Avis n° 09920007 du 12 avril 1999


LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 octobre 1998, par le Conseil de prud’hommes de Rambouillet, reçue le 20 janvier 1999, dans l’instance enrôlée sous le numéro F94/00113 (...) ainsi libellée :

"La saisine de la formation de référé en matière prud’homale interrompt-elle la prescription de deux mois édicteé par l’article L 122.17 du Code du travail relatif au reçu pour solde de tout compte ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller RANSAC et les conclusions de Monsieur l’avocat général DE CAIGNY ;

Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de cassation qu’il ait été satisfait aux dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ;


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, M. RANSAC, conseiller rapporteur, assisté de Mme SPITERI-DOFFE, auditeur, M. WAQUET conseiller doyen, M. DE CAIGNY, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.