Avis n° 09920002 P du 8 février 1999


PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie des droits incorporels - Débit de boissons - Licence d’exploitation - Saisissabilité - Modalités.

A rapprocher : avis n° 09920001 P du 8 février 1999


 

LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 février 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 22 octobre 1998 par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de BAYONNE, reçue le 9 novembre 1998 (...) ainsi libellée :

"La licence n° IV d’exploitation d’un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut- elle être saisie comme une valeur mobilière conformément aux articles 178 et suivants du Décret du 31 juillet 1992" ?

 

Sur le rapport de Monsieur le conseiller ETIENNE et les conclusions de Monsieur l’avocat général CHEMITHE,


EST D’AVIS que la licence d’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie constitue un droit incorporel saisissable. En l’absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie des droits de cette nature, ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n’est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l’exécution de transposer, pour les opérations de saisie, la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte.


Fait à Paris, le 8 février 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, M. ETIENNE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, M. BUFFET, conseiller, M. CHEMITHE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.