Avis n° 02020016 P du 20 novembre 2000


CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Utilité - Obligation pour la juridiction demanderesse de statuer dans les quarante-huit heures. 


LA COUR DE CASSATION, réunie le 20 novembre 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 27 juin 2000 par le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles reçue le 14 septembre 2000 (...) ainsi libellée :

"L’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante huit heures, le délai courant à compter de sa saisine. A l’expiration de ce délai le premier président se trouve dessaisi. Enfin l’article 11 du décret du 12 novembre 1991 prévoit que le greffier de la cour d’appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l’audience au fond.

Lorsque l’étranger assigné à résidence ne peut être joint par téléphone, comment l’étranger doit-il être convoqué pour que l’audience du premier président puisse se tenir dans les quarante huit heures de sa saisine, dans le respect du principe du contradictoire ?"

Sur le rapport de Monsieur le président BUFFET et les conclusions de Monsieur l’avocat général KESSOUS.

Tenu de statuer dans les 48 heures, sous peine d’être dessaisi, sur l’appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de cassation.


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Fait à Paris, le 20 novembre 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS, et COTTE, présidents de chambre, M. BUFFET, président de chambre, rapporteur, assisté de M. BARBIER, greffier en chef, M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, MM. PIERRE et MAZARS, conseillers, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.