Avis n° 09920009 P du 31 mai 1999


CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité.


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 31 mai 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 24 février 1999 par la Cour d’appel de Paris, reçue le 8 mars 1999 (...) ainsi libellée :

"1°) Pour respecter le principe du contradictoire doit-on interpréter les articles R.411-21-3° et R. 411-24 du Code de la propriété intellectuelle comme faisant obligation au requérant de mentionner dans sa déclaration le nom et l’adresse du ou des défendeurs au recours ?

2°) Dans l’affirmative, quelles conséquences doit-on en tirer ?"


Sur le rapport de Madame le Conseiller GARNIER et les conclusions de Monsieur l’avocat général JOBARD,


Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation qu’en application de l’article 1031-2, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties ;



EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.



Fait à Paris, le 31 mai 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre, empêché, Mme GARNIER, conseiller rapporteur, assistée de Mlle ARRAULT, greffier en chef, M. POULLAIN, conseiller, M. JOBARD, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.