Avis n° 09920012 P du 27 septembre 1999, publié au Journal Officiel


AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application.


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 septembre 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d’appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999 (...) ainsi libellée :

"L’alinéa 3 de l’article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il de prononcer la délégation de l’autorité parentale sur un enfant placé par autorité de justice ou n’est-il applicable qu’au cas d’un mineur remis volontairement par les père et mère ensemble ou séparément ou par le tuteur autorisé par le conseil de famille"  ?

Sur le rapport de Monsieur le Conseiller DURIEUX et les conclusions de Monsieur l’avocat général SAINTE ROSE.


EST D’AVIS que l’alinéa 3 de l’article 377 du Code civil est également applicable lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice.



Fait à Paris, le 27 septembre 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. BEAUVOIS, LEMONTEY, GOMEZ, DUMAS et BUFFET présidents de chambre, M. GOUGE, conseiller, en remplacement de Monsieur GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, M. DURIEUX, conseiller rapporteur, assisté de Mme TARDIF, auditeur, M. GUERIN, conseiller, M. SAINTE-ROSE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.