Avis n° 09820020 P du 14 décembre 1998


SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. - Contentieux général. - Compétence matérielle. - Infirmiers. - Seuil d’activité. - Dépassement. - Reversement. - Contestation. - Compétence administrative.

A rapprocher : Tribunal des Conflits, 20 octobre 1997, Bull., Tribunal des Conflits, n° 17, p. 22 ; avis n° 09820019 P du 14 décembre 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 décembre 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON, reçue le 18 septembre 1998 (...) ainsi libellée :

"Quelle est la juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour connaître des recours à l’occasion des reversements en cas de dépassement du seuil d’activité des infirmiers ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller THAVAUD et les conclusions de Monsieur l’avocat général de CAIGNY,

L’article L .142-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux ;

En vertu de l’article 11 de la convention nationale du 5 mars 1996 conclue entre la fédération nationale des infirmiers et les caisses d’assurance maladie, ces auxiliaires médicaux disposent d’un recours devant le tribunal administratif contre les décisions des caisses leur imposant un reversement en cas de dépassement du seuil annuel d’activité ;

Cette convention a été approuvée par arrêté ministériel du 10 avril 1996 lui-même validé par l’article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;

EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS que le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours exercé par un infirmier contre la décision de l’organisme sociale lui imposant le reversement prévu par la convention nationale.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS, présidents de chambre, M. THAVAUD, conseiller rapporteur, assisté de Mme SPITERI-DOFFE, auditeur, M. FAVARD, conseiller, M. de CAIGNY, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.