Avis n° 02020006 P du 27 avril 2000


PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Décision de clôture de la procédure - Recours - Juge de l’exécution.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 avril 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000 (...) ainsi libellée :

"- La décision de clôture prononcée par la Commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l’article L. 333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible d’un recours ?

 - Dans l’affirmative, le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d’un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ?"


Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Gérard PLUYETTE et les conclusions de Madame l’avocat général Cécile PETIT.


EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS QUE :

Sur les deux questions :

"La décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l’article L. 333-2 du Code de la consommation, au cours de l’élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution".


Fait à Paris, le 27 avril 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, et BUFFET, présidents de chambre, M. JOLY, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, M. POULLAIN, conseiller, en remplacement de M. DUMAS, président de chambre, empêché, M. PLUYETTE, conseiller rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, Mme GIRARD, conseiller référendaire, Mme PETIT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.