Avis n° 09820017 P du 14 décembre 1998


A rapprocher : avis n° 09820018 P du 14 décembre 1998


LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 décembre 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée par jugement 20 août 1998 du tribunal d’instance de Villejuif, reçue le 18 septembre 1998 (...) ainsi formulée :

"Le réaménagement d’un crédit à la consommation par convention particulière ou par suite d’un plan de surendettement conclu devant la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers emporte-t-elle novation au sens des dispositions de l’article 1273 du code civil dispensant le créancier de produire l’entier historique du compte depuis l’origine de prêt ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller BOUSCHARAIN et les conclusions de Monsieur l’avocat général ROEHRICH,

Il ne résulte ni des énonciations de la décision ni du dossier transmis à la Cour de Cassation, d’une part, qu’en application de l’article 1031-1, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, les époux X... aient été avisés de ce que le tribunal envisageait de solliciter l’avis de la Cour de Cassation, d’autre part, qu’en application de l’article 1031-2, alinéa 2, du même code, la date de transmission du dossier ait été notifiée aux parties, peu important que les époux X... n’aient été ni présents ni représentés ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, M. BOUSCHARAIN, conseiller rapporteur, assisté de M. STEFF, auditeur, Mme CATRY, conseiller référendaire, M. ROEHRICH, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.