Avis n° 0982014 P du 29 septembre 1998


INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. - Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Décès de leur auteur. - Transmission successorale.

A rapprocher : 2e civ., 4 janvier 1989, Bull., II, n° 3, p. 2 (cassation sans renvoi) et l’arrêt cité


LA COUR DE CASSATION, réunie le 29 septembre 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 28 mai 1998 par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, reçue le 8 juin 1998 (...) ainsi libellée :

"La loi du 6 juillet 1990 qui a modifié les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale a-t-elle changé la nature de l’indemnisation de la victime d’une infraction, la réparation intégrale des dommages devenant un véritable droit entré dans le patrimoine de la victime dès la réalisation du dommage et dès lors transmissible à ses héritiers ou a-t-elle maintenu le caractère de secours apporté par l’Etat, en dépit de la suppression du plafonnement de l’indemnité allouée ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller LESUEUR de GIVRY et les conclusions de Monsieur l’avocat général MONNET,

EST D’AVIS que l’article 706-3 du Code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, qu’en conséquence ses ayants-droit, agissant en qualité d’héritiers, peuvent demander réparation conformément au droit commun.

Fait à Paris, le 29 septembre 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS et LEMONTEY, présidents de chambre, M. LAPLACE, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. GOUGE, conseiller, en remplacement de M. GELINEAU-LARRIVET, président de chambre, empêché, M. LESUEUR de GIVRY, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, M. MONNET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.