Avis n° 02020009 du 10 juillet 2000


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Caractère onéreux - Avertissement préalable du client - Preuve - Charge.


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif - Caractère onéreux - Avertissement préalable du client - Défaut - Sanction.



LA COUR DE CASSATION, réunie le 10 juillet 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 22 mai 2000 par la Cour d’appel de Pau, reçue le 30 mai 2000 (...) ainsi libellée :


"1° La preuve de ce qu’il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir lorsque l’acte accompli n’est pas tarifé incombe-t-elle à l’huissier de justice ?"

"2° L’huissier de justice qui n’a pas exprimé cet avertissement à son client a-t-il le droit à des honoraires ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller COTTIN et les conclusions de Madame l’ avocat général PETIT.


EN CONSÉQUENCE,

EST D’AVIS que, les deux questions appellent une réponse affirmative. Il appartient toutefois au juge taxateur de tenir compte du manquement de l’huissier de justice à ses obligations.

 

Fait à Paris, le 10 juillet 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS et BUFFET, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre empêché, M. LE GALL, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, M. COTTIN, conseiller rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, M. AUBERT, conseiller, Mme PETIT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.