Avis n° 09820019 P du 14 décembre 1998


SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. - Contentieux général. - Compétence matérielle. - Masseurs-kinésithérapeutes. - Cotisations sociales. - Participation des caisses. - Suspension. - Contestation. - Compétence administrative.

A rapprocher : Tribunal des Conflits, 20 octobre 1997, Bull., Tribunal des Conflits, n° 17, p. 22 ; avis n° 09820020 P du 14 décembre 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 décembre 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 9 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON, reçue le 18 septembre 1998 (...) ainsi libellée :

"Quelle est la juridiction compétente, tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour apprécier le recours contre une décision prise en application de l’article 20 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors que l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour apprécier les recours contre la sanction que constitue la suspension de toute ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel et qu’aucune autre disposition légale ne prévoit quelle juridiction sera compétente pour statuer sur ces recours ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller THAVAUD et les conclusions de Monsieur l’avocat général de CAIGNY,

L’article L .142-1 du Code de la sécurité sociale énonce que l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementation de sécurité sociale et de mutualité agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux ;

L’article 24 de la convention nationale conclue le 3 février 1994 entre les organismes sociaux et la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996, énonce que ces professionnels disposent, s’agissant des sanctions prévues par cette convention, d’un recours devant les tribunaux administratifs.

Cette convention approuvée par arrêté ministériel du 25 mars 1996 a été validée par l’article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996.

EN CONSEQUENCE,

EST D’AVIS que le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours exercé par un masseur-kinésithérapeute contre la décision de l’organisme sociale de suspendre sa participation au financement des cotisations sociales dues par ce professionnel.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS, présidents de chambre, M. THAVAUD, conseiller rapporteur, assisté de Mme SPITERI-DOFFE, auditeur, M. FAVARD, conseiller, M. de CAIGNY, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.