Avis n° 02020010 du 10 juillet 2000


LA COUR DE CASSATION, réunie le 10 juillet 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 30 mai 2000 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 31 mai 2000 (...) ainsi libellée :

"L’article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 est-il conforme à l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, à la première phrase du premier alinéa dudit article  ?

Sur le rapport de Madame le conseiller BATUT et les conclusions de Monsieur l’ avocat général KESSOUS.

Il résulte d’un arrêt postérieur à la demande d’avis (Civ. 2, 5 juillet 2000, n° 681 P+B), que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt, s’il n’est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu’une condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue par l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Le juge n’ayant pas retenu que le Crédit du Nord était débiteur de la partie saisie, l’article 60, alinéa 1er du décret précité est inapplicable en l’espèce et, dès lors, il n’y a pas lieu à avis sur la compatibilité de ce dernier texte avec l’article 1er du Protocole additionnel ;


EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 10 juillet 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS et BUFFET, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre empêché, M. LE GALL, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, Mme BATUT, conseiller rapporteur, M. SENE, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.