Avis n° 02020001 P du 10 janvier 2000


MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Recours - Formes - Article 1256 du nouveau Code de procédure civile.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 10 janvier 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles (...) ainsi libellée :

"L’application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat" ?

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire KERMINA et les conclusions de Monsieur l’avocat général CHEMITHE,

 

EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS que le recours prévu à l’article 1241 du nouveau Code de procédure civile s’exerce selon les formes prescrites à l’article 1256 du même code.



Fait à Paris, le 10 janvier 2000., au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GOMEZ, DUMAS et BUFFET, présidents de chambre, M. GOUGE, conseiller, en remplacement de M. GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, Mme KERMINA, conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, M. DURIEUX, conseiller, M. CHEMITHE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.