Avis n° 02020013 P du 20 octobre 2000


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d’exécution forcée - Expulsion - Conditions - Titre exécutoire - Titres exécutoires visés à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 - Transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance (non). 


LA COUR DE CASSATION, réunie le 20 octobre 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée, le 20 juillet 2000, par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, reçue le 27 juillet 2000 (...) ainsi libellée :

"1- Une mesure d’expulsion relative à un local commercial peut-elle être opérée en vertu d’un protocole d’accord rendu exécutoire par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance agissant en application de l’article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile alors, d’une part, qu’un tel titre juridictionnel, obtenu dans le cadre d’une procédure non contradictoire, n’apparaît pas constituer une décision de justice au sens de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ni être assimilable à un procès-verbal de conciliation exécutoire et que, d’autre part, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, qui a certes pour objectif de favoriser le règlement amiable des différends et de développer le recours à la transaction, si elle a inclus parmi les titres exécutoires ouvrant droit à exécution forcée, énumérés par l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, les transactions soumises au président du tribunal de grande instance, n’a toutefois pas modifié les dispositions de l’article 61 de cette même loi ?

"2- Pour le cas où une telle mesure d’expulsion serait irrégulière, le juge de l’exécution peut-il en annuler les actes sans enfreindre l’interdiction qui lui est faite d’apprécier la régularité ou la validité des titres exécutoires alors que le président du tribunal de grande instance aurait pu être saisi d’une demande de rétraction ?"

 

Sur le rapport de Madame le Conseiller Référendaire KERMINA et les conclusions de Monsieur l’avocat général CHEMITHE.

Vu les observations écrites déposées par la SCP DELAPORTE et BRIARD pour (...).

EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS QUE :

1- l’expulsion ne peut pas être poursuivie en vertu d’une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés par l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991.

2- Dès lors, le deuxième aspect de la question est sans objet.


Fait à Paris, le 20 octobre 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS, BUFFET et COTTE, présidents de chambre, Mme KERMINA, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme BORRA, conseiller, M. CHEMITHE, avocat général, Mme JACOMY, greffier en chef.