Avis n° 0982007 du 4 mai 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 4 mai 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 8 janvier 1998 par le tribunal de Grande Instance de CRETEIL, reçue le 26 janvier 1998, dans une instance aux fins d’adoption plénière (...) ainsi libellée :

"D’une part l’article 348-5 du Code civil dispose que : sauf dans le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou à une oeuvre d’adoption autorisée ;

D’autre part, la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts, dit que : les conditions et les effets de l’adoption sont régis par la loi nationale des adoptants (alors que) c’est la loi de l’adopté qui détermine les conditions du consentement de celui-ci ou de sa représentation ;

Dès lors, en combinant ces décisions et la disposition légale susvisée, le consentement donné par un parent étranger peut-il être privé d’effet par application des dispositions de l’article 348-5 du Code civil ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller BENAS et les conclusions de Monsieur l’avocat général ROEHRICH,

Selon l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public ; il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ;

Saisi d’une requête en adoption plénière, le tribunal de grande instance a sollicité l’avis de la Cour de cassation alors que ni les parties ni le ministère public n’y avaient conclu ;

Il ne résulte pas des énonciations du jugement que le tribunal de grande instance ait, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites ;

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 4 mai 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET présidents de chambre, M. MILLEVILLE, Conseiller Doyen, en remplacement de M. CULIE, président de chambre, décédé, M. PIERRE, conseiller, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, Mme BENAS, conseiller rapporteur, assisté de Mme HAREL-DUTIROU, auditeur, M. DURIEUX, conseiller, M. ROEHRICH, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.