Avis n° 02020005 P du 27 avril 2000


CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle.

A rapprocher : avis n° 02020004 P du 27 avril 2000


LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 avril 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 29 février 2000 par le juge d’instance de Paris 15 ème (...) ainsi libellée :

"Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l’article 11 des statuts de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris attribuant compétence à la juridiction du lieu du siège de ladite Caisse ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller SENE et les conclusions de Monsieur l’ avocat général MONNET.

Vu les observations écrites déposées par Maître ODENT pour (...). 

La question n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine ayant été réaffirmée, à plusieurs reprises, par la cour d’appel de Paris.

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 151 du Code de l’organisation judiciaire

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

 

Fait à Paris, le 27 avril 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, et BUFFET, présidents de chambre, M. JOLY, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, M. POULLAIN, conseiller, en remplacement de M. DUMAS, président de chambre, empêché, M. SENE, conseiller rapporteur, assisté de M. MAUCORPS, auditeur, M. ETIENNE, conseiller, M. MONNET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.