Avis n° 09820016 P du 16 novembre 1998


CASSATION. - Avis. - Demande. - Demande par une juridiction. - Nécessité.
A rapprocher : Avis n° 0932011 P du 9 juillet 1993


LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 novembre 1998,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 10 août 1998 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de BRESSUIRE, reçue le 13 août 1998, dans la procédure de contestation d’ honoraires (...) ainsi libellée :

"Les règles de compétence territoriale dans la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1971 sont-elles déterminées par les dispositions des articles 42, 43 et 46 du nouveau Code de procédure civile ?"

Sur le rapport de Monsieur le conseiller COTTIN et les conclusions de Monsieur l’avocat général SAINTE-ROSE,

Aux termes de l’article L. 151-1 du Code de l’ Organisation judiciaire, seules les juridictions de l’Ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis ;

Le bâtonnier statuant en matière de contestation d’ honoraires n’est pas une juridiction au sens de ce texte.

EN CONSEQUENCE,

DIT QUE la demande d’avis n’est pas recevable.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET et GOMEZ, présidents de chambre, M. LAPLACE, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. COTTIN, conseiller rapporteur, assisté de Mme TARDIF, auditeur, M. GUERIN, conseiller, M. SAINTE-ROSE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.