Avis n° 09920005 du 12 avril 1999


LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 8 janvier 1999, par le Tribunal de Grande Instance d’AGEN, reçue le 19 janvier 1999 (...) ainsi libellée :

"un créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce peut-il faire valoir son privilège sur l’indemnité d’éviction ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de Madame l’avocat général PINIOT ;

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;


EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, Mme MOUILLARD, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme WOIRHAYE, auditeur, M. METIVET, conseiller, Mme PINIOT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.