Avis n° 09920014 P du 18 octobre 1999


CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse.



LA COUR DE CASSATION, réunie le 18 octobre 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 30 juin 1999 par la Cour d’appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999 (...) ainsi libellée :

"Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d’un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ?

Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (article L. 122-1 et s. du Code du travail) ?

 

Sur le rapport de Madame le Conseiller LEMOINE-JEANJEAN et les conclusions de Monsieur l’avocat général LYON CAEN,

La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse.


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Fait à Paris, le 18 octobre 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ, DUMAS et BUFFET présidents de chambre, Mme LEMOINE-JEANJEAN, conseiller rapporteur, assisté de M. GLAUDE, greffier en chef, M. TEXIER, conseiller, M. LYON-CAEN, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.