MONNET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.