Avis n° 02020014 P du 20 octobre 2000


CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle - Lien entre la question posée et la solution du litige - Nécessité. 

A rapprocher : avis n° 02020015 P du 20 octobre 2000


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 20 octobre 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 juillet 2000 par le Conseil de prud’hommes d’Epernay, reçue le 26 juillet 2000 (...) ainsi libellée :

"Il apparaît à la lecture de la circulaire n° 657 du 30 mai 1997 du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat que les salariés de la coiffure ayant exercé en France sont exclus des possibilités de reconnaissance des diplômes et validation de l’expérience professionnelle. Cette exclusion est contraire aux principes du droit social communautaire et notamment à l’article 39 du Traité de la Communauté Européenne."

 

Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Référendaire RICHARD DE LA TOUR et les conclusions de Monsieur l’avocat général DE CAIGNY.

Attendu que le conseil de prud’hommes étant saisi du problème de la qualification d’un licenciement et la question posée portant sur la compatibilité avec la réglementation européenne d’une circulaire qui, au demeurant, ne lie pas la juridiction, cette question ne conditionne pas la solution du litige ;


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 20 octobre 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS, BUFFET et COTTE, présidents de chambre, M. RICHARD DE LA TOUR, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme TRAPET, auditeur, Mme LEMOINE-JEANJEAN, conseiller, en remplacement de M. WAQUET, conseiller doyen, empêché, M. De CAIGNY, avocat général, Mme JACOMY, greffier en chef.