Avis n° 02020011 P du 25 septembre 2000


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocats aux Conseils - Responsabilité - Action en responsabilité - Procédure - Conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 25 septembre 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 24 mai 2000 par le Tribunal de grande instance de PARIS, reçue le 30 juin 2000 (...) ainsi libellée :

"Le terme d’homologation, dans les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, peut-il s’interpréter comme confiant à la Cour de cassation un pouvoir juridictionnel ? ; l’absence de recours contre les décisions d’homologation satisfait-elle les exigences de la convention européenne des droits de l’homme au regard des spécificités de la matière ?"

Sur le rapport le Madame le Conseiller Référendaire TEYTAUD et les conclusions de Monsieur l’Avocat Général ROEHRICH.

Vu les observations écrites déposées par la SCP BARADUC et DUHAMEL pour (...).

Est d’avis que les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, telles qu’elles sont interprétées par les juridictions qui y sont mentionnées, leur confère un pouvoir de pleine juridiction pour statuer sur l’action en responsabilité d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; l’absence de recours contre leurs décisions n’est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, le double degré de juridiction en matière civile ne figurant pas au nombre des droits garantis par cette convention ;


EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS de répondre par l’affirmative aux deux questions posées.


Fait à Paris, le 25 septembre 2000, au cours de la séance où étaient présents : M.CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS, BUFFET et COTTE, présidents de chambre, Mme TEYTAUD, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme CURIEL-MALVILLE, auditeur, Mme MARC, conseiller, M. ROEHRICH, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.