Avis n° 02020008 du 10 juillet 2000


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d’exécution - Conditions - Cessation des paiements.


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d’exécution - Prononcé de la résolution du plan - Nécessité.
 


LA COUR DE CASSATION, réunie le 10 juillet 2000,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée :

"La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu’un plan de redressement civil est en cours ?

Quelle décision doit recevoir application ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller AUBERT et les conclusions de Madame l’ avocat général PINIOT.


EN CONSÉQUENCE,

EST D’AVIS que l’exécution d’un plan de continuation d’une entreprise arrêté par une juridiction ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une nouvelle procédure collective pour constater l’état de cessation des paiements du débiteur.

La décision qui constate l’état de cessation des paiements pendant l’exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit recevoir application ; la résolution du plan de continuation doit alors être prononcée.

 

Fait à Paris, le 10 juillet 2000, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET, DUMAS et BUFFET, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre empêché, M. LE GALL, conseiller, en remplacement de M. GOMEZ, président de chambre, empêché, Mme AUBERT, conseiller rapporteur, M. TRICOT, conseiller, Mme PINIOT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.